Se marier . Se marier, avoir des enfants, en adopter, se séparer, tous ces bouleversements peuvent occasionner des formalités et entraîner des conséquences importantes dans la vie d'un individu d'autant plus en cas de différences de domicile ou de nationalité.
Chaque individu a un statut personnel qui réglemente sa vie privée et qui nécessite une permanence et une stabilité : il est donc indispensable de soumettre ce statut à une loi qui ne variera pas selon que la personne se trouve de façon temporaire dans un lieu ou dans un autre.
Selon les situations, la loi applicable pourra être celle du pays dont elle a la nationalité ou celle de son pays de résidence par exemple.
En somme, le statut personnel désigne les règles relatives à l'identification des personnes (nom, domicile, sexe et état civil) et à leurs relations de famille.
Le mariage et ses effets, le divorce ainsi que la filiation sont les aspects du statut personnel qui seront abordés dans cette rubrique.
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Les textes applicables Article 3, de l'article 63 à 76, de l'article 144 à 227 du Code civil Décret du 11 mai 2007 Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages La formation du mariage Selon l’article 3 alinéa 3 du Code civil : « Les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même à l’étranger ».
Cet article pose donc le principe de la soumission des ressortissants français à la loi française pour les questions relatives au statut personnel.
La jurisprudence a étendu cette règle aux étrangers qui sont soumis quant à eux à leurs propres lois nationales pour les questions relatives à leur état et à leur capacité (Arrêt Busqueta, CA Paris, 13 juin 1814).
Pour connaître la loi applicable aux époux lorsqu'ils se marient, on distingue les conditions de fond des conditions de forme :
Les conditions de forme du mariage sont dominées par le principe locus regit actum, c’est-à-dire que la loi applicable est celle du lieu où le mariage est célébré.
Les conditions de fond (à savoir le consentement, la capacité, l’objet et la cause) du mariage sont rattachées à la loi nationale des intéressés.
Ce principe ne pose pas de difficulté de mise en œuvre quand les époux ont la même nationalité mais il donne lieu à une distinction en présence d’un mariage mixte.
On oppose : Les conditions personnelles (âge, capacité, consentement) pour lesquelles on retient une application distributive des lois nationales, ce qui signifie que chaque époux doit respecter les conditions posées par sa propre loi.. Les empêchements bilatéraux qui intéressent l’union des personnes.
Ces empêchements concernent les deux conjoints et sont fondés sur la parenté, l’alliance, ou la bigamie.
Pour ce type d’empêchement, une application cumulative des deux lois en présence est retenue, c’est-à-dire que pour être valable, le mariage devra être conforme à la loi la plus stricte des deux.
En application de cette règle, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 24 septembre 2002 qu’une ressortissante française ne pouvait pas épouser un homme de statut personnel polygamique donc le mariage était nul.
Une autre distinction doit être opérée selon selon que le mariage ait été célébré en France ou à l’étranger.
Le mariage célébré en France Lorsque les époux sont français ou que l’un d’eux est français Le principe locus regit actum s’applique :
tout mariage célébré en France par un officier d’état civil français est soumis à la législation française et ce, même si la loi nationale de l’un des époux impose une forme différente.
Seul le mariage civil est reconnu en France. Un mariage purement religieux célébré en France n’a donc aucune valeur juridique.
Pour pouvoir se marier en France, les futurs époux devront réunir certains documents qui seront différents selon leur nationalité.
Les pîèces à fournir pour se marier à la mairie Le mariage doit être précédé de la publication des bans à la mairie au moins dix jours avant la date programmée conformément à l'article 63
du code civil.
Une audition des futurs époux peut être demandée communément ou séparément par l'officier d'état civil.
Pour que le mariage soit valide, les deux époux doivent consentir à se marier.
Les mariages de complaisance (dits mariages "blancs") et les mariages contractés sous l'empire de la violence (dits mariages forcés) sont nuls car l'intention des époux de vivre ensemble n'est pas réelle.
Les mariages de complaisance et les mariages forcés Le mariage célébré à l'étranger Tout mariage célébré à l’étranger est reconnu en France à condition d’avoir respecté les règles de forme du lieu de célébration du mariage et les règles de fond posées par la loi nationale de chacun des époux. Le mariage célébré entre deux personnes françaises Lorsque deux personnes françaises souhaitent se marier, c'est la loi française qui leur est applicable. Ainsi, un français sera toujours soumis à l'exigence de monogamie quel que soit le pays où il se marie.
De plus, l'article 146-1 du Code civil prévoit que « le mariage d'un français même contracté à l'étranger, requiert sa présence ».
Le mariage est cependant célébré selon les formes locales conformément à l'article 171-1 du code civil qui indique que « le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre ».
L’autorité habilitée à célébrer le mariage pourra être civile, religieuse ou privée et la jurisprudence (déf) a toujours reconnu comme valables les mariages célébrés selon les formes les plus diverses à partir du moment où il s’agissait bien de formes locales : mariages religieux, mariages privés, mariage « sans cérémonie » etc.
Attention : Les ressortissants français doivent s'assurer de la publication des bans au moins dix jours avant celui ci (mesures de publicité prescrites par l'article 63 du code civil) auprès du consulat de France.
