.
Pour déposer une demande d'asile, le demandeur doit se trouver sur le sol français et s'adresser obligatoirement à une Préfecture qui lui délivrera un formulaire OFPRA : c'est la procédure normale de dépôt.
En marge de cette procédure classique, il existe une procédure dérogatoire, celle de l'asile à la frontière, qui s'applique lorsque le demandeur d'asile se retrouve bloqué à la frontière (dans un aéroport, une gare ou un port) dès son arrivée car il se présente sans visa et sans document d'identité.
Il aura cependant la possibilité de faire examiner sommairement sa demande d'asile avant d'être autorisé ou non à entrer sur le territoire français.
La demande d’asile peut être déposée par l’étranger auprès de la Police Aux Frontières (PAF), dès son arrivée en France : la PAF dresse un procès verbal de demande d’admission au titre de l’asile et transmet le dossier au Ministre de l'immigration.
Le demandeur d’asile peut alors être maintenu en zone d’attente « pendant le temps strictement nécessaire à un examen tendant à déterminer si la demande n’est pas manifestement infondée ».
Le placement en zone d'attente ne peut normalement excéder quatre jours, mais, selon les situations, il peut être prolongé.
La prolongation du délai peut être justifiée par une impossibilité technique d'éloigner l'étranger vers son pays d'origine (absence de documents d'identité, refus d'embarquement du transporteur etc.) ou par la demande d'asile qu'il dépose.
L’appréciation de la demande d'asile relève, après audition de l’intéressé, de la division « asile à la frontière », composée d’agents détachés de l’OFPRA mais c'est le Ministre chargé de l'immigration qui est compétent pour accepter ou refuser l'entrée en France d'un étranger qui demande le bénéfice de l'asile.
Le demandeur d'asile est informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend :
- de la procédure de demande d’asile,
- de ses droits et obligations au cours de cette procédure,
- des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités,
- des moyens dont il dispose pour l’aider à présenter sa demande.
| |
 Attention : L'étranger doit être informé du caractère positif ou négatif de la décision qui sera prise dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. |
|
Lorsque la demande d’asile est considérée comme « manifestement infondée », un refus d’admission au séjour est notifié à l’intéressé :
il implique une décision de refoulement de l’étranger vers son pays d’origine.
L'étranger dispose alors d’un délai de quarante-huit heures à compter de la notification pour contester cette décision devant le Président
du Tribunal administratif de Paris.
Ce recours a un effet suspensif jusqu'à la décision, qui intervient dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine.
Si le Tribunal rejette la demande, le demandeur peut exercer un recours dans les quinze jours devant devant le Président de la Cour
Administrative d'Appel.
Toute personne admise au titre de l'asile (ou dont le refus d'entrée a été annulé par le Tribunal) est autorisée à entrer sur le territoire pour
effectuer la procédure de demande d'asile comme tout demandeur d'asile arrivé d'une autre façon sur le sol français.
L'intéressé reçoit un visa de régularisation d’une validité de 8 jours qui l’autorise à se rendre à la Préfecture du département où il
souhaite fixer sa résidence pour y demander son admission au séjour et y retirer un formulaire OFPRA.
La Préfecture doit, sauf exceptions, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
En 2008, la division de l’asile à la frontière a rendu
4 409 avis (3 598 en 2007) soit une augmentation de
22,5% et la très grande majorité des demandes d’asile à la frontière
sont encore formulées à l’aéroport de Roissy Charles
de Gaulle (plus de 95%).
| |
Attention : Le parcours d'un demandeur d'asile est complètement différent de celui d'un étranger qui demande à être admis au séjour en France pour un autre motif que l'asile.
La Préfecture intervient dans la procédure d'asile pour admettre ou non au séjour mais ce n'est pas elle qui prend la décision d'accorder ou non le statut de réfugié : seuls l'OFPRA et éventuellement la Cour nationale du droit d'asile disposent de cette compétence. |
|
Le demandeur doit solliciter une admission au séjour sur le territoire français le temps de l'examen de sa demande d'asile.
