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On entend par « bénéficiaires de protection » les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Parce qu'il demande l'asile et qu'il n'est pas certain que le statut de réfugié lui sera octroyé, le demandeur d'asile ne bénéficie pas des droits
garantis à un étranger séjournant régulièrement en France ou à un étranger reconnu réfugié.
De même, les droits garantis pendant l'examen de sa demande disparaîtront si le demandeur d'asile est débouté de sa demande.
Il est important de bien distinguer les droits disponibles selon que le demandeur d'asile ait été admis au séjour ou non pendant la procédure d'asile.
Il faut également distinguer, lorsqu'une décision positive a été rendue, selon qu'elle accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire car là aussi les droits seront différents.
Avant tout, les demandeurs d'asile, depuis 1991 en France, ne disposent plus du droit de travailler automatiquement.
Cependant, ils peuvent déposer une demande d'autorisation de travail lorsque l'OFPRA n'a pas rendu sa décision dans le délai d'1 an suivant l'enregistrement de la demande d'asile.
La demande d'autorisation de travail est instruite selon les règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers et la situation de l'emploi sera opposable : Renvoi sur infos pratiques, le travail. Un demandeur d'asile peut également solliciter une autorisation de travail lorsqu'il en procédure devant la Cour nationale du droit d'asile.
Les demandeurs d'asile peuvent également poursuivre des études ou une formation.
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 Les droits accordés aux demandeurs d'asile ne sont pas les mêmes, selon qu'ils sont admis au séjour ou non, c'est-à-dire selon la procédure que la Préfecture décide d'appliquer à leur demande : pour en savoir plus, Voir la procédure d'asile  |
Lors de l'acceptation de sa demande d'admission au séjour par la Préfecture, celle-ci propose au demandeur d'asile un hébergement en centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA).
Si celui-ci accepte, il perçoit par l'ASSEDIC, le temps de l'attribution effective du logement, une allocation temporaire d'attente, d'un
montant journalier de 10,54 €, quelles que soient ses charges de famille.
Pour en savoir plus : http://www.travail-solidarite.gouv.fr
Pour consulter le formulaire de demande d'allocation temporaire d'attente et la liste des documents à fournir :
Voir en bref, formulaires utiles, asile
Par la suite, une fois entré dans le CADA, le demandeur d'asile perçoit une allocation mensuelle de subsistance, versée par le CADA,
dont le montant varie selon le CADA et selon la composition familiale du demandeur, et dont une partie peut être capitalisée par le CADA comme caution.
En revanche, si le demandeur d'asile refuse la place que la Préfecture (ou la plate-forme d'accueil des demandeurs d'asile vers laquelle il aura
été renvoyé) lui propose, il ne peut prétendre à aucune aide financière de la part de l'État français.
Sur le plan médical, les demandeurs d'asile admis au séjour peuvent, contrairement aux autres étrangers, prétendre à l'ouverture de droits à la couverture médicale universelle (CMU) dès leur admission au séjour. Celle-ci leur offre une couverture maladie aussi étendue que le régime commun, et elle peut être cumulée à la couverture médicale universelle complémentaire, ce qui leur assure une prise en charge complète des frais de santé.
Pour bénéficier de la CMU, il faut en faire la demande auprès des services de la Sécurité Sociale du lieu de résidence, ou auprès de certaines associations.
Une fois que la demande est faite, une attestation de prise en charge sera éditée.
La Sécurité Sociale (Caisse Primaire Assurance Maladie) peut par la suite demander au demandeur d'asile des documents supplémentaires (notamment le récépissé de 3 mois) afin de lui attribuer un numéro définitif et éditer la carte vitale.
Cette carte devra être tenue à jour au moyen de bornes situées dans les centres de Sécurité Sociale.
Sont concernés, selon l'article L 741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire (voir dépôt de la demande d'asile), et les demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin II.
