Si sa demande de visa n'aboutit pas, l'étranger aura la possibilité de former plusieurs recours pour tenter de convaincre l'administration de revoir
sa décision. Ces recours seront d'autant plus faciles à préparer si l'autorité consulaire a répondu à la demande de visa et si elle a communiqué
les motifs de son refus, ce qui est rarement le cas en pratique.
Si les recours exercés ne permettent pas d'obtenir la délivrance du visa, l'étranger n'aura pas d'autre choix que de déposer une nouvelle
demande de visa.
 On peut considérer que l'on est face à un rejet d'une demande de visa dans deux cas :
 Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur :
le refus de la demande est exprès.
Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée :
il s’agit alors d’une décision implicite de rejet.
En principe, par dérogation à la règle qui oblige l'administration à motiver une décision défavorable, les autorités consulaires n'ont pas
à communiquer les motifs qui les ont poussé à refuser de délivrer le visa, sauf pour certaines catégories d'étrangers.
RAPPEL : Le visa ne peut être refusé pour les conjoints de français que dans 3 cas, la fraude, l'annulation du mariage ou la menace
que représenterait l'étranger pour l'ordre public.
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 Attention : L'article L 211-2 du CESEDA précise cependant que les refus de visas opposés à certaines catégories d’étrangers doivent être motivés, sauf en cas de considérations tenant à la sûreté de l’État. |
Il s’agit des refus adressés :
aux membres de la famille de ressortissants des États membres de l'Union européenne
et de l’Espace Économique Européen
qui ne sont pas eux-mêmes ressortissants de l’un de ces États.
aux membres de la famille d’un ressortissant français.
aux enfants mineurs ayant fait l’objet à l’étranger d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément
pour adoption délivré par les autorités françaises.
aux bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial : pour en savoir plus, Voir le regroupement familial 
aux travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France.
aux étrangers dont le visa a été refusé en raison de leur inscription au Système d’Information Schengen : pour en savoir plus
aux étrangers qui peuvent obtenir de plein droit une carte de résident : pour en savoir plus, Voir la carte de résident
Face aux refus de visa, les modalités de recours sont les suivantes :
À compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux , soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
Ces recours sont dits « administratifs ».
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Attention : Il est obligatoire de déposer un recours (avec l'aide ou non d'un avocat) devant cette Commission pour pouvoir saisir en dernière instance le Juge administratif compétent qui est le Conseil d'État.
Ce recours est dit « contentieux ». |
Il en existe deux : le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises et le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
- Le délai pour former le recours
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l'accusé de réception du dossier complet de demande de visa si les autorités consulaires n'ont donné aucune réponse.
L'objectif de ce recours est de contester la décision rejetant la demande de visa auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision.
- La forme du recours
Il faut adresser une lettre au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, de préférence par lettre recommandée
avec accusé de réception pour avoir la preuve de l'envoi du recours.
Dans cette lettre, le demandeur doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles il a effectué sa demande de visa, les pièces et les documents qu’il a joint à celle-ci et tout justificatif susceptible de soutenir son argumentation.
Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant la demande de visa, soit la copie de la demande ou tout autre justificatif attestant du dépôt de la demande pour un refus implicite.
Pour consulter le site de l'ambassade de France présente dans le pays d'origine : http://www.mfe.org/index.php/Annuaires/Ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger
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En cas de rejet du recours gracieux, l’intéressé n’a pas d’autres solutions que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus
de visa, avant de pouvoir exercer un recours contentieux.
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Attention : Il peut exercer le recours gracieux et le recours devant la Commission en même temps. |
Ce recours devant la Commission doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa,
soit à compter de l'accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n'ont donné aucune réponse.
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Attention : Si aucun accusé de réception mentionnant les délais et les voies de recours n'a été remis, le recours devant la Commission peut être formé à tout moment, même au-delà du délai de deux mois.
Si l’intéressé ne saisit pas la Commission ou ne la saisit pas dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le Juge administratif. |
Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles à l'adresse suivante : Commission de recours contre les refus de visas, BP 83609, 44036 NANTES CEDEX 1.
Cette Commission peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas l’étranger ne peut saisir que le Conseil d'État en dernier ressort),
ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé, mais, dans ce cas, elle ne peut que recommander au Ministre des affaires étrangères
et au Ministre chargé de l'immigration d’accorder le visa demandé.
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Attention : Ce sera alors aux Ministres de prendre la décision MAIS ils ne sont pas obligés de suivre l’avis rendu par la Commission. |
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S'il est obligatoire d'avoir saisi la Commission pour qu'une requête en annulation devant le Conseil d'État soit recevable, il n'est pas nécessaire d'attendre la décision de la Commission pour exercer ce recours contentieux.
Le recours dit « pour excès de pouvoir » permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l'injonction de délivrer le visa s'il a été illégalement refusé.
En cas d’urgence, le Juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.
Si le recours formé auprès de la Commission de recours est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le Conseil d’État
à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois suivant le refus
de visa.
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission
ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre chargé de l'immigration, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivant la saisine de la Commission si celle-ci n'a rendu aucune décision.
Il ne faut pas ignorer que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent fonder leur décision non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, mais aussi, sur toute considération d’intérêt général.
Ce recours doit obligatoirement être préparé par un avocat spécialiste autorisé à plaider devant le Conseil d'État.
Le contrôle du Juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :
 Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté
de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
Il est possible d'invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l'article 8 de
la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ...»).
Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du Conseil d'Etat sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée.
Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence.
Le Juge administratif statuera sous 48 heures.
Pour plus de précisions sur l'usage des référés, Voir le cahier juridique édité par le Cicade et l'association GISTI : « utiliser le référé administratif pour la défense des étrangers », Voir le site du GISTI
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