Le mariage célébré entre une personne française et une personne étrangère
RAPPEL :
Pour être reconnu en France, le mariage célébré à l'étranger doit remplir certaines conditions : Le mariage doit avoir été célébré suivant les formes admises dans le pays. Le mariage doit avoir été précédé de la publication des bans en France.
L'acte de mariage doit également avoir fait l'objet d'une transcription dans les registres d'état civil français pour être valablement reconnu.
L'autorité compétente est le service central de l'état civil auprès du Ministère des affaires étrangères basé à Nantes mais c'est généralement le Consulat de France du lieu de célébration du mariage qui se charge de recueillir les dossiers et les transférer au Ministère.
Attention : Les ressortissants français qui se sont mariés à des ressortissants algériens peuvent faire la démarche depuis la France.
Pour consulter le formulaire de demande de transcription, voir formulaires utiles ou consulter le site Internet suivant : http://www.mfe.org
La transcription est indispensable pour que le mariage célébré à l’étranger produise ses effets en France et pour qu’il permette la venue de l’époux.
Attention : Les services de l'état civil français peuvent refuser la transcription s'il existe des doutes sur la légalité du mariage.
Dans cette hypothèse, le Procureur de la République peut mener une enquête et demander l'annulation du mariage s'il constate une fraude
à la loi ou un défaut de consentement
Les mariages de complaisance et les mariages forcés
Le mariage célébré entre deux personnes étrangères
Le mariage célébré à l’étranger entre deux ressortissants étrangers est parfaitement reconnu en France Les conséquences du mariage sur le séjour et la nationalité d'un ressortissant étranger Le mariage avec un ressortisant français
Être marié à une personne de nationalité française crée, sous conditions, un droit au séjour en France et peut permettre l’obtention de la nationalité française. La délivrance d'un titre de séjour La délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale
Une carte de séjour d'un an « vie privée et familiale » doit être délivrée à l'étranger, conjoint de français, à condition :
- de justifier d'une entrée régulière en France avec un visa de long séjour.
Attention : Un conjoint de Français entré régulièrement en France (avec un visa de court séjour « C ») peut déposer sa demande de visa long séjour auprès de la Préfecture (qui la transmettra à l'ambassade de France du pays d'origine) s'il séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint.
Les ressortissants algériens conjoints de français peuvent obtenir le titre de séjour en justifiant simplement d’une entrée régulière en France.
- que le mariage célébré à l'étranger soit transcrit dans les registres de l'état civil français.
- de justifier d’une communauté de vie.
La délivrance de la carte de résident
Une carte de résident d’une durée de 10 ans peut être délivrée à l'étranger marié avec un ressortissant français, après trois ans de mariage, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé.
La délivrance de cette carte n’est pas de plein droit
Attention : Pour les ressortissants algériens et tunisiens, un an de mariage suffit pour obtenir une carte de résident et la délivrance est de plein droit
La préfecture ne délivre pas automatiquement la carte de résident même si le conjoint de français remplit les conditions exigées par la loi :
il faut penser à en faire la demande deux mois avant l’expiration du titre de séjour d'une année.
L'obtention de la nationalité française L'étranger marié depuis quatre ans avec un conjoint français peut obtenir la nationalité française par déclaration auprès du Tribunal d'instance.
Pour en savoir plus : Voir la nationalité, les conditions d'accès à la nationalité française Le mariage avec un ressortissant étranger Le ressortissant étranger résidant régulièrement en France doit solliciter un regroupement familial auprès de l’OFII (ex ANAEM) ou la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales) pour l’introduction de son conjoint résidant dans le pays d’origine.
Exceptionnellement, une admission sur place peut être envisagée.
Pour en savoir plus :Voir le séjour, le regroupement familial, les conditions à réunir et la procédure Le renouvellement de la carte de séjour en cas de violences conjugales Le renouvellement de la carte de séjour vie privée et familiale Comme pour les conjoints entrés par regroupement familial, la rupture de la vie commune entre un étranger et son conjoint français peut entraîner le refus de renouvellement de la carte de séjour « vie privée et familiale » SAUF si cette rupture est justifiée par des violences conjugales subies par le conjoint étranger ou si des enfants sont nés depuis le mariage, MAIS le Préfet dispose d'une compétence discrétionnaire pour renouveler le titre de séjour.
Si les violences conjugales ont été commises AVANT la délivrance du premier titre de séjour, la Préfecture accorde ce titre, sauf si l'étranger représente une menace pour l'ordre public.
En pratique, la Préfecture pourra exiger, pour le renouvellement du titre, le dépôt d'une plainte contre le conjoint violent, des certificats médicaux et un jugement de divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint auteur des violences. Le renouvellement de la carte de résident Concernant la délivrance de la carte de résident, l’article L 314-5-1 du CESEDA prévoit le retrait de la carte de résident en cas de rupture de vie commune dans la limite de quatre ans à compter du mariage sauf si un enfant est né.
Si la rupture de vie commune est causée par des violences conjugales, la préfecture ne peut pas procéder au retrait de la carte de résident.
Cette disposition n’est pas applicable aux ressortissants algériens et tunisiens : il n’y pas de possibilité de remise en cause de la carte de résident en cas de rupture de vie commune.
Les victimes de violences conjugales peuvent appeler gratuitement le 3919 pour recevoir des conseils et être orientées vers des structures spécialisées.
