On distingue trois grandes catégories de mesures d'éloignement :
     Les mesures administratives : il s'agit de l'obligation de quitter le territoire français, de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de l'expulsion.
     Les mesures judiciaires : il s'agit de l'interdiction du territoire français.
     Les mesures décidées dans le cadre de l'Union européenne.

Parfois, l'administration ne pourra pas mettre à exécution la mesure d'éloignement qu'elle a prise et l'étranger sera contraint de rester dans des lieux déterminés : selon les cas, il sera placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

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Les textes applicables

    

Articles L 511-1 à L 514-2 du CESEDA
    Articles R 511-1 à R 513-2 du CESEDA

Attention : Un ressortissant de l'Union européenne, d'un pays de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse peut également faire l'objet de cette sanction s'il ne justifie plus d'un droit au séjour : Voir statuts particuliers, le séjour des communautaires

Lorsqu'elle est prononcée, cette mesure accorde un délai d'un mois à l'étranger pour quitter volontairement la France.
Il peut bénéficier, s'il le souhaite, d'une aide au retour volontaire.
L'aide au retour est proposée par l'OFII (ex ANAEM) aux étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire et, sous certaines conditions, à ceux qui font l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Ils ne doivent pas avoir été placés en centre de rétention.
L'aide au retour a pour objectif de faciliter la réinsertion de l'étranger qui fait la démarche de repartir volontairement vers son pays d'origine : une aide administrative pour préparer le voyage lui est accordée, les frais de voyage sont pris en charge et une aide financière lui est versée.

L'aide au retour volontaire

Passé ce délai d'un mois, si l'étranger n'a pas exercé de recours contentieux, l'administration peut exécuter d'office sa décision.

Les recours possibles contre l'OQTF
S'il ne souhaite pas quitter volontairement le territoire, l'étranger peut exercer différents recours pour contester cette mesure.
Il est impératif de bien réfléchir à la portée de ces recours lorsque l'on s'adresse à un avocat ou à un juriste spécialisé en droit des étrangers.
Au choix ou simultanément, peuvent être exercés 3 types de recours :
     Un recours gracieux devant le Préfet.
     Un recours hiérarchique devant le Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Attention : Ces deux recours doivent être exercés dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision mais ils n'ont pas d'effet suspensif : un étranger peut donc être renvoyé vers son pays d'origine sans avoir obtenu la réponse de ces autorités !

    

En pratique, il est important de privilégier le recours contentieux car l'étranger ne pourra pas être renvoyé vers son pays tant que le Tribunal n'aura pas statué.
L'audience est publique et l'étranger n'est pas obligé d'être présent. Il peut être représenté par son avocat ou il peut demander à ce qu'il lui en soit commis un d'office.
Un interprète peut également être mis à sa disposition et sous certaines conditions, il pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle : Voir infos pratiques, l'aide juridictionnelle

Pour obtenir des conseils pour l'exercice d'un recours, vous pouvez contacter un professionnel du Droit des étrangers grâce à la rubrique Contacter un juriste.

La décision du tribunal
     Si le Tribunal confirme l'obligation de quitter le territoire, l'étranger devra quitter la France et si cela est impossible, car le pays ne veut pas le         réadmettre au séjour ou parce qu'il existe une impossibilité technique, il pourra être assigné à résidence ou placé en
        centre de rétention : Voir le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement
     Si le Tribunal annule la décision de la Préfecture, une autorisation provisoire de séjour devra être remise à l'étranger et sa situation devra
        être réexaminée. Parfois, le Tribunal donne injonction à la Préfecture de délivrer un titre de séjour.

Les catégories d'étrangers protégés contre l'OQTF
Il existe des catégories d'étrangers protégés contre l'obligation de quitter le territoire : l'administration ne pourra pas les éloigner du territoire et elle devra admettre ces personnes au séjour afin de réexaminer leur situation.
En pratique, ces personnes peuvent généralement justifier d'un séjour de plein droit.

