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Un étranger résidant habituellement en France et qui est titulaire d'un permis de conduire délivré par un pays étranger peut, sous certaines
conditions, le faire échanger contre un permis de conduire français.
Cette procédure est obligatoire s'il souhaite circuler en France au delà du délai d'un an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour
( et non du premier récépissé ou de la première autorisation provisoire de séjour).
Les ressortissants communautaires n'auront pas à faire l'échange de leur permis s'ils remplissent certaines conditions.
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 Lorsque le permis français est délivré, le permis étranger est retiré et renvoyé aux autorités qui l'ont délivré. |
 Article R 222-2 du Code de la route 
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par
les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
Les conditions relatives au permis :
 Le permis que possède l'étranger doit être en cours de validité au moment de la demande d'échange et il doit avoir été
obtenu pendant un séjour d’au moins 6 mois à titre permanent dans le pays qui l’a délivré.
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Avant le départ pour la France, il sera nécessaire de se procurer auprès du consulat du lieu de résidence l’établissement
d’un certificat de changement de résidence ou d'une attestation de résidence. |
Le permis doit avoir été obtenu AVANT la délivrance du premier titre de séjour.
Il doit être rédigé en français OU il doit être accompagné d'une traduction officielle en français.
Les conditions relatives au conducteur :
Le conducteur doit avoir l'âge minimal exigé par la loi française pour conduire et pour certaines catégories de permis,
un examen médical sera obligatoire.
Le conducteur ne doit pas faire l’objet, dans le pays d’obtention du permis, d’une mesure de suspension, de restriction
ou d’annulation du droit de conduire.
Il ne doit pas non plus avoir fait l’objet en France, avant l’obtention du permis de conduire étranger,
d’une mesure d’annulation du droit de conduire.
La demande doit être déposée auprès de la Préfecture du domicile du conducteur.
L'intéressé doit remplir un formulaire de demande d'échange ( pour le visualiser : demande de changement de permis de conduire étranger  ), fournir
les pièces demandées et payer une taxe dont le montant est différent selon les régions.
Les pièces à fournir
Le dossier rempli.
Deux photographies d'identité.
L'original et la photocopie du permis de conduire et éventuellement sa traduction faite par un traducteur assermenté
si le document n'est pas rédigé en français.
L'original et la photocopie du titre de séjour ( titre de séjour temporaire ou carte de résident ).
Si le demandeur a le statut d'étudiant, il doit fournir l'original et la photocopie d'une pièce prouvant qu'il est étudiant
pour une période d'au moins 6 mois.
Le demandeur doit procéder à l'échange dans le délai d'1 AN suivant l'obtention de son premier titre de séjour.
S'il fait sa demande au delà de ce délai, il devra obligatoirement passer les épreuves pratiques et théoriques pour obtenir
le permis français et circuler légalement en France.
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Un récépissé de première demande de titre de séjour ne constitue pas un titre de séjour. |
S'il conduit sans permis de conduire en cours de validité, l'étranger commet un délit qui est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende !
Pour en savoir plus : Voir article L 221-2 du Code de la route
En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger ou à enregistrer, le Préfet pourra demander un certificat
attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré. Cela peut retarder l'instruction de la demande et surtout, en cas d’absence de réponse à l’expiration d’un délai maximal de six mois, l’échange du permis de conduire ne peut avoir lieu.
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Conformément à la Convention de Genève et à l'arrêt rendu le 14 septembre 2007 par le Conseil d'État, " la procédure prévue à l’article 11 de l’arrêté du 8 février 1999 pour authentifier un titre de conduite étranger n’est pas applicable à une personne à qui a été reconnue la qualité de réfugié, demandant l’échange d’un titre délivré dans son État d’origine. Il appartient aux ministres compétents de rechercher, pour les réfugiés, les modalités particulières d’échange de permis de conduire adaptées à leur situation ». |
Pour les ressortissants communautaires titulaires d'un permis délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'échange de permis n'est en principe pas obligatoire si le conducteur remplit les conditions posées par
la loi française.
Sauf exceptions, le permis d'un ressortissant communautaire est donc valable en France.
Le ressortissant communautaire pourra cependant demander l'échange de son permis s'il remplit les conditions suivantes.
Les conditions relatives au permis :
Le permis que possède le ressortissant communautaire doit être en cours de validité.
Le permis ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un État étranger
(n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ) avec lequel la France n'a
pas conclu d'accord de réciprocité.
Les conditions relatives au conducteur :
Le conducteur doit avoir l'âge minimal exigé par la loi française pour conduire et pour certaines catégories
de permis, un examen médical sera obligatoire.
Le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l'objet sur le territoire qui a délivré le permis, d’une mesure de restriction,
de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire.
Il ne doit pas avoir obtenu le permis dans un autre État membre pendant une période où il était en interdiction
de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire, en raison d’une annulation judiciaire ou d’une invalidation
de son permis de conduire pour solde de points nul.
Les situations où l'échange de permis devient obligatoire :
Si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension,
de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points.
Si le permis a été délivré en échange d’un permis établi dans un pays situé hors de l’Union européenne et
de l’Espace Economique Européen et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.
Dans ce dernier cas, le conducteur dispose d'un délai d'1 an à compter de la date d'installation en France pour échanger le permis sinon il n'y a
pas de délai pour procéder à l'échange.
Les conditions d'échange du permis et les démarches à accomplir sont les mêmes que celles exigées pour l'échange d'un permis
de conduire étranger.
Pour faire la demande d'un permis de conduire international il faut retirer un dossier en Préfecture : pour en savoir plus, voir diplomatie.gouv.fr .
Voir fiche pratique : L'échange du permis de conduire 
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