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Lorsqu’un individu est victime d’une discrimination, plusieurs modes d’actions s’offrent à lui pour qu’il puisse obtenir réparation de son préjudice.
Il peut saisir le tribunal compétent ou solliciter l'intervention de différents acteurs qui peuvent l’aider à faire reconnaître son droit.
Il peut ainsi, dans certain cas, éviter un procès qui outre les frais engagés peut nécessiter des mois voire des années avant qu’une décision
ne soit rendue.
Conformément aux articles L 8112-1 et suivants du Code du travail, « les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail ».
« Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations ».
« Les inspecteurs du travail constatent également :
1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code pénal ».
Dans l’exercice de leurs missions, ils peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d’établir l’existence ou l’absence d’une méconnaissance des articles du Code du travail ou du Code pénal prohibant les discriminations.
Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L 3221-2 à L 3221-7 du code du travail, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou d'un salarié dans les conditions prévues par l'article L 1134-1 du code du travail.
L’organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d’un salarié de l’entreprise ou d’un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à L 1134-1 du code du travail.
La victime doit avoir donné son accord écrit et elle peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme quand elle le souhaite.
Présents dans les entreprises comptant 11 salariés et plus, les délégués du personnel ont pour mission :
« de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle ».
Surtout, les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte qui est prévu à l’article L 2313-2 du Code du travail :
« Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.
Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction
ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié,
ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue
selon la forme des référés.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée
au profit du Trésor ».
Pour en savoir plus sur les missions des délégués du personnel : http://www.travail-solidarite.gouv.fr 
La HALDE est une autorité indépendante compétente pour connaître et lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, interdites par la loi ou par une convention internationale à laquelle la France est partie. Elle a été créée par la loi du 30 décembre 2004.
Elle peut être saisie par toute personne qui s’estime victime de discrimination ou se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte
dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.
Les victimes de discrimination peuvent également saisir la HALDE par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au Parlement européen.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discrimination, pourra saisir la HALDE conjointement avec toute personne qui s’estime victime de discrimination et avec son accord.
Elle peut être saisie par courrier ou par le biais d'un formulaire en ligne et il faut noter que le nombre de réclamations portées devant la HALDE
a explosé.
Les agents de la HALDE dispensent également des conseils par téléphone et orientent si nécessaire vers d'autres services.
Le numéro vert est le suivant : 08 1000 5000 (8h-20h)
En 2008, 7788 réclamations ont été enregistrées par la direction des affaires juridiques, soit une augmentation de 25% par rapport à 2007.
Le nombre moyen mensuel de réclamations déposées est passé de 141 en 2005, à 338 en 2006, pour atteindre 518 en 2007 et 649 en 2008.
Le premier critère de discrimination reste l’origine (couleur de peau, patronyme, origine géographique ou nationale) qui représente 29 % des cas recensés, suivi du handicap (21 %), de l’âge (7 %), des activités syndicales (5 %) et du sexe (4 %).
Le principal domaine de discrimination demeure l’emploi (50 % des réclamations), loin devant le logement (7 %) et l’éducation (5 %).
En matière d’emploi, les cas de discriminations portent prioritairement sur le déroulement de carrière (38 %) et le recrutement (12%). Ils sont près de deux fois plus nombreux dans le secteur privé que dans la fonction publique.
 Rapport d'activités de la HALDE pour l'année 2008 
Les agents de la HALDE assermentés et spécialement habilités par le Procureur de la République peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions de l’article 225-3-1 du code pénal admettant comme mode de preuve de l’existence d’une discrimination la pratique des vérifications à l’improviste (ou « testing »).
La HALDE aide à trouver une réponse adaptée :
• organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le procureur de la République en cas de discrimination avérée,
• obtenir une indemnisation, proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procès s’il refuse de les verser (transaction pénale),
• intervenir devant le juge si la victime décide d’aller au tribunal,
• rendre publique une pratique de discrimination.
La HALDE émet des avis et des recommandations auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser l’état du droit français dans ce domaine.
À ce titre, grâce à son intervention, les conditions de ressources ne sont pas exigées lorsqu'une personne titulaire de l'allocation adulte handicapée dépose une demande de regroupement familial.
La HALDE mène des actions pour promouvoir une réelle égalité des chances. Elle entreprend des actions de sensibilisation et de formation
pour faire évoluer les pratiques et les mentalités. Elle identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte
contre les discriminations
Elle rend compte de son action dans un rapport annuel, adressé au Président de la République, au Premier Ministre et au Parlement.
La HALDE mène des actions d’information auprès des publics.
Les délégations régionales de la HALDE sont situées en Rhône-Alpes, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, à la Réunion, en Ile de France
et en Antilles-Guyane.
Une équipe basée à Paris s’occupe par ailleurs de la coordination générale des actions et de la couverture des autres régions.
Les délégués ont pour mission de :
• représenter la HALDE et assurer la promotion de son activité auprès des partenaires publics et privés, à l’échelle départementale et régionale,
• mettre en oeuvre sur le terrain des actions de la HALDE,
• recenser et valoriser des bonnes pratiques locales en matière de promotion de l’égalité et de lutte contre les discriminations,
• participer à l’instruction des réclamations dans les départements d’outremer,
• coordonner la mise en place du réseau de correspondants locaux.
De plus, la HALDE installe un réseau de correspondants locaux bénévoles sur l’ensemble du territoire. Les correspondants locaux s’installent principalement dans les Maisons de la Justice et du Droit depuis 2007.
Leurs missions :
• accueillir les personnes s’estimant victimes de discrimination lors de permanences hebdomadaires. Les correspondants les informent sur leurs droits et peuvent les aider à constituer leur dossier de réclamation. Si la HALDE n’est pas compétente pour résoudre leur problème, le correspondant peut réorienter les personnes vers l’interlocuteur concerné ;
• répondre aux demandes d’information des structures susceptibles d’accompagner les personnes victimes de discriminations et diffuser l’information relative aux missions de la HALDE ;
• contribuer à trouver une solution à des situations de discriminations en collaboration avec la direction des affaires juridiques de la HALDE.
Pour visualiser les lieux de permanences : http://www.halde.fr
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