Le Code du travail ainsi que le Code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers (CESEDA) fixent les conditions que doit remplir un ressortissant non français, qu’il soit ressortissant étranger ou européen, pour occuper un emploi en France.
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Généralement, une personne étrangère ne peut pas travailler en France si elle n’a pas obtenu une autorisation de travail au préalable. |
Définition de l’autorisation de travail
Elle est prévue à l’article R 5221-3 du Code du travail et elle prend la forme d’un titre de séjour permettant à son titulaire de travailler en France ou d’un contrat visé par l’autorité compétente pour la délivrer, la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ( DDTEFP).
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L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical par l’OFII (ex ANAEM) dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.
L’autorisation d'exercer peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques : si elle est délivrée en France métropolitaine elle n’est valable qu'en France métropolitaine c'est-à-dire qu’elle ne permet pas de travailler, sauf exceptions, dans un département ou un territoire d’outremer et inversement.
Par exemple, un étranger titulaire d’une carte de résident ou d’une carte autorisant le travail en Guadeloupe devra solliciter une autorisation de travail s’il s’installe à Paris. |
 Articles L 5221-1 à L 5222-2 du Code du travail 
Articles R 5221-1 à R 5221-50 du Code du travail
Articles L 121-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers
Les règles applicables pour les ressortissants européens sont globalement plus souples que celles applicables pour les ressortissants étrangers.
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen, de la Suisse mais aussi des principautés de Monaco, d’Andorre et de la République de Saint-Marin bénéficient de la liberté d’établissement c’est-à-dire qu’ils n’ont besoin ni d’autorisation de travail ni de d'autorisation de séjour selon l’article L 121-1 du CESEDA.
En ce qui concerne les « nouveaux » pays de l’Union européenne, leurs ressortissants sont soumis à l’obligation de détenir une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité salariale en France.
Depuis le 4 juillet 2008, la France a mis fin de manière anticipée à la période transitoire qui leur était applicable : pour consulter la circulaire, Voir textes de référence, les statuts particuliers.
Les seuls pays désormais concernés par l’obligation d’autorisation de travail sont la Bulgarie et la Roumanie : entrés dans l’Union européenne
en janvier 2007, ils seront soumis à la période transitoire jusqu'en 2014.
La France a pourtant décidé d’intégrer ces « nouveaux » ressortissants sur le marché du travail par secteurs économiques mais ils ont l'obligation de solliciter la délivrance d'un titre de séjour pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France.
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Lorsque ces citoyens ont obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France.
De plus, les européens qui souhaitent exercer une profession libérale, commerciale, artisanale, industrielle ou agricole ou les ressortissants des nouveaux état membres de l'Union européenne détachés travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un état européen n'ont pas à solliciter une autorisation de travail.
Enfin, les membres de leur famille ressortissants de la Bulgarie ou de la Roumanie ou d'un Etat tiers, sont également dispensés de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que de l'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée si la personne qu'ils accompagnent ou rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze mois à la date de l'adhésion de leur Etat à l'Union européenne ou postérieurement. |
Les ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie ont la possibilité d’accéder plus facilement au marché du travail français s’ils occupent l’un des emplois de la liste de 150 métiers qui connaissent des difficultés de recrutement.
Ces métiers dits "en tension" sont identifiés par des codes ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) et sont répertoriés dans l’arrêté du 18 janvier 2008 : pour en savoir plus, Voir textes de référence, le séjour
Cette liste de métiers permet aux ressortissants des deux pays concernés par la période transitoire de travailler pour un employeur français sans que la situation de l’emploi ne leur soit opposable : l’employeur n’aura donc pas à diffuser une offre d’emploi pour les recruter.
C'est la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui décidera d'accorder ou non l'autorisation de travail.
Si la DDTEFP accepte la demande, une carte de séjour "CE- toutes activités professionnelles" sera remise au ressortissant communautaire.
