Cette carte autorise par nature à travailler en France.
Elle est délivrée GÉNÉRALEMENT de plein droit et, très souvent, aucun visa n'est exigé par la Préfecture pour la délivrance de cette carte.
Comme son nom l'indique, elle concerne surtout les étrangers qui ont des attaches privées et familiales en France.
Pour en bénéficier, l'étranger ne doit pas être une menace à l'ordre public et il ne doit pas vivre en situation de polygamie en France.
Selon les cas, la carte de séjour « vie privée et familiale » lui sera délivrée de plein droit OU elle pourra lui être délivrée.
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 Attention : Le séjour des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales : certaines dispositions de la loi française ne leur sont donc pas applicables ou s’appliquent avec des conditions différentes : pour en savoir plus,Voir les statuts particuliers  |
RAPPEL :
 Articles L 313-11 à L 313-14 et L 316-1 du CESEDA
Articles R 313-20 à R 313-34-4 du CESEDA ( partie réglementaire)
La carte de séjour "vie privée et familiale" DOIT être délivrée :
Il doivent être entrés avec un visa long séjour : pour en savoir plus sur la procédure de regroupement familial
Sont concernés les enfants entrés en France, hors regroupement familial, et qui justifient d'une résidence habituelle en France depuis cet âge avec au moins un de leurs parents légitimes, naturels ou adoptifs.
Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas.
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Attention : Si l'enfant réside habituellement en France avec un proche ou un membre de famille autre que l'un de ses parents, il ne pourra pas obtenir ce titre de séjour de plein droit. |
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La demande doit être déposée dans l'année qui suit la majorité et le mineur doit avoir été pris en charge par l'ASE avant l'âge de 16 ans.
Pour en savoir plus sur les cartes de séjour compétences et talents et la carte salarié en mission
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Attention : Les membres de famille doivent être entrés en France avec un visa long séjour. |
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La communauté de vie ne doit pas avoir cessé et le conjoint étranger doit être entré en France avec un visa long séjour.
La délivrance du visa ne peut lui être refusée qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou si le conjoint étranger représente une menace pour l'ordre public.
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Attention : Ce visa long séjour vaudra titre de séjour et autorisation de travail pendant la première année du séjour en France : le conjoint de français n'aura donc pas l'obligation de se présenter en Préfecture pour demander la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » avant un an. |
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Ce visa devra être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.
Si les étrangers venus en qualité de conjoint de français souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.
Pour en savoir plus : http://www.ofii.fr
La première étape indispensable à franchir pour la célébration d'un mariage à l'étranger entre un ressortissant français et un étranger est la publication des bans.
Ensuite, lorsque le mariage a été célébré, il faudra en obtenir la transcription, avant que le conjoint étranger puisse demander le visa long séjour auprès de l'ambassade de France dans son pays.
La transcription doit être demandée auprès de l'ambassade de France et il faudra produire différents documents : il s'agit généralement des actes de naissance des deux époux, de la copie intégrale en original de l'acte de mariage, d'un justificatif de la nationalité française de l'époux français ( copie de sa carte d'identité par exemple), d'une preuve de la présence de l'époux français lors du mariage (tampons d'entrées sur le passeport, billets de voyage etc.) et de la copie du livret de famille étranger.
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Attention : Les ressortissants français qui sont mariés à des ressortissants algériens ou tunisiens peuvent directement s'adresser au Ministère des affaires étrangères pour demander le formulaire de transcription et la liste des pièces à fournir.
Pour en savoir plus : http://www.diplomatie.gouv.fr |
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Les délais d'instruction d'une demande de transcription sont variables. Une fois la transcription effectuée (elle se traduit par l'envoi du livret de famille français), l'époux(se) résidant à l'étranger se rapprochera du consulat de France dont il / elle dépend pour solliciter un visa en qualité de conjoint de français. La délivrance de ce visa est gratuite.
Pendant l'instruction de la demande de visa, une évaluation du degré de connaissance du français et des valeurs de la République sera faite depuis le pays d'origine.
Si cette évaluation en établit le besoin, l’autorité administrative organise à l’intention de l’étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République.
Cette évaluation est faite au cours d’un entretien individuel d’une durée maximum de vingt minutes, sur la base de tests réalisés par l’OFII (ex ANAEM), ou par l’organisme délégataire avec lequel il a passé convention.
