Selon les motifs pour lesquels la nationalité française est demandée, la procédure à suivre sera plus ou moins facilitée et rapide.
Les principales règles à connaître concernant la procédure se retrouvent dans le Code civil et le décret du 30 décembre 1993 modifié : pour en savoir plus, Voir les textes de référence, la nationalité  .
Si la demande est acceptée, la personne étrangère deviendra française et cela entraînera des conséquences pour elle mais aussi pour ses enfants.
Depuis la loi du 24 juillet 2006, une cérémonie d'accueil doit être organisée pour les personnes qui sont devenues françaises que ce soit par mariage, par naissance et résidence en France ou par naturalisation par exemple.
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 Seules les personnes qui ont acquis la nationalité français par possession d'état ne sont pas invitées à participer à cette cérémonie. |
La cérémonie doit être organisée par le Préfet du département ou le Maire dans les 6 mois qui suivent l'acquisition de la nationalité française.
Au cours de la cérémonie, un dossier sera remis au « nouveau » français : il contiendra, entre autres, une lettre de bienvenue du Président de la République, une plaquette d'information sur l'organisation des pouvoirs publics, les droits et devoirs du citoyen et les textes fondamentaux de la République française ( extraits de la Constitution, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ...).
Pour en savoir plus, consulter la circulaire du 9 février 2007
 Sont concernés :
 Les enfants de ressortissants français ou les enfants ayant bénéficié d'une adoption plénière ou de l'effet collectif.
Les enfants français par double droit du sol (nés en France de parents eux même nés en France).
Les enfants nés en France d’un parent étranger apatride ou qui n’a pas pu transmettre sa nationalité OU nés d’un parent inconnu.
ll sera nécessaire de prouver que l'enfant est né français ce qui n'est pas toujours facile : selon les cas, il faudra donc établir la filiation avec le parent français, la naissance en France de l'enfant et du ou des parents etc.
Lorsque la filiation avec le parent français est établie, il suffira au(x) parent(s) de se rendre à la mairie du lieu de naissance ou au consulat de France (si l'enfant est né et vit à l'étranger) pour faire constater la qualité de français avec les documents exigés par l'administration et faire établir la carte nationale d'identité française.
Pour consulter le spécimen de demande de carte d'identité nationale : Voir formulaires utiles, état civil
En cas de difficultés, un certificat de nationalité française devra parfois être sollicité.
Le certificat de nationalité Française 
Les actes de naissance de l'enfant et des parents, si nécessaire, seront exigés.
Selon les situations, il faudra également fournir le jugement d'adoption de l'enfant ou les documents prouvant que les parents sont français (décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité par exemple) ou les documents établissant l'apatridie des parents ( certificat délivré par les autorités consulaires attestant l'impossibilité pour les parents de transmettre leur nationalité à leur enfant par exemple).
Le demandeur doit s'adresser en personne au Tribunal d'instance ou au consulat de France (si le demandeur vit à l'étranger) pour souscrire une déclaration de nationalité.
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Attention : La résidence à l'étranger peut parfois être une cause d'irrecevabilité de la demande notamment lorsqu'il faut justifier d'un certain nombre d'années de résidence en France pour pouvoir devenir français ou lorsqu'il faut justifier de sa résidence en France au moment de la demande. |
Cette déclaration de nationalité est établie en double exemplaire que signera le demandeur ainsi que l’autorité qui le recevra (celle ci devra préciser son nom et sa qualité).
Elle mentionne :
L’état civil et la résidence du déclarant et, si nécessaire, ceux du bénéficiaire de la déclaration s’il est représenté (quand c'est le parent qui réclame la nationalité pour son enfant mineur par exemple).
L’objet de la déclaration et le motif sur lequel s’appuie le déclarant pour obtenir la nationalité française.
Si nécessaire, l’état civil des enfants mineurs étrangers du déclarant résidant avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce.
Les pièces produites par le déclarant pour justifier que les conditions de recevabilité de la déclaration sont remplies.
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction, en original, par un traducteur agréé.
Un récépissé daté et signé par le Juge d'instance ou le consulat est remis au demandeur quand le dossier est complet mais pour être recevable, la déclaration doit être enregistrée.
Elle est enregistrée par :
Le Juge d'instance quand la déclaration est souscrite en France.
