La Convention de New York du 28 septembre 1954
La convention européenne sur la nationalité du 7 novembre 1997
Les recommandations du Conseil de l'Europe des 15 septembre 1999 et 15 novembre 2006
Les articles L 313 11 °, L 314-11, du CESEDA
La nationalité est généralement attribuée par le sol - quand la personne naît sur le territoire d'un État - ou par le sang - lorsque l'enfant obtient la nationalité de ses parents.
Une personne sera donc apatride de naissance dans trois hypothèses cumulatives :
Si elle n'a pas pu obtenir la nationalité de son pays de naissance.
Si elle n'a pas pu obtenir la nationalité de son pays de résidence.
Si elle n'a pas pu obtenir la nationalité du pays de l'un de ses parents ou si elle est née de parents eux mêmes apatrides.
L'absence de déclaration à la naissance peut également créer des cas d'apatridie puisque ni la filiation, ni le lieu de naissance de l'enfant ne pourront être prouvés : l' établissement de sa nationalité sera donc impossible.
Une personne peut également perdre sa nationalité et devenir apatride dans d'autres situations, par exemple :
En cas de déchéance nationale, il peut arriver qu'une personne déloyale se voit sanctionner par la perte de sa nationalité.
En France, cela ne peut pas arriver car avant de pouvoir déchoir une personne de sa nationalité, les autorités françaises doivent s'assurer qu'elle possède une autre nationalité pour éviter justement qu'elle ne devienne apatride.
De même, une personne ne pourra pas renoncer à la nationalité française si elle n'a pas d'autre nationalité : pour en savoir plus, Voir la nationalité française 
.
En cas de succession d'États : quand un État se divise en plusieurs États après sa dissolution, comme ce fût le cas pour l'ex URSS
ou l'ex Yougoslavie, des situations d'apatridie peuvent être créées.
Une personne peut également devenir apatride pour des motifs liés à la discrimination ou lorsque la loi ne permet pas à une femme de transmettre sa nationalité à son enfant : si le père ne reconnaît pas l'enfant ou s'il n'a pas de nationalité, l'enfant peut donc devenir apatride.
Ce sont généralement des conflits de lois, des bouleversements politiques, des lacunes juridiques ou administratives qui expliquent comment une personne naît ou devient apatride et ce, malgré l'existence de traités internationaux et régionaux adoptés pour empêcher ou réduire les cas d'apatridie.
C'est l'OFPRA qui est chargé d'instruire les demandes d'apatridie :
Il faut entrer en contact avec l'Office par fax ou par courrier, ou se déplacer directement afin d'obtenir le dossier.
Ce dossier doit :
être rempli en français,
indiquer les raisons pour lesquelles aucune nationalité n'a pu être attribuée au demandeur,
être signé,
être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
OFPRA
201, rue Carnot
94136 FONTENAY- SOUS-BOIS CEDEX
L'OFPRA enregistrera alors la demande et enverra un certificat d'enregistrement au demandeur.
L'Office devra s'informer et enquêter pour savoir à quel pays le demandeur pourrait être juridiquement rattaché : les représentations consulaires peuvent être interrogées.
Le demandeur sera convoqué pour un entretien.
Quelques chiffres :
En 2008, le nombre de demandes d'apatridie a baissé de 20 % : l'OFPRA a traité 161 nouveaux dossiers et le taux d'admission au statut d'apatride s'est élevé à 30 %.
Au 31 décembre 2008, le nombre de personnes bénéficiant du
statut d’apatride en France est estimé à 1 006.
Les pays de naissance les plus représentés en 2008 sont : l’ex URSS,
l'ex Yougoslavie, l’Azerbaïdjan, le Bangladesh,
l’Arménie et la Turquie.
Ce sont les enfants qui sont le plus souvent confrontés à des cas d'apatridie lorsque les parents n'ont pas voulu ou n'ont pas pu les enregistrer à leur naissance.
Selon les estimations de l'unhcr, il y aurait 15 millions d'apatrides dans le monde, principalement en Asie.
L'instruction de la demande nécessite souvent de très longs mois d'enquête avant qu'une décision ne soit prise et pendant ce temps, le demandeur n'est généralement pas admis au séjour.
Il peut même faire l'objet d'une mesure d'éloignement s'il réside en France de façon irrégulière.
Certaines préfectures admettent parfois au séjour mais le CESEDA ne les y oblige pas !
La procédure de demande d'apatridie est donc très différente de celle prévue pour les demandeurs d'asile qui, sauf exceptions, bénéficient d'un droit au séjour grâce à la délivrance d'un récépissé remis et renouvelé par la Préfecture pendant toute la durée de la procédure.
En cas de réponse favorable
Si au vu des éléments qu'il a recueillis, l'Office constate qu'aucune nationalité ne peut être attribuée au demandeur, sa demande d'apatridie sera acceptée et c'est l'OFPRA qui sera chargé d'assurer sa protection juridique et administrative.
La personne reconnue apatride obtiendra un droit au séjour en France et se verra délivrer de plein droit une carte de séjour « vie privée et familiale » : voir la carte de séjour vie privée et familiale .
Cette carte valable un an est renouvelable et le conjoint et les enfants de l'apatride bénéficieront de cette même carte également s'ils sont venus en France avec lui.
Au terme de 3 cartes de séjour, la personne reconnue apatride pourra demander la délivrance d'une carte de résident : pour en savoir plus, Voir la carte de résident qu'elle obtiendra de plein droit également.
En cas de rejet de la demande :
Si la demande d'apatridie est rejetée par l'OFPRA, le demandeur pourra exercer un recours devant le Tribunal administratif de son lieu de résidence.
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Aucun des recours qu'il exercera ne sera suspensif. |
À compter de la notification de la décision de rejet, il dispose d'un délai de DEUX mois pour exercer son recours sinon son recours sera rejeté car trop tardif.
Si le Tribunal administratif rejette le recours, le demandeur pourra faire appel devant la Cour administrative d'appel puis devant le Conseil d'état.
Pour en savoir plus : www.unhcr.fr
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dernière mise à jour le : 28/01/2010. |
Attention :
