La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État.
Ce lien entraîne pour l'individu une série de droits et de devoirs de nature politique et juridique, pouvoir voter, travailler dans la fonction publique ou effectuer le service national par exemple.
Choisir de devenir français est un engagement fort pour soi même mais aussi pour ses enfants.
La nationalité française s’obtient de deux façons :
 On naît français.
OU
On devient français au cours de sa vie.
Sous certaines conditions, il est possible d'avoir en parallèle une autre nationalité.
Il existe parfois des empêchements à l'acquisition de la nationalité française.
Les principales dispositions applicables à la nationalité française se retrouvent dans le Code civil, de l’article 17 à l’article 33 :
Articles 17 à 33-2 du Code civil relatifs à la nationalité française 
On naît Français de plein droit dans deux cas :
parce que l'on est enfant d'un père et/ou d'une mère français(e).
parce que l'on est né en France mais généralement, la simple naissance de l'enfant en France ne suffit pas, il faudra remplir d'autres conditions.
La naissance en France 
Textes applicables :
Articles 17 à 33-2 du Code civil relatifs à la nationalité française
Un enfant est français dès sa naissance, même si cet enfant est né à l’étranger, si au moins l’un de ses parents est français et l'a reconnu
(si nécessaire).
La filiation doit être établie avant la majorité de l'enfant : si elle est établie après la naissance, la nationalité sera quand même reconnue à compter du jour de naissance.
La même règle s'applique pour l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière par une personne française.
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 Attention : Le parent doit être français ou avoir obtenu la nationalité française AVANT la naissance de l’enfant. |
Si à la naissance de l'enfants, les deux parents étaient étrangers mais que l'un deux (ou les deux) devient français APRÈS la naissance,
sous certaines conditions, l'enfant mineur pourra bénéficier de l'effet collectif et devenir français lui aussi.
L'effet collectif
Sous certaines conditions, l'enfant pourra choisir de renoncer à sa nationalité française : c'est la procédure de répudiation de la nationalité française.
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Attention : Pour éviter l'apatridie, il ne pourra pas répudier la nationalité française s'il ne démontre pas qu'il a, par filiation, la nationalité d'un pays étranger. |
La faculté de répudiation de la nationalité francaise
Textes applicables :
Article 19-3 du Code civil relatif à la nationalité française
La double naissance en France, du parent ET de l’enfant permet à l’enfant de devenir français immédiatement.
Le cas particulier des enfants des ressortissants des anciennes colonies françaises
De nombreuses personnes ont perdu la nationalité française lorsque leur pays a obtenu l'indépendance. Pour autant, on considère que ces personnes sont nées sur le territoire français si elles sont nées AVANT l’indépendance de leur pays.
Pour que leur enfant soit français dès sa naissance en France, il faudra prendre en compte la date et le lieu de naissance du parent ET la date de naissance de l’enfant.
Pour les enfants de ressortissants algériens
Est français par double droit du sol, l’enfant né en France après le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
Pour les enfants de ressortissants des autres colonies
Est français par double droit du sol, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur un ancien territoire d'outre-mer ou sur une ancienne colonie avant son accession à l'indépendance.
La liste des anciens territoires d'outremer et des anciennes colonies francaise
Sous certaines conditions, l'enfant pourra choisir de renoncer à sa nationalité française : c'est la procédure de répudiation de la nationalité française pour en savoir plus, Voir FOCUS la faculté de répudiation de la nationalité française.
Textes applicables :
Articles 19 à 19-2 du Code civil relatifs à la nationalité française
Un enfant né en France de parents étrangers nés à l'étranger peut, EXCEPTIONNELLEMENT par simple droit du sol, se voir attribuer la nationalité française du seul fait de sa naissance en France, pour éviter qu’il ne soit apatride.
Si pendant la minorité de l'enfant, les parents obtiennent une nationalité étrangère et la transmettent à leur enfant, l'enfant sera réputé ne jamais avoir été français.