Le Ministre de la Justice quand la déclaration est souscrite à l'étranger.
Le Ministre chargé des naturalisations quand la déclaration est souscrite par un conjoint de français.
Généralement, l'autorité compétente dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date du récépissé pour enregistrer ou non la demande.
Il est nécessaire d'entamer cette procédure lorsqu'on demande la nationalité française pour l'un des motifs suivants.
 Le déroulement de la procédure
Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu'il peut réclamer la nationalité française à 18 ans.
Les documents à fournir pour l'acquisition automatique de la nationalité Française à 18 ans
Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
L'autorité qui reçoit la demande vérifie si les conditions sont remplies.
Elle doit donner sa réponse dans un délai de 6 mois :
 Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l'enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration
portant la mention de l'enregistrement.
En cas de refus de remettre ce document, un recours est possible : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
Si la demande est acceptée, la déclaration sera enregistrée : une copie est remise au demandeur et ce document permettra d'obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d'identité nationale.
Si la demande est rejetée, le demandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
RAPPEL : Le demandeur peut demander de façon anticipée la nationalité française à l'âge de 13 ou 16 ans.
Le déroulement de la procédure
Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu'il peut réclamer la nationalité française
avant l'âge de 18 ans.
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Si la nationalité française est réclamée à l'âge de 13 ans, ce seront les parents du mineur qui feront les démarches
en son nom.
Le Juge d’instance vérifie que le mineur souhaite réellement devenir français au cours d’un entretien et un procès-verbal est rédigé. |
Les documents à fournir pour l'acquisition anticipée de la nationalité Française
Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
L'autorité qui reçoit la demande vérifie si les conditions sont remplies.
Elle doit donner sa réponse dans un délai de 6 mois :
Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l'enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention de l'enregistrement.
En cas de refus de remettre ce document, un recours est possible : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
Si la demande est acceptée, la déclaration sera enregistrée : une copie est remise au demandeur et ce document permettra d'obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d'identité nationale.
Si la demande est rejetée, le demandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
RAPPEL : Il faut justifier de 4 années de mariage et la communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé.
Le déroulement de la procédure
Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu'il peut demander la nationalité française
par mariage.
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Depuis le 1er janvier 2010, il faut s'adresser aux Préfectures, et non plus aux Tribunaux d'instance, pour les déclarations de nationalité à raison du mariage UNIQUEMENT. |
Les documents à fournir pour l'acquisition de la nationalité Française par mariage avec un(e) Français(e)
Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
Une enquête portant sur la continuité de la communauté de vie affective et matérielle, le comportement de l'étranger et sa connaissance
de la langue française (évaluée grâce à un entretien individuel) est menée par le Préfet OU s'il réside à l'étranger par les services consulaires :
le résultat de cette enquête est transmis au Ministre chargé des naturalisations dans un délai de 6 mois.
Il peut demander une enquête complémentaire s’il l'estime utile, si des motifs s'opposent à ce que le déclarant obtienne la nationalité française par exemple.
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Le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française dans un délai de 2 ans pour indignité ou défaut d'assimilation si le demandeur est en situation de polygamie ou s'il a été condamné pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de 15 ans. |
À partir de la date du récépissé, la Préfecture qui reçoit la demande devra donner sa réponse dans le délai d'un an :
- Si elle ne répond pas dans le délai d'un an, l'enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention de l'enregistrement.
Si la Préfecture refuse de lui donner la copie de la déclaration, un recours est possible : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
- Si le demandeur remplit les conditions et que le Gouvernement ne s'y oppose pas, le Ministre chargé des naturalisations enregistre la déclaration : une copie est remise au demandeur, elle permettra d'obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d'identité nationale.
RAPPEL : Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies, en cas de fraude ou de mensonge OU quand la vie commune cesse dans l'année qui suit l'enregistrement de la déclaration.
- Si la demande est rejetée, le demandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
Le déroulement de la procédure :
Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu'il peut réclamer la nationalité française.
Les documents à fournir pour l'acquisition de la nationalité Française par adoption ou recueil
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Avant les 16 ans de l'enfant recueilli ou adopté, c'est le parent adoptif ou l'organisme qui l'a recueilli qui fait la déclaration mais dès l'âge de 16 ans, le mineur peut faire la déclaration lui même. |
Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
L'autorité qui reçoit la demande vérifie si les conditions sont remplies.