L’ouverture progressive du marché de l’emploi français ne fait pas obstacle au respect de la législation et de la réglementation en matière d’emploi d’une personne étrangère par un employeur français : pour en savoir plus, Voir les obligations de l’employeur et du salarié
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Si l'autorisation de travail est délivrée, l’employeur a l’obligation de verser une taxe à l’OFII (ex ANAEM) lors de l’embauche de son salarié.
Le montant de cette taxe varie selon le montant du salaire proposé : pour consulter le montant de la taxe
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'OFII ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues à l'occasion de son embauche. |
Une visite médicale doit être passée auprès de l’OFII (ex ANAEM) pour la délivrance d’un certificat médical et du contrat de travail visé par la DDTEFP.
Ces formalités sont nécessaires pour pouvoir obtenir le titre de séjour auprès de la préfecture.
Pour pouvoir travailler en France, une personne étrangère doit y être autorisée soit parce qu'elle possède un titre de séjour qui lui permet de travailler, soit parce qu'elle a obtenu une autorisation de travail.
Certains titres de séjour autorisent automatiquement le travail en France.
Il s'agit de :
La carte de résident.
La carte portant mention « certificat de résidence » pour les ressortissants algériens.
La carte de séjour "vie privée et familiale".
La carte de séjour « étudiant » (dans la limite de 964 heures par an).
La carte de séjour « compétences et talents ».
La carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (salarié, travailleur temporaire, saisonnier, salarié en mission etc.).
Pour en savoir plus sur les possibilités offertes par cette carte : Voir les différentes cartes de séjour temporaires, vous souhaitez travailler.
La carte de séjour « profession artistique et culturelle ».
La carte de séjour « scientifique ».
Le récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour avec la mention « autorise son titulaire à travailler.
L’autorisation provisoire de séjour délivrée aux étudiants étrangers diplômés titulaires d'un master (ou équivalent) souhaitant
acquérir une première expérience professionnelle en France.
Les étrangers qui viennent en France pour exercer une activité professionnelle spécifique (artistique, salarié, travailleur temporaire, ou salarié détaché) doivent rechercher un employeur qui souhaite les embaucher et déposer une demande d’autorisation de travail pour pouvoir obtenir leur titre de séjour.
Ils devront fournir les justificatifs prévus par l'arrêté du 10 octobre 2007 : pour le consulter
Parfois, la nature du contrat de travail ne permettra pas d’entrer en France en qualité de salarié ou d’obtenir une première autorisation de travail (si l’étranger est déjà installé en France).
C’est le cas du travail en intérim et sauf exceptions, du contrat d'apprentissage,
le contrat unique d'insertion, le contrat de travail ou de mission d'insertion par l'activité économique, le contrat d'insertion dans la vie sociale et le contrat de professionnalisation.
Lorsque l'autorisation de travail est demandée en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, la situation de l'emploi ne peut être opposée à la demande d'un étranger qui a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance avant qu'il ait atteint l'âge de seize ans et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande. |
Les étrangers qui possèdent les titres de séjour cités plus haut accèdent au marché de l’emploi sans passer par la procédure d’introduction d’un travailleur étranger prévu par le Code du travail.
Si l'étranger ne possède pas l'une de ces cartes, il devra changer de statut ou son employeur devra solliciter une autorisation provisoire de travail auprès de la DDTEFP.
Il faut réunir plusieurs conditions pour pouvoir obtenir une autorisation de travail.
Les conditions à remplir pour obtenir une autorisation de travail 
Si le travailleur étranger ne réside pas en France, l’employeur est chargé de lancer la procédure d’introduction de travailleur étranger en déposant un dossier complet auprès du pôle emploi.
Dans ce cas, la situation de l’emploi est opposable.
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Si l'autorisation de travail est délivrée, l’employeur a l’obligation de verser une taxe à l’OFII (ex ANAEM) lors de l’embauche de son salarié.
Le montant de cette taxe varie selon le montant du salaire proposé : pour consulter le montant de la taxe
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'OFII ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues à l'occasion de son embauche. |
Le salarié quant à lui devra passer une visite médicale organisée par les services de l’OFII (ex ANAEM) et il devra en principe signer le contrat d’accueil et d’intégration : pour en savoir plus, Voir le séjour, les titres de séjour temporaires, généralités.