Voir FOCUS Le règlement Dublin II 
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Attention : Il arrive cependant que certaines préfectures délivrent une autorisation provisoire de séjour à des demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire. Ceux-ci bénéficient alors des mêmes droits que les demandeurs d'asile en procédure normale. |
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On ne propose pas de place en CADA, ni même d'allocation temporaire d'attente aux demandeurs d'asile non admis au séjour. Dès lors, leur maintien sur le territoire français durant l'examen de leur demande relève soit d'éventuelles connaissances pouvant les prendre en charge, soit de structures d'accueil d'urgence (la nuit seulement, sans repas), notamment en appelant le 115 ou dans le cadre du « plan grand froid », entre novembre et le 31 mars de chaque année.
En ce qui concerne la santé, ils ne peuvent pas bénéficier de la CMU , puisque leur présence en France n'est pas régulière. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier de l'AME, puisque la condition de résidence en France de plus de trois mois leur fait défaut
Ils devront s'orienter vers les permanences d'accès aux soins de santé (PASS) ou vers les centres d'accueil, de soins et d'orientation de Médecins du Monde.
À titre exceptionnel, ils peuvent bénéficier d'une aide médicale d'État sur décision du Ministre » ou « aide médicale humanitaire », dont l'accord est soumis à son pouvoir discrétionnaire.
Il existe également un Fonds « soins urgents et vitaux » qui constitue seulement un mode de paiement des soins fournis en urgence par un hôpital public.
Pour en savoir plus, Voir protection sociale, la protection médicale
Comme tous les mineurs en France âgés de 6 à 16 ans, qu'ils demandent l'asile en leur nom propre ou qu'ils accompagnent des parents demandeurs d'asile, les enfants DOIVENT être scolarisés.
L'accès au travail leur est refusé, sauf en cas de démarche particulière de la DDASS.
Lorsqu'ils sont isolés, les mineurs demandeurs d'asile doivent être pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance : Voir le séjour des mineurs, les mineurs isolés
Ils sont, du fait de leur minorité, exclus du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile et ils ne peuvent pas non plus percevoir d'allocation temporaire d'attente.
Pour cette raison, certaines associations ont créé des dispositifs spéciaux en vue d'accueillir les mineurs isolés demandeurs d'asile, mais cette prise en charge demeure exceptionnelle ( par exemple, le CAOMIDA de France terre d'asile).
En revanche, lorsque les mineurs ne font qu'accompagner des parents demandeurs d'asile, ils bénéficient des mêmes droits que ceux-ci, en fonction de leur situation au regard du droit au séjour (santé, hébergement etc.).
 Avant d'examiner les droits des réfugiés statutaires, il convient de rappeler que les demandeurs d'asile déboutés définitivement perdent tous les droits dont ils avaient bénéficié pendant la procédure : leur récépissé de demande de titre de séjour n'est pas renouvelé, ils n'ont plus droit à la CMU et s'ils étaient hébergés dans un CADA, ils doivent quitter leur logement dans le mois qui suit la notification de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA.
De plus, la Préfecture leur notifiera généralement une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois :
Voir fiche pratique : L'obligation de quitter le territoire 
Avant tout, il est important de noter que le statut de réfugié est recognitif, c'est-à-dire qu'une personne reconnue réfugiée est considérée l'avoir été depuis son entrée en France. Dès lors, un réfugié peut demander à bénéficier de tous les droits qui lui sont garantis dès la reconnaissance de son statut.
 L'OFPRA se substitue aux autorités défaillantes de leur État d'origine : l'OFPRA délivre les documents relatifs à leur état civil ( actes de mariage, de naissance etc.), leurs documents de circulation, leurs permis de conduire. Ceci se justifie par le fait que le réfugié
ne doit plus avoir aucun lien avec son pays d'origine sous peine de se voir retirer son statut.