Elle doit donner sa réponse dans un délai de 6 mois :
Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l'enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention de l'enregistrement.
En cas de refus, un recours est possible : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
Si la demande est acceptée, la déclaration sera enregistrée : une copie est remise au demandeur, elle permettra d'obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d'identité nationale.
Si la demande est rejetée, le demandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
Le déroulement de la procédure :
Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu'il peut demander la nationalité française par possession d'état.
Les documents à fournir pour l'acquisition de la nationalité Française par possession d'état
Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
L'autorité qui reçoit la demande vérifie si les conditions sont remplies.
Elle doit donner sa réponse dans un délai de 6 mois :
Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l'enregistrement se fera automatiquement : le demandeur pourra exiger la copie de la déclaration portant la mention de l'enregistrement.
En cas de refus, un recours est possible : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
Si la demande est acceptée, la déclaration sera enregistrée : une copie est remise au demandeur, ce document permettra d'obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d'identité nationale.
Si la demande est rejetée, le demandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
Le déroulement de la procédure :
Le demandeur souscrit une déclaration qui est accompagnée des documents prouvant qu'il peut demander la nationalité française par réintégration.
Les documents à fournir pour l'acquisition de la nationalité Française par réintégration
Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
L'autorité qui reçoit la demande vérifie si les conditions sont remplies.
Elle doit donner sa réponse dans un délai de 6 mois :
Si elle ne répond pas dans les 6 mois, l'enregistrement se fera automatiquement.
Si la demande est acceptée, la déclaration sera enregistrée : une copie est remise au demandeur, ce document permettra d'obtenir le certificat de nationalité française puis la carte d'identité nationale.
Si la demande est rejetée, le demandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
RAPPEL : Obtenir la nationalité française par naturalisation ou réintégration par décret n'est pas un droit.
L'administration peut donc refuser la demande même si toutes les conditions sont remplies.
La procédure à suivre pour obtenir une naturalisation ou par réintégration est la même : la seule différence porte sur les conditions à remplir et les documents à fournir.
RAPPEL : Il n'y a pas de condition d'âge pour déposer une demande de réintégration et il faut prouver avoir été français dans le passé.
Le lieu de dépôt de la demande :
Il y a deux phases dans la procédure.
Le dossier doit être d'abord retiré et déposé à la préfecture du domicile du demandeur ou au consulat de France (s'il réside à l'étranger).
Il sera ensuite transmis au Ministre chargé des naturalisations qui instruira la demande et rendra sa décision.
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Le ministre de l'immigration a présenté le 20 avril 2009 une réforme de la procédure de naturalisation. Cette réforme prévoit de transférer vers les préfectures les décisions de naturalisation. Elles instruiront donc seules les demandes alors que cette compétence appartenait à la sous-direction des naturalisations. Cependant, la sous-direction aura toujours en charge, la vérification des décisions prises en préfecture, en s’assurant qu’elles sont conformes aux conditions requises et elle continuera à éditer les décrets de naturalisation.
À compter du 1er janvier 2010, une expérimentation d'une durée de 6 mois sera menée auprès de 20 Préfectures : l'objectif recherché est de centraliser les demandes en évitant une double instruction des dossiers, et de réduire les délais d'instruction qui seraient, en moyenne, de 20 mois.
Les Préfectures concernées par l'expérimentation sont celles des départements suivants : Bouches-du-Rhône, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Pour les autres Préfectures, la procédure reste la même. |
Le déroulement de la procédure :
Le demandeur remet le dossier rempli en double exemplaire datés et signés.
Pour consulter le dossier : Demande de naturalisation 
Ce dossier est accompagné de la liste des pièces demandées par l'administration.
Les documents à fournir pour l'acquisition de la nationalité Française par naturalisation ou réintégration par décret
Un récépissé est remis au demandeur quand le dossier est complet.
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Si le demandeur n'a pas remis tous les documents demandés lors du dépôt de sa demande, il disposera d'un délai de 6 mois pour compléter son dossier sinon sa demande sera classée sans suite.