Selon la durée du contrat la carte de séjour du demandeur portera soit la mention « salarié » soit la mention « travailleur temporaire ».
Un employeur français peut avoir recours à la main d'oeuvre étrangère pour effectuer un travail saisonnier agricole.
| L’employeur ne pourra faire appel aux travailleurs étrangers que si la main d'oeuvre en France n’est ni disponible ni qualifiée. |
Définition du travail saisonnier :
C’est un travail effectué chaque année à la même période, hivernale ou estivale, dans un secteur professionnel précis comme l’agriculture, l’hôtellerie, le tourisme estival ou hivernal, l’agro-alimentaire etc.
L’employeur peut faire appel à des travailleurs étrangers en déposant une demande de recrutement spécifique mais cela ne concerne que les pays ayant passé des accords de main d'oeuvre avec la France comme le Maroc, la Tunisie ou la Pologne.
Les délégations de l’OFII (ex ANAEM) sur place (dans les pays où il existe des représentations) procèdent au recrutement des travailleurs pour des contrats de 2 mois au minimum à 8 mois au maximum.
L’employeur devra mettre à la disposition des salariés un logement décent afin de les accueillir au cours de leur mission.
Pour voir les documents exigés
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Pour pouvoir recruter des travailleurs étrangers agricoles, l’employeur devra aussi s’acquitter d’une taxe auprès des services de l’OFII (ex ANAEM).
Il devra notamment payer 50 euros par mois d'activité complet ou incomplet.
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l' OFII ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues à l'occasion de son embauche. |
La visite médicale sera parfois effectuée dans les pays d’origine avant que les travailleurs n’arrivent en France.
À son arrivée, l’employé pourra obtenir une carte de séjour « travailleur saisonnier » s’il a sa résidence habituelle hors de France et si la durée de son contrat de travail saisonnier est d’une durée d’au moins 3 mois et ne dépasse pas une durée totale de 6 mois sur 1 an.
Cette carte peut être délivrée pour 3 ans et elle accorde un droit au séjour pour des périodes fixes de 6 mois maximum par an.
Ce texte tire les conséquences de l'annulation, par le Conseil d'État, de la circulaire du 7 janvier 2008 portant sur la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Elle abroge également la circulaire du 8 février 2008 relative à l'admission exceptionnelle au séjour.
Il sera possible pour un étranger ne disposant pas de titre de séjour de déposer une demande d'admission au séjour en raison de ses compétences professionnelles très recherchées.
Cette procédure demeure cependant exceptionnelle et les motifs pouvant être pris en considération afin de permettre un examen bienveillant du dossier par la préfecture sont les suivants :
une durée de séjour habituel en France de 5 années, l'exercice antérieur d'un emploi déclaré ( avec une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à 12 mois), une volonté d'intégration sociale du demandeur attestée notamment par son insertion dans un milieu professionnel, sa compréhension de la langue française, ses qualifications professionnelles, notamment pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement.
Au titre de l'emploi à venir, est souvent pris en compte, avec un niveau de ressource équivalent au SMIC mensuel :
– Soit un CDI ou un CDD d'au moins 12 mois établi dans l'entreprise utilisatrice ;
– Soit, avec un premier contrat de mission de 3 mois minimum, un engagement de l'entreprise de travail temporaire figurant dans un accord (de nature diverse) faisant mention du caractère nominatif du ou des bénéficiaire(s), à fournir un volume de travail garantissant :
• une rémunération au moins équivalente à 8 SMIC mensuels sur les 8 mois à venir ;
• ou un cumul de 8 mois de travail sur les 12 mois à venir.
L'admission exceptionnelle au séjour (ou régularisation) restera subordonnée à la situation de l'emploi examinée dans le département mais si l'étranger produit une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (ou exceptionnellement un contrat à durée déterminée d'au moins 1 an) portant sur l'un des 30 métiers figurant dans l’arrêté du 18 janvier 2008, la situation de l'emploi ne sera pas opposable.
Ce texte a pour objet de fixer une liste de métiers par région dits « sous tension.