Sous certaines conditions, l'enfant pourra choisir de renoncer à sa nationalité française : c'est la procédure de répudiation de la nationalité française. La faculté de répudiation de la nationalité francaise
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Attention : Quand l'enfant est né de parents inconnus, si la filiation de l’enfant est établie pendant sa minorité à l’égard d’un parent étranger, on considérera que l’enfant n’a jamais été français et il obtiendra la nationalité de son parent SAUF si ce parent est apatride ou s’il ne peut pas lui transmettre sa nationalité selon la loi de son pays. |
Il existe différentes possibilités qui permettront à une personne qui n’est pas née française de le devenir.
On distingue trois situations :
L'acquisition automatique de la nationalité qui se fera sans formalités pour le jeune né en France de parents étrangers (eux mêmes nés
à l'étranger) lorsqu'il aura 18 ans.
L'acquisition par déclaration qui concerne : les jeunes nés en France de parents étrangers qui souhaitent obtenir par anticipation
la nationalité française, les conjoints de français, les enfants adoptés par une personne française ou recueillis par une personne
ou une institution française ET les personnes qui peuvent bénéficier de la possession d'état de français.
L’acquisition par naturalisation ou par réintégration par décret : l’administration disposera d’un large pouvoir discrétionnaire car même si les conditions sont remplies elle pourra refuser la demande.
Textes applicables :
Article 21-7 du Code civil relatif à la nationalité française
L’enfant né en France de parents étrangers peut automatiquement à sa majorité devenir français mais il devra réunir DEUX conditions :
 Être né en France : Voir FOCUS La naissance en France  (en construction)
La preuve de la naissance en France est généralement établie grâce à un acte d’état civil, l’acte de naissance par exemple.
Avoir eu une résidence habituelle continue ou discontinue d’au moins 5 ans en France depuis l’âge de 11 ans
La preuve de la résidence habituelle d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans peut être apportée par des certificats de scolarité, des attestations de stage, des certificats de travail par exemple.
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Attention : Sous certaines conditions, ce jeune pourra demander la nationalité française AVANT l’âge de 18 ans, par anticipation. |
Ce jeune pourra renoncer à la nationalité française s'il le souhaite.
La renonciation à la nationalité française
Textes applicables :
Article 21-11 du Code civil relatif à la nationalité française
Contrairement à l'acquisition automatique de la nationalité à 18 ans qui se fait sans formalités, le jeune devra manifester sa volonté de devenir français.
On distingue deux situations :
L’enfant mineur peut lui-même dès l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration.
Au moment de sa déclaration, il doit résider en France et il doit avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période
continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Les parents d’un enfant mineur peuvent réclamer par déclaration la nationalité française pour leur enfant lorsqu’il aura l'âge
de treize ans. Au moment de sa déclaration, il doit avoir en France sa résidence et il doit avoir eu sa résidence habituelle
en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de 8 ans.
Le consentement du mineur est nécessaire, sauf s'il ne peut pas exprimer sa volonté en raison d'une altération de ses facultés mentales
ou corporelles. Sous certaines conditions, il pourra renoncer à la nationalité française : pour en savoir plus, Voir la renonciation à la nationalité française.
Textes applicables :
Articles 21-1 à 21-6 du Code civil relatifs à la nationalité française
Un étranger ou un apatride qui épouse un(e) Français(e), peut, quatre ans après la célébration du mariage, déposer une demande de nationalité française.
Il est d'ailleurs informé de cette procédure lors de la célébration du mariage.
L'acquisition de la nationalité par mariage n'est pourtant pas automatique, il faut en faire la demande par une procédure de déclaration.
Il faut réunir plusieurs conditions :
La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé et ne doit pas cesser dans l'année qui suit l'enregistrement
de la déclaration sinon il y aura présomption de fraude qui permettra au ministère public de contester l'enregistrement
de la déclaration dans un délai de 2 ans
: pour en savoir plus, Voir la nationalité française, les procédures d'accès
Si le délit de mariage de complaisance ( dans le but d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française) est caractérisé, selon l'article L 623-1 du CESEDA, une peine de 5 ans d'emprisonnement est encourue ainsi qu'une amende de 15 000 euros.