Si des changements interviennent dans sa situation (déménagement, mariage, décès, naissance, évolution de la situation professionnelle etc. )après le dépôt du dossier, le demandeur a l'obligation de le signaler à la préfecture. |
Des enquêtes portant sur la conduite, le loyalisme et l'assimilation du demandeur seront effectuées :
L'enquête sur la conduite et le loyalisme est effectuée par les services de police ou de gendarmerie : le voisinage peut être interrogé et le demandeur sera généralement convoqué pour un entretien.
Les autorités consulaires et les organismes sociaux peuvent également être consultés pour donner leur avis.
L'enquête sur l'assimilation est effectuée par un agent désigné par le Préfet : il vérifiera grâce à un entretien individuel la connaissance de la langue française, le degré d'assimilation aux moeurs et usages de la France et le niveau de connaissance des droits et des devoirs conférés par la nationalité française.
Lorsque le demandeur parle difficilement le français, l'administration peut ajourner la demande.
Des assouplissements sont prévus en fonction du niveau culturel, des qualifications intellectuelles et de la situation sociale du demandeur, de son âge par exemple.
Si l'intéressé est membre de mouvements religieux intégristes cela sera un obstacle à l'acquisition de la nationalité française.
Pour en savoir plus sur les enquêtes : consulter la circulaire du 12 mai 2000
Le Préfet dispose d'un délai de 6 mois à compter de la remise du récépissé pour transmettre le dossier complet et le résultat des enquêtes au Ministre chargé des naturalisations.
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Si le Préfet constate que la demande est manifestement irrecevable (résidence en France insuffisante, condamnation pénale ou défaut d'assimilation par exemple), il peut immédiatement transmettre le dossier au Ministre et il lui communiquera son avis motivé.
Si le dossier a été déposé au consulat de France, la transmission du dossier se fera d'abord au Ministre des affaires étrangères qui donnera son avis et qui le transmettra ensuite au Ministre chargé des naturalisations. |
Le Ministre examinera à son tour le dossier et il dispose d'un délai de 18 mois pour donner sa réponse.
Ce délai peut être prolongé de 3 mois, une seule fois par décision motivée mais si le ministre ne respecte pas ce délai aucune sanction n'est possible !
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Quand le demandeur réside en France depuis au moins 10 ans, le ministre doit répondre dans un délai d'un an. |
Si le demandeur est atteint d'une « déficience ou d'un handicap manifeste », le Ministre peut demander aux services de la préfecture d'exiger la production d'un certificat médical dans le but de vérifier si le demandeur est conscient des conséquences de sa demande.
La décision du Ministre doit être motivée et elle peut prendre plusieurs formes.
Soit le Ministre constate que la demande est irrecevable car le demandeur ne remplit pas les conditions posées par la loi : c'est la préfecture ou le consulat qui notifiera la réponse.
Le demandeur pourra déposer une nouvelle demande si les motifs qui ont rendu la décision irrecevable ont disparu.
Par exemple, si la demande est refusée car le conjoint du demandeur se trouve à l'étranger, il pourra déposer une demande si le conjoint le rejoint en France par regroupement familial : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours OU s'il ne justifiait pas d'une résidence de 5 années en France, il lui suffira d'attendre la fin du délai.
Soit le Ministre constate que la demande est recevable et dans ce cas il aura le choix d'accepter la demande, de la rejeter ou de l'ajourner :
Si la demande est acceptée
Un décret de naturalisation ou de réintégration est pris par le Premier ministre et le Ministre chargé des naturalisations : c'est la préfecture ou le consulat qui notifiera une ampliation du décret au demandeur.
Le décret prend effet au jour de sa signature et il comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’intéressé et, éventuellement, de celui ou de ceux de ses enfants susceptibles d’acquérir de plein droit la nationalité française par effet collectif : pour en savoir plus, Voir la nationalité française, les conditions d'accès, l'effet collectif
Ce décret sera ensuite publié au Journal officiel de la République française.
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Sous certaines conditions ce décret peut être retiré par le Gouvernement. |
Si la demande est rejetée
Même si le demandeur a rempli les conditions posées par la loi, le Ministre chargé des naturalisations dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut rejeter la demande.
En pratique, la demande est souvent rejetée quand les ressources du demandeur sont insuffisantes ou quand il n'exerce pas d'activité professionnelle et que la prise en charge par des membres de famille est insuffisante.