La durée de la formation aux valeurs de la République est fixée à trois heures. Lors de la première évaluation, le niveau de connaissance des valeurs de la République de l’étranger est apprécié sur la base d’un test proposé à la personne étrangère dans une langue comprise par elle. Sa durée est de dix minutes maximum. L’étranger doit répondre oralement par une réponse courte aux six questions de la fiche-test et le test est réussi s'il répond correctement à cinq questions sur six. Une attestation lui sera remise.
En cas d’échec au test, une formation aux valeurs de la République, d’une durée de trois heures, est prescrite. Dans ce cas, la deuxième évaluation du niveau de connaissance des valeurs de la République est réalisée à l’issue de la formation, selon les mêmes modalités, mais avec une fiche test différente de la première évaluation.
Pour obtenir le visa, il sera impératif de produire l'attestation de suivi de la formation sur les valeurs de la république.
IL N'EST DONC PAS NÉCESSAIRE DE RÉUSSIR LE TEST.
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Attention : Les étrangers âgés de plus de 65 ans sont dispensés de suivre cette formation pour pouvoir obtenir le visa.
Les conjoints de Français qui vivent à l'étranger avec leur époux mais qui décident de rejoindre la France pour des raisons professionnelles sont également dispensés de suivre cette formation.
La dispense ne sera pas applicable si leur mariage n'a pas été transcrit. |
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Attention : Un conjoint de Français entré régulièrement en France (avec un visa court séjour C) peut déposer sa demande de visa long séjour auprès de la Préfecture (qui la transmettra à l'ambassade de France du pays d'origine) s'il séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint.
Pour en savoir plus, Voir l'entrée en France, les différents types de visas, le visa long séjour pour les conjoints de français. |
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On observe depuis plusieurs années une grande sévérité sur les mariages entre ressortissants français et étrangers : si le Maire suspecte un mariage de complaisance dit « mariage blanc », il doit se fonder sur des indices sérieux pour alerter le Procureur de la République, qui a deux mois pour se prononcer sur la possibilité ou non de célébration du mariage.
Si le délit de mariage de complaisance est caractérisé, selon l'article L 623-1 du CESEDA, une peine de 5 ans d'emprisonnement est encourue ainsi qu'une amende de 15 000 euros.
Le fait que l'étranger soit en situation irrégulière n'est pourtant pas une condition suffisante pour empêcher le mariage.
Le droit de se marier est un droit fondamental reconnu par les lois de la République et les conventions internationales : si un Maire refuse de célébrer un mariage au seul motif qu'un des futurs conjoints est en situation irrégulière, il commet un détournement de pouvoir qui peut être attaqué devant les juridictions administratives.
Pour en savoir plus : http://amoureuxauban.net
Comme pour les conjoints entrés par regroupement familial, la rupture de la vie commune entre un étranger et son conjoint français peut entraîner le refus de renouvellement du titre de séjour SAUF si cette rupture est justifiée par des violences conjugales subies par le conjoint étranger ou si des enfants sont nés depuis le mariage, MAIS le Préfet dispose d'une compétence discrétionnaire pour renouveler le titre de séjour.
Si les violences conjugales ont été commises AVANT la délivrance du premier titre de séjour, la préfecture accorde ce titre, sauf si l'étranger représente une menace pour l'ordre public.
En pratique, la préfecture pourra exiger, pour le renouvellement du titre, le dépôt d'une plainte contre le conjoint violent, des certificats médicaux et un jugement de divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint auteur des violences conjugales.
Poue en savoir plus sur le titre de séjour scientifique
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Attention : Le conjoint doit être entré en France avec un visa long séjour. |
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Il doit contribuer, en fonction de ses ressources, à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou au moins depuis deux années.
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Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas. |
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Le fait de reconnaître un enfant de façon frauduleuse en vue d'obtenir un avantage est sanctionné de la même façon que le délit de mariage
de complaisance : une peine de 5 ans d'emprisonnement ainsi qu'une amende de 15 000 euros sont encourues.
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Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas. |
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Les attaches de l'étranger sont appréciées grâce à l'examen de plusieurs critères :
Leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité : présence en France depuis plusieurs années, étranger marié avec un étranger
en situation régulière, présence d'enfants scolarisés, étrangers pacsés avec leur partenaire, français ou non, et justifiant d'une vie
commune d'au moins 1 an etc.