L'admission au séjour des demandeurs d'asile relève toujours du pouvoir du Préfet : le demandeur d'asile se trouvant sur le territoire doit donc se rendre le plus tôt possible auprès de la Préfecture compétente pour demander à retirer un formulaire OFPRA et un document provisoire de séjour qui sera valable un mois.
| |
Attention : Depuis le 31 décembre 2008, onze régions en France ont mis en place la réforme de la régionalisation de la demande d’asile. Il s’agit de confier aux Préfectures de région la compétence de l’admission au séjour (et de la prise d’empreintes digitales sur la borne EURODAC) et aux Préfectures de département le simple suivi administratif de la demande d’asile : délivrance et renouvellement des récépissés et des titres de séjour, ainsi que notification des mesures d’éloignement du territoire.
L’objectif de cette réforme est une simplification de la procédure en harmonie avec la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile.
Dans certaines régions, du fait de la forte affluence de demandeurs d’asile, deux Préfectures héritent de la compétence de l’admission au séjour chacune pour une partie du territoire régional, comme en Rhône-Alpes par exemple.
Ainsi, depuis le 12 mars 2009, lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Rhône-Alpes demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
- Le Préfet du Rhône, pour les départements de l'Ardèche, de l'Ain, de la Loire et du Rhône ;
- Le Préfet de l'Isère, pour les départements de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Savoie et de la Savoie. |
|
| |
Attention : L’absence de production de visa et de passeport, documents généralement exigés par la Préfecture pour l'instruction d'une demande de titre de séjour, n'empêche pas le dépôt de la demande d’asile. |
|
La Préfecture peut pourtant refuser de délivrer le document provisoire de séjour dans quatre cas :
L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d’un autre État membre de l'Union européenne, selon le règlement Dublin II.
Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en œuvre les dispositions de l'article 1 C5 de la Convention
de Genève : cette disposition s’applique lorsqu’il y a des changements profonds dans la situation politique d'un pays ou lorsque le requérant a la nationalité d’un pays d’origine sûr.
Est considéré comme pays sûr, selon l'OFPRA, tout « pays qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales ».
La présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté
de l’État.
La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile.
| |
Attention : Dans ces cas, sauf lorsque sa demande d'asile relève de la compétence d'un autre État (en application de la procédure Dublin II), le demandeur peut demander l'asile, mais selon une procédure spéciale : la procédure prioritaire. |
|
Cette procédure, généralement expéditive, ne permet pas d'être admis au séjour : elle oblige le demandeur à déposer sa demande sous quinze jours, mais elle empêche la Préfecture de prendre une mesure d'éloignement contre lui jusqu'à ce que l'OFPRA ait instruit sa demande, également sous quinze jours.
Le demandeur d'asile doit :
remplir le formulaire de demande d'asile en français ET le signer,
joindre un récit expliquant les raisons de sa fuite vers la France,
joindre 4 photos d'identité, des documents d'état civil, une attestation d’hébergement ou une attestation de domiciliation
pour recevoir la correspondance envoyée par l'OFPRA pendant la durée de la procédure,
joindre la photocopie de son document provisoire de séjour.
| |
Attention : Il est impératif d'envoyer le dossier complet en recommandé avec accusé de réception dans un délai de vingt-et-un jours à l'adresse suivante : OFPRA OFPRA
201, rue Carnot
94136 FONTENAY- SOUS-BOIS CEDEX |
|
Il est recommandé de conserver une copie du dossier avant de l'envoyer.
Lorsque l'OFPRA aura effectivement reçu le dossier, il enregistrera la demande d'asile et le demandeur recevra un accusé de réception dans lequel figurera le numéro de son dossier. Le demandeur d'asile devra alors se présenter avec ce document à la Préfecture de son département de résidence pour y retirer un récepissé valable trois mois et qui sera renouvelable jusqu'à la fin de la procédure d'asile.
Le principe de l'unité de procédure implique que, pour chaque cas, c'est l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile qui décident si le demandeur relève de l'asile politique, de l'asile constitutionnel ou de la protection subsidiaire, sans que l'étranger ait à présenter des demandes successives reposant sur des motivations différentes.
Au cours de l'instruction de son dossier, le demandeur peut présenter les éléments à l'appui de sa demande conformément au principe de l'audition du demandeur.