Pour l'exercice d'un métier nécessitant un diplôme ou une qualification
professionnelle reconnue, les justificatifs correspondants devront être fournis à
l'appui de la demande et le travailleur étranger devra également fournir les justificatifs prévus par l'arrêté du 10 octobre 2007 : pour en savoir plus, Voir textes de référence, le séjour.
Il appartient à l’employeur de faire les démarches de demande d'autorisation de travail auprès des services de la préfecture de son lieu de résidence en sollicitant la bienveillance du Préfet.
La circulaire retient les mêmes règles imposées par le Code du travail à savoir le paiement de la redevance OFII (ex ANAEM) et le passage de la visite médicale.
Pour consulter la circulaire du 24 novembre 2009
Les dispositions de la circulaire ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, tunisiens, roumains et bulgares.
Dans le cadre d’accords bilatéraux conclus avec le Gabon, le Congo, le Bénin, le Sénégal, la Tunisie, et l’Île Maurice, la liste des métiers ouverts a été élargie. Des négociations sont en cours avec le Mali, les Philippines, Haïti et envisagées avec d’autres pays. |
Les textes applicables :
Article L 313-7 du Code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers
Les étudiants étrangers en France ont la possibilité de travailler dès qu’ils sont titulaires d’un titre de séjour étudiant.
| Attention : Les étudiants algériens sont tenus de
demander une autorisation de travail. Ils peuvent travailler dans
la limite d'un mi temps annuel pour la branche ou la profession
concernée. L'autorisation est délivrée sous
forme d'autorisation provisoire de travail sur présentation
d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail. |
Pour les étudiants d'une autre nationalité, la loi prévoit un quota de 964 heures de travail par an ce qui représente un contrat de 20 heures de travail par semaine.
| Attention : Si l'étudiant étranger dépasse la limite fixée par la loi pour travailler, son titre de séjour pourra lui être retiré ! |
L’employeur doit déclarer auprès de la Préfecture l’embauche de l’étudiant au moins deux jours ouvrables avant le début du contrat de travail. Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique.
Si l’étudiant est diplômé d'un Master ou d'un diplôme équivalent, il pourra solliciter une autorisation provisoire de séjour pour compléter sa formation d'une première expérience professionnelle en France : pour en savoir plus, Voir le séjour, généralités, l’autorisation provisoire de séjour.
Si l’étudiant n’est pas diplômé d’un master, il pourra demander un changement de statut auprès de la préfecture.
Il doit présenter une promesse d’embauche et être en situation régulière.
La préfecture envoie le dossier à la DDTEFP qui examine s’il peut bénéficier d’une autorisation de travail mais la situation de l’emploi
sera opposable.
Pour en savoir plus : travail-solidarite.gouv.fr
Voir fiche pratique : Le travail des étrangers en France 
Tous les métiers ne sont pas nécessairement « ouverts » pour les personnes étrangères.
Il existe des professions dites « réglementées » qui exigent la nationalité française OU la possession d'un diplôme français.
Exemples de professions qui exigent la nationalité française
Les emplois de la fonction publique, médecin, pharmacien, avocat, certains emplois dans l’enseignement, débitant de tabac / de boisson etc.
Dans la fonction publique, les emplois permanents sont fermés aux étrangers. En revanche, les postes d’agent contractuel ou d’auxiliaire d’État sont accessibles
Exemples de professions qui exigent un diplôme français
Masseur, kinésithérapeute, expert comptable, agent de voyage etc.
On estime qu’il existe environ un tiers des emplois qui sont « fermés » aux étrangers, la plupart dans la fonction publique.
Pour en savoir plus : travail.gouv.fr
| Attention : Le 11 février, le Sénat
a adopté une proposition de loi ayant pour objectif de
supprimer la condition de nationalité exigée pour
l'exercice de certaines professions fermées aux étrangers
non communautaires à savoir médecin,
chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, vétérinaire,
avocat, architecte, géomètre expert,
expert-comptable et guide-interprète. La fonction publique
n'est pas concernée par le texte bien qu'elle représente
5 millions d'emplois disponibles. L'assemblée nationale
doit examiner le texte à son tour. |
L’employeur doit respecter un certain nombre d’obligations pour pouvoir embaucher un travailleur européen ou étranger.