Les conditions d'existence de l'étranger, son insertion dans la société française : volonté d'intégration dans la vie de la commune de résidence, maîtrise de la langue française, perspectives d'embauche etc.
Sa connaissance des valeurs de la République.
La nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine : la présence du conjoint et d'enfants mineurs à l'étranger
peut être un obstacle dans ce cas.
Il peut faire sa demande entre l'âge de 16 et 21 ans.
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Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas. |
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Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas. |
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Le mariage doit être antérieur à l'obtention du statut ou célébré depuis au moins 1 an.
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Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas. |
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Pour en savoir plus sur l'apatridie
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Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas. |
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L'étranger doit s'adresser à la préfecture pour retirer une fiche nominative
qui sera remplie par un médecin agréé (la préfecture remettra une liste) ou hospitalier. Le médecin établira un rapport médical qui sera envoyé au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du domicile du demandeur.
Si le médecin inspecteur a un doute sur la gravité de l'état de santé de l'étranger, il peut le convoquer devant la commission régionale médicale qui rendra son avis : pour en savoir plus, Voir le décret du 27 février 2006 
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le Préfet, au vu de l'avis rendu par le médecin inspecteur, éventuellement après examen du dossier par la commission médicale régionale.
En pratique, la préfecture atteste souvent de la gravité de l'état de santé, mais estime que l'étranger doit pouvoir bénéficier de soins appropriés dans son pays : il est nécessaire de se renseigner auprès de l'Organisation Mondiale de la Santé, du Ministère des affaires étrangères,
du COMEDE, des Consulats et des médecins sur place par exemple pour prouver l'impossibilité d'être soigné dans le pays d'origine.
Cette impossibilité peut être technique, s'il n'y a pas de traitement disponible, en cas de rupture de stocks du médicament que prend l'étranger, si sa résidence à l'étranger est très éloignée des hôpitaux ou s'il n'y a pas d'hôpitaux ou de médecins spécialisés par exemple.
Elle peut également être financière lorsque le coût du traitement est trop élevé.
Ils doivent justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à leurs besoins et d'une assurance maladie.
Les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) et sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent :
- ce montant pour une famille de deux ou trois personnes.
- ce montant majoré d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes. Ce montant est majoré d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.
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Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas. |
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Cependant, la carte « vie privée et familiale » ne les autorise pas à travailler la première année de sa délivrance, sauf pour les enfants qui séjournent en France depuis au moins un an.
Pour en savoir plus, Voir les statuts particuliers, les ressortissants européens et les membres de leur famille
Le mariage doit avoir été célébré avant l'obtention du bénéfice de la protection ou depuis au moins 1 an.
Pour en savoir plus, Voir l'asile, les différentes formes de protection
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Attention : Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas. |
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Pour toutes ces situations, le Préfet devra respecter des formalités s'il souhaite refuser de délivrer la carte « vie privée et familiale ».
Si le Préfet envisage de refuser la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » alors que l'étranger doit pouvoir en bénéficier de plein droit, il doit saisir la Commission du titre de séjour avant de rendre sa décision finale.
Articles L 312-1 à L 312-3 du CESEDA
Articles R 312-1 à R 312-10 du CESEDA ( partie réglementaire)
La Commission est composée :
d'un maire ou de son suppléant désigné par le Président de l'association des Maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs
associations de Maires dans le département, par le Préfet en concertation avec celles-ci, et, à Paris, du Maire, d'un Maire
d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris.
de deux personnalités qualifiées désignées par le Préfet.
L'étranger est convoqué 15 jours avant la date de la réunion et, comme dans un procès, il peut bénéficier de l'aide d'un interprète, de l'assistance d'un avocat et de l'aide juridictionnelle : pour en savoir plus , pour lui permettre de s'exprimer et de présenter ses arguments.
La Commission donne son avis dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa saisine MAIS son avis ne lie pas le Préfet qui reste libre de le suivre ou non.
Si le Préfet refuse la délivrance du titre, une mesure d'éloignement pourra être prononcée contre l'étranger : Voir les mesures d'éloignement
Articles L 313-14 du CESEDA
Articles R 313-33 à R 313-34 du CESEDA ( partie réglementaire)
Elle est délivrée sur des considérations humanitaires ou exceptionnelles lorsqu'un étranger ne répond à aucune autre condition posée
par le CESEDA.