Il doit être convoqué par l'OFPRA, sauf dans quatre cas, lorsque :
l'OFPRA s'apprête à prendre une décision positive.
le demandeur entre dans le champ d'application de la clause de cessation prévue à l'art. 1er, C5 de la Convention de Genève : Voir le retrait
du statut de réfugié 
les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés.
des raisons médicales empêchent de procéder à l'entretien.
L'entretien a toujours lieu au siège de l'OFPRA à Fontenay-sous-Bois : il est impératif d'être présent à l'entretien, ou au moins de prévenir l'OFPRA en cas d'empêchement, sous peine de voir sa demande rejetée.
Le demandeur d'asile peut, sur demande préalable, être assisté d'un interprète parlant la langue qu'il a déclaré comprendre dans le formulaire OFPRA.
Un officier de protection reçoit dans un bureau individuel le demandeur, pour garantir la discrétion des faits évoqués.
Le CESEDA précise clairement que la collecte d’informations nécessaires à l'instruction de la demande d'asile "ne doit pas avoir pour effet la divulgation directe, aux auteurs présumés de persécutions à l’encontre de l’étranger demandeur d’asile, d’informations concernant la demande d’asile ou le fait qu’une demande d’asile a été introduite ».
Éventuellement assisté d'un interprète, l'officier écoute le récit, pose des questions et, parfois, conseille.
| |
Attention : Il est impératif d'être bien préparé pour l'entretien qui peut être très déstabilisant. |
|
À l'issue de l'instruction, l'officier propose une décision à son chef de section qui rendra sa décision.
Elle fait l’objet d’un rapport écrit qui, outre les raisons justifiant l’asile, comprend les informations relatives à l’identité de l’étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d’asile antérieures, ses documents d’identité et titres de voyage.
La décision du Directeur général est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsqu’une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l’office en informe le demandeur d'asile quinze jours avant l’expiration de ce délai de 6 mois.
S'il s'agit d'un accord, le demandeur se voit reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
S'il s'agit d'un rejet, le demandeur dispose d'un mois à compter de la notification de la décision pour la contester auprès de la Cour
nationale du droit d'asile et une copie du rapport lui est transmis.
| |
Attention : Le recours doit parvenir à la Cour AVANT l'expiration de ce délai, il faut donc être très réactif.
Pour en savoir plus sur la date de dépôt du recours : commission-refugies.fr |
Le recours doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Pour que le recours soit enregistré par la Cour, le demandeur doit fournir :
l'original ou la photocopie certifiée conforme de la décision de l'OFPRA.
une lettre en français précisant les motifs du recours.
les éléments de preuve qu'il possède.
| |
Attention : Le demandeur d'asile doit demander explicitement, dans son recours, à être convoqué à une audience et il doit le signer sinon son recours sera irrecevable. |
|
: Le recours doit être envoyé dans le délai d'un mois suivant la décision de refus de l'OFPRA en recommandé avec accusé de réception.
Tout complément de recours ou envoi de preuves supplémentaires doit être transmis à la Cour au plus tard 3 jours avant la date d'audience.
| |
Attention : Les documents déjà fournis à l'OFPRA n'ont pas à être réexpédiés car ils sont encore dans le dossier. |
|
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle reste conseillée.
| |
Attention : Depuis le mois de décembre 2008, TOUS les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de l'aide
juridictionnelle même s'ils sont entrés
irrégulièrement en France (sans visa). Ils doivent y
résider habituellement et il ne faut pas qu'ils dépassent un plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle : pour voir les conditions à remplir |
|
Pour demander l'aide juridictionnelle, il faut s'adresser au Bureau d'Aide Juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile et l'enregistrement de la demande interrompra le délai du dépôt du recours devant la CNDA jusqu'à ce que le BAJ rende sa réponse.
Si le demandeur d'asile bénéficie de l'assistance d'un avocat, celui ci pourra disposer du dossier.
Pour en savoir plus : commission-refugies.fr
Après l'enregistrement du recours, le demandeur reçoit un avis de réception.