Ne peut pas être renvoyé vers son pays d'origine :
    l'étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans.
    l'étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 10 ans SAUF s'il n'a obtenu que des titres de séjour mention
        « étudiant » pendant ces 10 ans.
     l'étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 20 ans.
     l'étranger parent d'enfant français : il doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
     l'étranger conjoint de Français et justifiant d'au moins 3 ans de mariage : la vie commune ne doit pas avoir été rompue.
     l'étranger ayant 10 ans de résidence en France et justifiant de plus de 3 ans de mariage avec un étranger lui-même présent en
        France depuis l'âge de 13 ans : la vie commune ne doit pas avoir été rompue.
     l'étranger titulaire d'une rente accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
        d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20 %.
     l'étranger malade qui ne peut pas être soigné dans son pays d'origine.
  l'étranger ressortissant de l'Union européenne, d'un pays de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse et les membres de
         sa famille s'ils ont acquis un droit au séjour permanent : Voir statuts particuliers, le séjour des communautaires

La durée de la mesure
Si le Tribunal administratif n'a pas annulé la décision prise par la Préfecture, l'étranger devra quitter le territoire français même s'il fait appel de la décision.
S'il souhaite revenir en France il pourra s'adresser à nouveau aux autorités consulaires françaises à l'étranger pour obtenir un visa (si nécessaire).

Attention : Si l'étranger se soustrait ou tente de se soustraire à une obligation de quitter le territoire, il est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans. La même sanction peut être prononcée s'il tente délibérément de faire échec à son départ en ne présentant pas son passeport ou en communiquant de fausses informations par exemple. Il peut également être condamné à une peine d'interdiction du territoire français pouvant aller jusqu'à 10 ans : Voir l'interdiction du territoire français

Attention : Si l'étranger se maintient sur le territoire français alors qu'il n'a exercé aucun recours ou que le Tribunal administratif a rejeté sa requête depuis plus d'un an, l'administration peut le reconduire à la frontière.

Voir fiche pratique : L'OQTF en bref

L'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)

Les textes applicables
     Articles L 511-1 à L 514-2 du CESEDA
     Articles R 511-1 à R 513-2 du CESEDA

Les motifs de l'APRF
Cette mesure est décidée par le Préfet en cas de refus de délivrance de titre de séjour, de retrait de titre de séjour ou de refus de renouvellement de titre de séjour, de récépissé ou d'autorisation provisoire de séjour, mais pas seulement.
Elle peut être prononcée contre un étranger qui n'a pas de visa ou dont le visa est périmé, qui travaille sans autorisation de travail ou qui représente une menace à l'ordre public par exemple.
Elle peut également être prononcée contre un étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire depuis
au moins un an.
La liste des infractions pouvant justifier un arrêté de reconduite à la frontière

Lorsqu'elle est prononcée, cette mesure accorde un délai de 48 heures à l'étranger pour quitter volontairement la France.

Attention : Pour les ressortissants européens qui n'obtiennent pas un droit au séjour ou qui le perdent, ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf si l'urgence justifie que ce délai soit plus court.

L'étranger peut bénéficier, s'il le souhaite, d'une aide au retour volontaire : voir aide au retour volontaire

les recours possibles contre l'APRF
Cette mesure est beaucoup plus contraignante que l'obligation de quitter le territoire, car dès la notification administrative de la décision, l'étranger ne dispose que d'un délai de 48 heures pour exercer son recours devant le Tribunal administratif, qui rend généralement sa décision sous 72 heures.
Ce délai étant suspensif, l'administration ne peut pas exécuter sa décision avant l'expiration du délai de 48 heures.
Cette mesure comprend l'arrêté de reconduite et la décision fixant le pays de renvoi.

Attention : Il faut attaquer les deux décisions en même temps devant le Tribunal administratif.

L'audience est publique et l'étranger n'est pas obligé d'être présent.
Il peut être représenté par son avocat ou il peut demander à ce qu'il lui en soit commis un d'office.
Un interprète peut également être mis à sa disposition et sous certaines conditions, il pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle : Voir infos pratiques, l'aide juridictionnelle

Pour obtenir des conseils pour l'exercice d'un recours, vous pouvez contacter un professionnel du Droit des étrangers grâce à la rubrique Contacter un juriste

La décision du tribunal
     Si le tribunal confirme l'arrêté de reconduite, l'étranger devra repartir et si cela est impossible, car le pays ne veut pas le réadmettre au
        séjour ou parce qu'il existe une impossibilité technique, il pourra être assigné à résidence ou placé en centre de rétention :
        Voir le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement
     Si le tribunal annule la décision de la Préfecture, une autorisation provisoire de séjour devra être remise à l'étranger et sa situation devra
        être réexaminée.