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Attention : Aucun visa n'est exigé. |
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Si l'étranger bénéficie d'une promesse d'embauche qui lui permettrait d'occuper un des 30 métiers figurant sur une liste établie le 18 janvier 2008 2007 ou s'il remplit les conditions posées par la circulaire du 24 novembre 2009, une carte de séjour « salarié » pourra exceptionnellement lui être délivrée : pour en savoir plus, Voir titre de séjour « autorisant l'exercice d'une activité professionnelle »
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Attention : Les ressortissants algériens et tunisiens ne sont pas concernés par cette possibilité. |
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Le Préfet peut saisir pour avis la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.
Il doit la saisir pour avis en cas de demande de régularisation formée par des étrangers qui justifient d'une résidence habituelle en France
de plus de dix ans.
La Commission donne son avis dans le délai d'1 mois à compter de sa saisine et, en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable.
La composition de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour 
Article L 316-1 à L 316-2 du CESEDA
Article R 316-1 à R 316-10 du CESEDA (partie réglementaire)
La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée aux personnes étrangères victimes de la traite d'êtres humains ou
de proxénétisme , les personnes prostituées notamment, ou les personnes qui témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions.
Le Code pénal définit le proxénétisme à l’article 225-5 comme « le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement
à la prostitution
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue
ou continue à le faire. »
L’infraction de traite des être humains définie à l’article 225-4-1 du code pénal, est « le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. ».
Si la victime dénonce les membres de son réseau, ses proxénètes ou si elle participe à une procédure pénale, une carte de séjour d'une durée minimale de 6 mois peut lui être accordée. Elle devra être renouvelée jusqu’à l’achèvement définitif de la procédure judiciaire engagée, incluant les éventuels délais de recours.
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Attention : Aucun visa n'est exigé dans ce cas. |
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Elle pourra travailler, avoir accès au système de sécurité sociale, percevoir l'allocation temporaire d'attente et bénéficier d'un accompagnement social et de mesures d'accueil et d'hébergement : à ce titre, a été créé le dispositif national d'accueil des victimes de la traite des êtres humains.
La victime bénéficiera d'un délai de réflexion de 30 jours pour décider si elle souhaite être admise au séjour en qualité de victime de la traite d'êtres humains ou de proxénétisme et elle obtiendra un récépissé d'une durée de 30 jours maximum.
Elle pourra également bénéficier d'une protection policière pendant toute la durée de la procédure pénale et obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits.
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Attention : Ces aides sont conditionnées par le dépôt de la plainte et par l'obligation pour la victime d'avoir rompu tout contact avec les auteurs de l'infraction : la carte ou le récépissé qui lui sera délivré peut d'ailleurs être retiré si la victime renoue avec les membres du réseau, si sa plainte est mensongère ou infondée, ou si cette personne représente une menace à l'ordre public. |
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Si l'auteur des faits est condamné définitivement, une carte de résident pourra être délivrée à la victime. Sa délivrance n’est pas subordonnée à la vérification de la condition d’intégration.
Dans l’hypothèse où la procédure judiciaire ou la plainte n’aboutirait pas à une condamnation des auteurs ( si la réalité des faits rapportés par la victime n'a pas été remise en cause), la Préfecture devra examiner avec bienveillance dans le cadre de son pouvoir d’appréciation la possibilité du maintien du droit au séjour, soit sur le fondement de l'article L.313-11-7° du CESEDA pour des motifs tenant à la vie privée ou familiale, soit sur le fondement de l'article L.313-14 pour des raisons exceptionnelles ou humanitaires.
Par ailleurs, lorsque la victime aura elle-même été condamnée dans le cadre de la procédure judiciaire qu’elle a contribué à initier, pour des infractions mineures au regard des faits jugés et de sa contribution au démantèlement du réseau qui l’a exploitée, la Préfecture pourra envisager favorablement le maintien du droit de séjour accordé au titre de l'article L.316-1 du CESEDA. Tel pourrait être le cas par exemple, de la victime interpellée pour racolage.
Pour en savoir plus, Voir en bref, textes de référence, le séjour, circulaire du 5 février 2009
Pour visualiser l'ensemble des titres de séjour pouvant être demandés, Voir la fiche pratique : Les différents titres de séjour temporaires 
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La délivrance de plein droit de la carte "vie privée et familiale" 