Lorsqu'il l'a demandé explicitement, il est convoqué par lettre recommandée à une audience où il pourra être entendu et, à l'issue de cette séance, la Cour annulera ou confirmera la décision de l'OFPRA.
| |
Attention : Lorsque la demande est manifestement infondée, la Cour peut ne pas convoquer le demandeur d'asile et examiner sa situation par ordonnance. |
|
La Cour est composée de 3 membres qui pourront poser leurs questions au demandeur d'asile : pour visualiser le schéma d'une audience devant la Cour : Voir commission-refugies.fr
Après son audience, le demandeur reçoit la décision de la Cour par lettre recommandée :
S'il s'agit d'un accord, le demandeur se voit reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
S'il s'agit d'un rejet, le demandeur dispose de deux mois pour faire appel de la décision auprès du Conseil d'État.
| |
Attention : Le Conseil d'État se contente de vérifier que la procédure et les règles de droit ont été respectées par la Cour : il ne va pas réexaminer les faits sur lesquels se base le requérant pour demander l'asile. |
|
Devant le Conseil d'État, l'assistance d'un avocat spécialiste est obligatoire : la procédure étant longue, coûteuse et non suspensive, elle ne concernera que certaines situations.
La liste des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est disponible auprès de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (5, quai de l’Horloge, 75100 Paris) ainsi qu’au greffe et au bureau du public du Conseil d’Etat (1, place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex 01).
Pour en savoir plus sur le recours devant le Conseil d'Etat : commission-refugies.fr
Lorsqu’à la suite d’une décision de rejet devenue définitive sur une précédente demande d’asile, des faits nouveaux sont intervenus, il est possible de demander à l’OFPRA de procéder au réexamen de sa demande.
| |
Attention : Aucun délai n'est exigé pour le dépôt d'une demande de réexamen, mais il faut savoir que les décisions de rejet de la Cour nationale du droit d'asile sont très souvent suivies par la notification préfectorale d'une obligation de quitter le territoire français : Voir éloignement, les mesures administratives |
|
Il est donc recommandé de ne pas tarder à déposer une demande de réexamen, dès lors que l'on remplit les conditions.
Il faut que la décision relative à la demande d’asile soit définitive, c'est-à-dire qu'aucune voie de recours ne soit ouverte : c'est le cas lorsque les recours possibles ont été exercés et n'ont pas abouti ou lorsqu'ils n'ont pas été exercés.
La demande de réexamen n'est recevable et le dossier ne sera examiné que si le demandeur invoque des faits nouveaux.
Les faits nouveaux peuvent être des faits qui se sont produits APRÈS la dernière décision définitive, qu'il s'agisse d'une décision de l'OFPRA ou de la Cour.
Il peut s'agir également de faits intervenus AVANT la décision de la Cour mais dont les preuves de leur existence n'étaient pas disponibles au moment de l'instruction du dossier.
Si le demandeur présente uniquement des éléments permettant de justifier ou de prouver des faits sur lesquels il s'était appuyé lors du précédent recours, ceux ci ne seront pas considérés comme des éléments nouveaux.
Avant toute demande de réexamen, le demandeur d'asile doit demander, de nouveau, son admission provisoire au séjour à la Préfecture.
L'examen de la demande se fera alors selon la procédure classique ou prioritaire.
La Préfecture délivrera au demandeur d'asile un formulaire de demande de réexamen et une Autorisation Provisoire de Séjour d'une durée de quinze jours.
Il disposera alors d’un délai de huit jours pour envoyer sa demande à l’OFPRA. Il doit joindre à sa demande les indications utiles sur son identité et sur sa précédente procédure de demande d'asile ainsi que tous les justificatifs qu'il possède sur les éléments nouveaux qu'il possède.
L'OFPRA doit communiquer sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
s'il ne répond pas, cela équivaut à un rejet.
s'il répond favorablement, il peut à nouveau convoquer le demandeur d'asile pour un entretien.
s'il répond négativement, un recours pourra être exercé dans le délai d'un mois devant la Cour nationale du droit d'asile.
Lorsque la présence du demandeur d'asile constitue une menace grave pour l'ordre public, lorsque la demande de réexamen constitue une fraude délibérée ou un recours abusif aux procédures d'asile, ou même lorsque la Préfecture estime, en se basant sur la forme de la demande, qu'elle est manifestement infondée ou irrecevable, elle peut le placer en procédure prioritaire.
Cela arrive fréquemment et dans ce cas, l'admission au séjour est refusée.