Ils obtiennent un droit au séjour et au travail : les réfugiés se voient délivrer de plein droit et gratuitement une carte de résident de 10 ans.
Un récépissé de 3 mois portant la mention « reconnu réfugié » autorisant à travailler leur est délivré en attendant la fabrication de cette carte.
Les réfugiés peuvent exercer tous les métiers sauf ceux qui sont par nature réservés aux ressortissants français : pour en savoir plus, Voir infos pratiques, le travail
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La famille du réfugié accède plus facilement au séjour : la carte de résident est délivrée au réfugié ET au conjoint et à ses enfants
mineurs (jusque dans l'année qui suit leur 18ème anniversaire) qui l'accompagnent si le mariage est antérieur à l'obtention du statut ou a
été célébré depuis au moins 1 an.
Lorsque la famille du réfugié est restée dans le pays d'origine, le réfugié statutaire peut être rejoint par une procédure de regroupement
familial simplifiée.
Les conditions de ressources, de logement et de durée de résidence en France exigées des autres étrangers ne s'appliquent pas aux
réfugiés.
Les réfugiés doivent s'adresser à l'OFII et leur demande sera à envoyer à l'adresse suivante :
Ils bénéficient d'un hébergement et d'une aide à l'insertion : les personnes qui étaient hébergées en CADA peuvent demander
leur maintien dans leur logement pour une période de trois mois renouvelable une fois à titre exceptionnel.
De même, les réfugiés les plus vulnérables peuvent se voir proposer une place en centre provisoire d'hébergement pour une période
de 6 mois renouvelable une fois mais il n'y a que très peu de places.
Ces hébergements assurent au réfugié une aide à l'insertion dans la vie économique et sociale française : démarches en faveur de
l'ouverture de droits, de la recherche d'emploi ou de logement durable etc.
Ils ont accès aux prestations sociales et familiales : ils peuvent demander à bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) dès la reconnaissance de leur statut, les autres étrangers devant attendre 5 ans généralement : Voir infos pratiques, le travail
De même, ils ont accès à la Couverture Mutuelle Universelle (CMU) immédiatement.
Enfin, ils bénéficient des prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales de manière rétroactive à leur entrée en
France, dans la limite de deux ans.
Ils bénéficient d'un accès simplifié à la nationalité française par naturalisation : la durée de stage de 5 ans exigée pour les
étrangers ne l'est pas pour les personnes réfugiés qui n'ont pas besoin d'attendre pour déposer une demande de naturalisation.
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Attention : Il faut cependant qu'il remplisse les autres conditions de la naturalisation, à commencer par la maîtrise de la langue et l'intégration à la société française : pour en savoir plus, Voir nationalité, la naturalisation |
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Les droits qui leur sont reconnus étaient initialement beaucoup moins étendus que pour les réfugiés statutaires.
La protection subsidiaire est accordée pour une période d’un an, renouvelable si les conditions qui ont permis son octroi sont toujours actuelles,
et elle donne lieu à la délivrance gratuite d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » qui autorise l'exercice d’une activité professionnelle.
Cette carte est également délivrée gratuitement au conjoint et aux enfants mineurs du bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Cependant, les bénéficiaire de la protection subsidiaire, parce qu’ils ont vocation à retourner dans leur pays, peuvent avoir des difficultés à accéder à une carte de dix ans ou à devenir français par naturalisation.
Contrairement aux réfugiés, le statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire n'est pas recognitif. Cependant, les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent désormais prétendre, comme les réfugié, dès l’obtention de leur statut, au RSA et autres prestations familiales versées par la CAF selon la composition de leur famille.
Pour en savoir plus :
Voir vivre en France, la protection sociale
Voir vivre en France, la protection familiale
Les personnes qui étaient hébergées en CADA peuvent demander leur maintien dans leur logement pour une période de trois mois renouvelable une fois à titre exceptionnel, ce qui leur permet de bénéficier d'une aide à l'insertion dans la société française.
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