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Attention : Lorsque le mariage est dissout en raison du décès du conjoint français ou d'un divorce, la vie commune n'existe plus et le conjoint étranger ne pourra donc plus devenir français par mariage. |
Si le couple réside en France, le conjoint étranger doit être en situation régulière.
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Attention : Une enquête est menée afin de vérifier la réalité de la communauté de vie.
Pour en savoir plus sur l'enquête, Voir la circulaire du 27 juillet 2005 |
Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité française.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger, au registre des Français établis hors de France.
La personne qui souhaite devenir français par mariage doit avoir une connaissance suffisante de la langue française sinon sa
demande peut être rejetée ou ajournée : un entretien individuel permettra d'évaluer le niveau linguistique et la capacité du demandeur à accomplir seul les démarches de la vie courante
( se déplacer, aller à la mairie, la poste etc.).
Il sera tenu compte de ses qualifications intellectuelles, de sa condition sociale et de son âge
: pour en savoir plus, Voir arrêté du 22 février 2005
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Attention : Le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française dans un délai de 2 ans pour indignité ou défaut d'assimilation : il devra faire procéder à une enquête.
Le demandeur doit respecter notamment les valeurs de la République telle que la tolérance, le principe de laicité et d'égalité.
Il doit également respecter ses obligations légales telles que payer ses impôts ou ses contraventions.
Pour en savoir plus sur l'enquête, Voir la circulaire du 27 juillet 2005
Si le demandeur est en situation de polygamie effective ou s'il a été condamné pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans ( telle que l'excision par exemple) cela équivaut obligatoirement à un défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du Gouvernement, le conjoint de français est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. |
Textes applicables :
Article 21-12 du Code civil relatif à la nationalité française
Certains enfants peuvent, jusqu’à leur majorité, déclarer qu’ils se réclament de la nationalité française, à condition qu’ils résident en France au moment de la déclaration.
Cette possibilité concerne :
l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un(e) français(e).
Cet enfant n’est pas soumis à la condition de résidence en France lorsque l'adoptant n'a pas sa résidence habituelle en France.
l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française.
l’enfant qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance : ce jeune devra avoir été confié à l'aide sociale avant l'âge de 15 ans.
l'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins
une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par
un décret en Conseil d'État .
Textes applicables :
Article 21-13 du Code civil relatif à la nationalité française
La personne qui a été considérée française par erreur pendant au moins dix ans de façon continue par l'administration française, et qui s'est
elle-même, de bonne foi, considérée comme Française, peut régulariser sa situation en souscrivant une déclaration de nationalité française.
Cette possession d'état se traduit par la possession de documents officiels français (carte d'identité, passeport,
carte électorale etc.), mais aussi par le fait de s'être comporté comme un Français (respect des obligations de service national, participation à la vie électorale etc.).
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Attention : C'est celui qui se déclare français qui doit le prouver et il doit agir dans un délai raisonnable.
Par exemple, quand cette personne découvrira qu'elle n'est pas française au moment du refus de renouvellement de sa carte d'identité ou du rejet de sa demande de certificat de nationalité française, elle devra réagir rapidement. |
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Attention : La naturalisation n'est pas un droit. Il s'agit d'une demande formulée par une personne qui ne dispose pas d'un lien avec la France tel qu'elle pourrait devenir française automatiquement ou par déclaration. |
Textes applicables :
Articles 21-15 à 21-27du Code civil relatifs à la nationalité française
Les conditions à réunir pour être naturalisé
Être majeur.
La naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
Résider en France de manière habituelle, continue et régulière (sous titres de séjour par exemple) depuis 5 ans, ce qu'on appelle aussi «la condition de stage ».
Il existe des exceptions, le délai de 5 ans peut être réduit ou supprimé selon les cas.