Les catégories d'étrangers protégés contre l'APRF
    Il existe des catégories d'étrangers protégés contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : ce sont les mêmes étrangers qui sont protégés contre l'obligation de quitter le territoire français.
L'administration ne pourra pas les éloigner du territoire et devra les admettre au séjour afin de réexaminer leur situation.

     l'étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans.
     l'étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 10 ans SAUF s'il n'a obtenu que des titres de séjour mention
        « étudiant » pendant ces 10 ans.
     l'étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 20 ans.
     l'étranger parent d'enfant français : il doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis
        au moins 2 ans.
     l'étranger conjoint de Français et justifiant d'au moins 3 ans de mariage : la vie commune ne doit pas voir été rompue
     l'étranger ayant 10 ans de résidence en France et justifiant de plus de 3 ans de mariage avec un étranger présent en France depuis
        l'âge de 13 ans : la vie commune ne doit pas voir été rompue.
     l' étranger titulaire d'une rente accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
        d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
     l'étranger malade qui ne peut être soigné dans son pays d'origine.
     l' étranger ressortissant de l'Union Européenne, d'un pays de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse et les membres de sa famille, s'ils ont acquis
        un droit au séjour permanent : voir statuts particuliers
Ces personnes peuvent généralement justifier d'un séjour de plein droit.

Attention : L'exécution de cette mesure doit se faire dans le délai d'un an. Au delà, si l'étranger est toujours sur le territoire, il ne peut plus être placé en centre de rétention et la Préfecture doit notifier une nouvelle décision de reconduite à la frontière.

La durée de la mesure
Si le Tribunal administratif n'a pas annulé la décision prise par la Préfecture, l'étranger doit quitter le territoire français même s'il fait appel de la décision dans le délai d'un mois.

S'il souhaite revenir en France il pourra s'adresser à nouveau aux autorités consulaires françaises à l'étranger pour obtenir un visa (si nécessaire).

Attention : L'expulsion ne peut s'appliquer qu'à des étrangers dont le séjour en France est régulier, y compris aux ressortissants communautaires.

Les textes applicables
     Articles L 521-1 à L 524-4 du CESEDA
     Articles R 521-1 à R 524-2 du CESEDA

Les motifs de l'expulsion
Cette mesure est décidée par le Préfet si la présence en France d'un étranger représente une menace grave à l'ordre public.
L'administration doit examiner le comportement de l'étranger : une condamnation pénale n'est pas toujours suffisante pour justifier qu'il représente une menace grave pour l'ordre public.
Cette mesure peut également être décidée « en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique», ou si l'étranger a des comportements « de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes».

Lorsque la décision d'expulsion est prononcée en raison de la menace grave à l'ordre public que représente l'étranger, elle doit être actuelle et proportionnelle au regard des conséquences qu'elle entraînera pour l'étranger si elle est mise à exécution.
Le Préfet et le Juge doivent notamment tenir compte des attaches privées et familiales de l'étranger en France et dans son pays d'origine, de leur ancienneté, de l'âge auquel l'étranger est arrivé en France, de son comportement, etc.
Si les faits reprochés à l'étranger sont particulièrement graves et répétés, le Juge pourra considérer que l'atteinte à la vie familiale n'est pas excessive.

La procédure d'expulsion
L'étranger doit être informé qu'une procédure d'expulsion est envisagée contre lui : un « bulletin spécial » lui est notifié 15 jours au moins avant la réunion de la Commission d'expulsion SINON la procédure est irrégulière et l'arrêté d'expulsion peut être annulé.

Attention : La Préfecture doit saisir la Commission départementale d'expulsion avant de prononcer l'expulsion d'un étranger, SAUF en cas d'urgence absolue, ou en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique : contrairement à la procédure classique, l'étranger ne dispose alors d'aucune garantie, puisqu'il n'est pas informé par bulletin spécial, la Commission ne se réunit pas et, dans ce cas, c'est le Ministre de l'intérieur qui prend la décision.