La demande peut également être rejetée en raison du comportement du demandeur s'il a produit de faux documents dans son dossier, s'il n'est pas assimilé à la société française par exemple.
Quand la demande est rejetée, le demandeur devra s'adresser à nouveau à la préfecture avec les documents prouvant la modification de sa situation et le Préfet adressera ces documents et son avis au Ministre.
Aucun dossier ne sera remis au demandeur.
Sinon, il pourra contester la décision : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
Si la demande est ajournée
À la différence du rejet, l'ajournement de la demande est plus souple puisque le Ministre fixera une condition à remplir ou un délai pour que la nationalité puisse être obtenue.
Il devra motiver sa décision d'ajournement.
Par exemple, si l'enquête portant sur l'assimilation démontre que le demandeur a des difficultés pour parler en français, le Ministre peut décider d'ajourner la demande à 2 ans le temps pour le demandeur d'apprendre la langue française.
Quand la demande est ajournée, le demandeur doit généralement attendre la fin du délai ou la réalisation de la condition demandée par le Ministre
et il devra déposer une nouvelle demande.
S'il ne souhaite pas attendre, le demandeur peut également exercer un recours contre la décision d'ajournement : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
Ce décret peut être retiré (après sa délivrance) par le Gouvernement si, après vérification, l'administration s'aperçoit que :
le demandeur a menti ou fraudé pour obtenir la nationalité française : dans ce cas, le Gouvernement dispose d'un délai de 2 ans pour retirer le décret à compter de la date de signature du décret.
le demandeur ne remplissait pas les conditions posées par la loi : dans ce cas, le Gouvernement dispose d'un délai d'1 an pour retirer le décret à compter de la date de signature du décret.
Le Gouvernement notifie par lettre recommandé avec accusé de réception sa décision et il explique pourquoi il a décidé de retirer le décret.
Le demandeur pourra exercer un recours : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
Si sa demande est rejetée, un décret rapportant la naturalisation ou la réintégration sera pris par le Gouvernement.
Il est rétroactif , le demandeur sera réputé ne jamais avoir été français.
Le demandeur pourra à nouveau exercer un recours contre cette décision : pour en savoir plus, Voir la nationalité, les recours
Selon la façon dont le demandeur est devenu français, la date à partir de laquelle l'administration le considérera comme un français sera différente :
S'il est devenu français automatiquement par naissance et résidence en France : il sera français à sa majorité.
S'il a demandé la nationalité française par une procédure de déclaration ( mariage, enfant adopté ou recueilli, possession d'état, etc.) : il sera français à la date du récépissé.
S'il a demandé la nationalité française par naturalisation ou réintégration par décret : il sera français à la date de signature du décret de naturalisation ou de réintégration.
S'il était en possession d'un titre de séjour, il devra le remettre à la préfecture.
Lorsqu'il dépose sa demande pour devenir français, l'étranger a la possibilité de demander la francisation de son nom et/ou de son ou ses prénoms s'il craint que leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger pourraient gêner son intégration dans la communauté française.
Si ses enfants deviennent français par effet collectif ou s'ils étaient déjà français, le demandeur n'aura pas à signaler qu'il souhaite franciser le nom de son enfant, cela se fera automatiquement.
La francisation du nom permet d'obtenir une traduction du nom de famille en langue française si cela est possible ou la perte de la consonance étrangère du nom de famille.
La francisation du prénom permet simplement de remplacer le prénom d'origine par un prénom français.
Le demandeur peut également solliciter la francisation des prénoms de ses enfants :
Si son enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
À l'âge de 16 ans, le mineur peut effectuer seul la demande.
La demande de francisation doit être déposée au Tribunal d'instance.
Si le demandeur a obtenu la nationalité française automatiquement : la demande doit être déposée avant la date d'obtention de la nationalité ou dans les 6 mois qui suivent.
Si le demandeur a obtenu la nationalité française par déclaration : la demande doit être déposée le jour de la souscription de la déclaration.
Si le demandeur a obtenu la nationalité française par décret de naturalisation ou réintégration : la demande doit être faite au moment du dépôt de la demande ou au cours de l'instruction.
La demande peut également se faire dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité.
Lorsqu'elle est accordée, la francisation figure dans un décret publié au Journal officiel.
Pour en savoir plus, Voir la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française 
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