La suppression ou la réduction du délai de stage
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Attention : Si le conjoint et les enfants résident à l’étranger, le demandeur s'expose à un refus ou à un ajournement de sa demande. L'administration lui recommandera généralement de faire venir sa famille par regroupement familial : pour en savoir plus, Voir le regroupement familial sauf si le demandeur peut expliquer la présence de sa famille à l'étranger, si le couple est séparé ou en instance de divorce par exemple. |
Avoir en France le centre de ses intérêts matériels : les revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers doivent provenir de France.
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Attention : De nombreuses demandes de naturalisation sont rejetées en raison de l'insuffisance ou de l'instabilité ( contrats de travail de courtes durées par exemple) des revenus. |
Être assimilé à la société française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française mais aussi des droits et
des devoirs procurés par la nationalité française : une situation de polygamie en France fait nécessairement obstacle à la naturalisation.
Être de bonne vie et de bonnes moeurs : cela se traduit notamment par le fait de n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation judiciaire en France ni à l'étranger, si l'étranger réside en France depuis moins de 10 ans.
Un extrait de casier judiciaire devra être fourni dans la demande : pour télécharger la demande de casier judiciaire
Les conditions à réunir pour être réintégré dans la nationalité française par décret
Les conditions pour obtenir la réintégration par décret sont les mêmes que celles exigées pour la naturalisation à l'exception de deux :
Il faut prouver avoir été français dans le passé et la condition de résidence en France de 5 ans n'est pas exigée ni celle de l'âge.
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre
: Voir la nationalité française, les procédures d'accès
Il existe une autre procédure, très particulière, de réintégration par simple déclaration pour :
les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison d'un mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle
d'une nationalité étrangère. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial conformément à l'article 24-2 du Code civil relatif à la nationalité française
les personnes qui ont exercé dans le passé certains mandats publics ( anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère) peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France : leurs veufs ou conjoints et leurs enfants majeurs sont également concernés par cette procédure prévue à l'article 32-4 du Code civil relatif à la nationalité française
les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent
à leur majorité et s'ils résident en France demander la réintégration. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : pour en savoir plus, Voir obtenir plusieurs nationalités.
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Attention : Ces trois catégories de personnes seront réintégrées de plein droit dans la nationalité française contrairement aux personnes qui demandent la réintégration
par décret.
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Quand une personne devient française, le Droit français prévoit que cela n'a pas d'effet sur sa nationalité d'origine et en pratique, elle peut généralement la conserver et être donc binationale.
Cette personne sera cependant considérée comme une personne française par les autorités françaises.
Pour savoir auprès de quel pays elle devra effectuer son service national, il faut se reporter aux conventions bilatérales ou multilatérales conclues à cet effet : pour en savoir plus, Voir www.diplomatie.gouv.fr
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Attention : Il peut arriver qu'en devenant français on perde sa nationalité d'origine et c'est la loi du pays d'origine qui le précisera,
il faut donc bien se renseigner. |
Il est également possible à l'inverse de perdre la nationalité française lorsqu'on obtient la nationalité d'un des pays signataires de la convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : pour voir la liste des pays signataires, conventions.coe.int
Ce principe est modéré par un protocole signé par la France, l'Italie et les Pays Bas : si une personne française obtient la nationalité italienne par exemple, elle ne perdra pas sa nationalité française.
Selon les situations, une personne étrangère ne pourra pas devenir française ou être réintégrée dans la nationalité française si :
elle a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou
un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction, si elle a été condamnée à une peine égale ou supérieure à six
mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
elle a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé , soit d'une interdiction du territoire
français non entièrement exécutée : pour en savoir plus, Voir les mesures d'éloignement .
Il en est de même pour la personne dont le séjour en France est irrégulier.
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Attention : Les mineurs nés en France de parents étrangers qui demandent à 18 ans ou par anticipation la nationalité française,
ceux qui ont été adoptés ou recueillis par des personnes ou des institutions française ou enfin ceux qui ont bénéficié de l'effet collectif
ne sont pas concernés par ces empêchements. |
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