Il doit avant tout établir un contrat en respectant la législation relative à la rémunération du travailleur : une personne doit être au minimum rémunérée à la hauteur du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance).
Elle est aussi vigilante sur l’acquittement des cotisations sociales.
L'employeur doit s'assurer auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France (si nécessaire) sauf si cette personne est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
L’inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Les sanctions en cas d’embauche irrégulière d’un travailleur étranger sont très lourdes et il ne suffit pas de le déclarer auprès de l’URSSAF pour que l’embauche soit légale !
Attention : Le fait pour un employeur d’avoir embauché une personne sans autorisation de travail est un délit qui l’expose à une amende de 15000 euros et à une peine d’emprisonnement de 5 ans : le travailleur étranger est exposé aux mêmes sanctions.
Si l'employeur est de nationalité étrangère, il risque une amende et une peine d'interdiction du territoire pour une durée de 5 ans au maximum : pour en savoir plus, Voir mesures d'éloignement, les mesures judiciaires.
Il s'expose à une pénalité supplémentaire qui est le paiement d'une contribution spéciale à l'OFII (ex ANAEM) : le montant de cette pénalité est compris entre 500 et 2000 fois le taux horaire du minimum garanti pour chaque étranger employé sans titre de travail.
Pour en savoir plus sur les sanctions qui peuvent être prononcées : Legifrance.gouv.fr
Une directive communautaire du 18 juin 2009 rappellent notamment, que les employeurs doivent vérifier avant l'embauche si le salarié étranger détient un titre de séjour et ils en informent les autorités. En fonction de la gravité de l'infraction, les sanctions pénales prévues incluent le paiement des frais de retour des étrangers employés illégalement, l'exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations,aides ou subventions publiques, la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction etc. Les salariés exploités par leur employeur doivent bénéficier d'une assistance efficace pour pouvoir porter plainte : pour consulter le texte, Voir textes de référence, le séjour. |
Même si son embauche est irrégulière, le travailleur étranger aura droit au paiement de ses heures de travail, de ses congés payés et à la remise de ses bulletins de salaire.
En cas de licenciement, il a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à un mois de salaire.
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une allocation qui vise à la fois à
remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et l’API) et
à se substituer à des dispositifs d’intéressement
de retour à l’emploi (comme la prime de retour à
l’emploi (PRE) et la prime forfaitaire de retour à
l’emploi). Versée généralement par les CAF (Caisses d'Allocations Familiales), cette prestation a pour objectif « d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés ».
Toute personne qui souhaite bénéficier du RSA doit s'engager à participer à des activités ou à des actions d'insertion.
L'attribution du RSA donne également droit à des aides pour le logement, à la CMU et à une exonération de la taxe d'habitation.
La demande d'allocation peut être déposée :
auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur.
auprès du service départemental d'action sociale.
auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés.
auprès des CAF et des caisses de mutualité sociale agricole.
auprès du pôle emploi.
:
De l'article L 262-1 à L 262-58 du Code de l'action sociale et des familles
Articles R 262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Il existe plusieurs conditions liées à l'âge, à la résidence en France, aux ressources, aux charges de famille et au projet d'insertion du demandeur :
Le demandeur doit être âgé de plus de 25 ans.
Attention : Il est possible de bénéficier du RSA AVANT l'âge de 25 ans si l'on attend un enfant ou si l'on a un ou plusieurs enfants à charge.
De plus, le projet de loi de finances pour 2010 indique que le bénéfice du revenu de solidarité active sera étendu aux jeunes âgés de moins de 25 ans s’ils justifient d’une certaine durée minimale d’activité professionnelle. Cette mesure devrait entrer en vigueur en septembre 2010.
Les élèves, étudiants ou stagiaires ne peuvent pas bénéficier du RSA.
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Le demandeur doit résider en France.