Un dossier de réexamen est alors remis au demandeur d'asile qu'il doit retourner à la Préfecture sous 48 heures et la Préfecture se chargera de transmettre le dossier à l'OFPRA.
L'OFPRA se prononcera sur la décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande :
s'il ne répond pas, cela équivaut à un rejet.
s'il répond favorablement, il peut à nouveau convoquer le demandeur d'asile pour un entretien.
s'il répond négativement, un recours pourra être exercé dans le délai d'un mois devant la Cour nationale du droit d'asile.
L’OFPRA peut décider de reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire si le fait nouveau permet de prouver
les craintes de persécutions du demandeur d'asile.
Si l'OFPRA refuse de reconnaître que les éléments sont nouveaux, ou s'il estime qu'ils ne sont pas suffisants pour permettre d'accorder le
statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, un dernier recours reste possible devant la Cour nationale du droit d'asile dans
les mêmes conditions que lors d’une première demande d’asile.
Si la Cour rejette la demande, le demandeur d'asile peut former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, mais celui-ci n'est pas
suspensif.
Lorsque le demandeur sera définitivement débouté de sa demande d'asile, il lui sera parfois possible de se maintenir en France pour un autre motif.
Il devra très rapidement déposer une demande de titre de séjour, si les circonstances le justifient, en tant qu'étranger malade, parent d'enfant français, conjoint de français, etc. : pour en savoir plus, voir les titres de séjour temporaires
Pour visualiser toute la procédure, Voir la fiche pratique : La procédure d'asile en France 
La Convention de Genève et le droit français prévoient des cas dans lesquels le statut de réfugié peut ou doit être retiré à son bénéficiaire.
Un réfugié prend le risque de perdre son statut :
lorsqu'il se réclame de nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité.
lorsque, ayant perdu sa nationalité, il l'a volontairement recouvrée.
lorsqu'il a acquis une nouvelle nationalité et qu'il jouit de la protection du pays dont il a acquis la nationalité.
lorsqu'il est retourné volontairement s'établir dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté.
Exemples de retrait :
Si la personne effectue des voyages répétés dans son pays d'origine, si elle recourt aux autorités nationales pour célébrer son mariage hors de toute nécessité absolue, elle peut perdre don statut de réfugié.
Cependant, l'ex CRR, en 1996, a choisi de ne pas retirer son statut à un réfugié retourné dans son pays d'origine pour une courte durée suite au décès d'un proche.
en cas de changement des circonstances politiques : lorsque les personnes n'ont plus rien à craindre dans leur pays d'origine ou de
résidence habituelle, elles perdent leur statut de réfugié.
Cependant, l'administration procède à l'échange de leur carte de résident mention « réfugié » avec une carte de résident de droit commun.
Exemples de retraits sur ce fondement : les réfugiés espagnols suite à la mort du Général Franco et au retour de la démocratie en Espagne
avaient perdu leur statut, les réfugiés béninois et cap-verdiens en 1992, les réfugiés roumains et chiliens en 1995 par exemple.
en cas de changement dans la situation individuelle : quand le statut de réfugié a été obtenu au titre de l'unité familiale, la
jurisprudence juge qu'il n'y a plus lieu d'appliquer de protection lorsque le lien familial est rompu du fait d'une séparation, divorce ou fin
de concubinage, ou si la personne qui a obtenu le statut de réfugié à titre principal perd son statut.
Dans ce cas, la personne peut tout de même faire valoir ses craintes personnelles en vue de conserver son statut.
Ce cas n'est pas prévu par la Convention de Genève, mais il est admis par le Conseil d'État qui se fonde sur les principes généraux concernant le retrait des actes administratifs.
Dans ce cas, le retrait est rétroactif contrairement aux autres cas de cessation du statut de réfugié, mais pour qu'il y ait retrait, la fraude doit
avoir eu une incidence sur le droit au statut, c'est-à-dire qu'elle doit avoir porté sur un élément essentiel qui a permis la reconnaissance du statut
de réfugié.
Exemples de fraude :
La pluralité de demandes d'asile sous des identités différentes, la présentation de faux documents, des déclarations mensongères, des omissions d'éléments essentiels etc.
|