Le bulletin spécial mentionne notamment les faits motivant la procédure d'expulsion, les droits dont bénéficie l'étranger (aide juridictionnelle, conseil d'un avocat, assistance d'un interprète), la date, l'heure et le lieu de la réunion devant la Commission et les recours possibles contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.
Les débats de la Commission d'expulsion peuvent être publics.
La Commission rend un avis qui doit être motivé et elle dispose d'un délai d'un mois pour le faire et le transmettre à l'étranger et au Préfet.

Attention : Cet avis ne lie pas l'administration qui reste libre d'en tenir compte ou pas.

Si l'administration décide de prononcer un arrêté d'expulsion, l'étranger doit quitter le territoire et la décision peut être exécutée d'office.
En principe, l'étranger sera éloigné vers son pays d'origine, mais il peut également être éloigné vers le pays dans lequel il est légalement admissible ou vers le pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité SAUF s'il existe des risques mettant en danger sa vie ou sa liberté ou s'il craint de subir des traitements inhumains ou dégradants.
Dans certains cas, la mesure ne pourra pas être exécutée immédiatement et le Préfet décidera de placer l'étranger en centre de rétention ou de l'assigner à résidence : Voir le maintien forcé de l'étranger dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement

Les recours possibles
L'étranger peut former un recours pour demander l'annulation de la mesure devant le Tribunal administratif (lorsque c'est le Ministre de l'intérieur qui prononce l'expulsion, c'est le Tribunal administratif de Paris qui est compétent) dans les 2 mois suivant la notification de la décision, et, éventuellement, faire appel devant la Cour administrative d'appel MAIS ces recours ne sont pas suspensifs.
Si l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion a la qualité de réfugié , il peut saisir la Cour nationale du droit d'asile dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'arrêté : cela suspend la mesure, mais l'administration n'est pas liée par l'avis de la Cour.
À tout moment, le Préfet ou le Ministre de l'intérieur peuvent décider d'abroger l'arrêté d'expulsion.
L'étranger lui même peut demander l'abrogation de cette mesure mais il doit être hors du territoire français pour pouvoir le faire.

De plus, une procédure de réexamen systématique des arrêtés d'expulsion a été mise en place.

Le réexamen des arrêtés d'expulsion

Les catégories d'étrangers protégés contre l'expulsion

Attention : Il existe des catégories d'étrangers protégés contre l'expulsion. Cette protection peut disparaître si le comportement de l'étranger porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.

Il existe deux formes de protection, une protection quasi absolue et une protection relative.

La protection quasi absolue :

Les étrangers suivants ne pourront pas être reconduits à la frontière SAUF s'ils ont porté atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État
(trahison, complot, espionnage, faux et usage de faux etc.).
Il s'agit des :
     étrangers ayant leur résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans.
     étrangers ayant leur résidence régulière en France depuis plus de 20 ans.
     étrangers ayant leur résidence régulière en France depuis plus de 10 ans et qui justifient de plus de 4 ans de mariage avec un français
        ou avec un étranger présent en France depuis l'âge de 13 ans.
     Les étrangers parents d'enfant français et qui résident régulièrement en France depuis plus de 10 ans : ils ne doivent pas vivre
        en situation de polygamie et ils doivent contribuer à l'entretien de leur enfant depuis sa naissance ou au moins 1 an.
     étrangers malades qui ne peuvent être soignés dans leur pays d'origine.

La protection relative :

Les étrangers suivants ne pourront pas être expulsés SAUF en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique OU s'ils ont été condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à 5 ans.
Il s'agit des :
     parents d'enfant français : ils ne doivent pas vivre en situation de polygamie et ils doivent contribuer à l'entretien de leur enfant
        depuis sa naissance ou au moins 1 an.
     conjoints de Français s'ils justifient d'une vie commune supérieure ou égale à 3 ans.
     étrangers ayant leur résidence régulière en France depuis plus de 10 ans (15 ans s'ils ont obtenu des titres de séjour « étudiant »
        durant TOUTE cette période).
     étrangers titulaires d'une rente accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux
        d'incapacité permanente est égale ou supérieur à 20 %.
     ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Suisse s'ils justifient d'un séjour régulier
        supérieur ou égal à 10 ans.

La durée de la mesure
L'étranger ne peut pas revenir en France si l'arrêté d'expulsion n'a pas été abrogé ou annulé par le Tribunal ou la Cour d'appel.
Voir fiche pratique : l'expulsion en bref