« Est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois ».
| Attention : Des conditions particulières s'appliquent pour les ressortissants étrangers et les ressortissants européens : pour en savoir plus, Voir les conditions supplémentaires pour les ressortissants étrangers. |
Il ne faut pas que ses ressources soient supérieures à un plafond et tous les 3 mois, une déclaration trimestrielle de ressources doit
être remplie.
Les ressources prises en compte pour le calcul du montant du RSA sont celles du demandeur, de son conjoint ou de son concubin et des personnes à sa charge.
Attention : Le conjoint ou le concubin ouvre droit à une majoration du RSA sous condition de la régularité du séjour : elle est attestée par la production d’un des titres de séjour exigés pour le demandeur ( voir ci dessous) ou d’une carte de séjour temporaire quelle que soit la mention.
Les enfants du demandeurs doivent également être en séjour régulier : pour en savoir plus, Voir protection sociale, la protection familiale. |
Aucune durée de résidence minimum n’est exigée pour les membres de famille à la charge du demandeur.
Pour consulter la liste des ressources non prises en compte, Voir article R 262-11 du Code de l'action sociale et des familles
| Attention : Si l'administration constate, au cours d'un contrôle par exemple, une disproportion importante entre les ressources que le demandeur a déclarées et son train de vie réel, le montant du RSA peut être réduit : une évaluation précise du train de vie du demandeur sera effectuée. |
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers le pôle emploi élabore avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Pour en savoir plus sur ce projet
L'allocation de RSA est versée pour une période de 3 mois puis de 3 mois à un an selon les situations.
Pour les ressortissants étrangers, des conditions supplémentaires s'appliquent puisqu'ils doivent, en plus des autres conditions fixées par la loi, justifier d'un séjour régulier en France dont la durée est variable selon les cas. Ils doivent justifier de leur présence régulière en France pendant cinq années sous couvert d'un titre de séjour autorisant à travailler ( titres de séjour autorisant le travail, titres de séjour « vie privée et familiale », certificat de résidence algérien d'un an, récépissé de renouvellement de ces titres accompagné des justificatifs de présence régulière en France depuis cinq années etc.).
OU
Ils doivent justifier de leur présence régulière en France sous couvert d'une carte de résident de 10 années ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et procurant des droits équivalents (certificat de résidence algérien de 10 années par exemple).
| Attention : Le délai de résidence en France n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ET aux apatrides. |
Les textes de référence
Article L 262-6 du Code de l’action sociale et des familles
Les ressortissants européens peuvent prétendre au RSA s'ils justifient d'un droit au séjour : le droit au séjour est établi si, par exemple, ils ont travaillé en France ou s’ils appartiennent à la famille (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendant à charge ) de cette personne.
Ils doivent également avoir résidé en France durant les trois mois précédant leur demande de RSA.
Ce délai de résidence n'est pas exigé pour :
Les personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée.
Les personnes qui ont exercé une telle activité en France et qui sont, soit en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales,
soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit inscrites sur la liste
visée à l'article L. 311-5 du même code.
Aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
Montant maximum du RSA au 1er janvier 2010
| Nombre d'enfants |
Personne seule |
Couple |
| 0 |
460,09 euros |
690,14 euros |
| 1 |
690,14 euros |
828,16 euros |
| 2 |
828,16 euros |
966,19 euros |
| par enfants en plus |
plus 184,04 euros |
plus 184,04 euros |
Pour consulter le formulaire de demande de RSA, Voir formulaires utiles, aides sociales
Si la demande de RSA faite auprès de la CAF est rejetée, il est possible d'exercer un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) : le recours doit être envoyé, de préférence en recommandé avec accusé de réception, dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CAF
La décision de la Commission doit être motivée et notifiée dans un délai d’1 mois.
Si la Commission de recours amiable rejette la demande ou ne répond pas, il sera possible de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale ( TASS) : le recours doit être envoyé, de préférence en recommandé avec accusé de réception, dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA ou de son rejet implicite.
Il sera enfin possible de faire appel devant la Cour d’appel.
Pour en savoir plus sur le RSA : caf.fr
http://www.rsa.gouv.fr
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