Les résidents longue durée CE

La France a transposé la Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Ce texte a pour objectif de permettre à des étrangers résidant régulièrement dans un pays de l'Union européenne et titulaires d'un titre
de séjour mention "résident longue durée CE" d'acquérir, sous certaines conditions, un droit au séjour dans un autre État membre.

Depuis le 25 mai 2009, pour les étrangers hautement qualifiés, la mobilité professionnelle sera rendue plus facile grâce à la création d'une carte bleue ( inspirée de la green card américaine) dont la durée pourra aller jusqu’à 4 ans. Cette carte leur permettra, ainsi qu’aux membres de leur famille, de séjourner dans l’État membre et d’accéder à son marché du travail.

Les demandeurs devront remplir principalement 3 conditions :

-  avoir conclu un contrat de travail ou disposer d’une offre d’emploi ferme d’une durée d’un an au moins,

- être titulaire d’un diplôme représentant 3 années d’études ou éventuellement une expérience professionnelle comparable de cinq ans,

- bénéficier d’un salaire d’au moins 1,5 fois le salaire brut moyen du pays d’accueil avec la possibilité pour chaque État membre de ramener ce seuil salarial à 1,2 pour des métiers hautement qualifiés connaissant une pénurie particulière de main d’œuvre.

Après une première période de travail de 18 mois dans l’État membre concerné, le bénéficiaire de la « carte bleue » pourra se rendre dans un autre État membre pour y exercer, selon les conditions d’admission fixées par celui-ci, un emploi hautement qualifié. Après 5 ans, il pourra accéder, dans des conditions plus favorables, au statut de résident de longue durée.

Sources : Ministère de l'immigration. Pour en savoir plus : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20081103IPR41239+0+DOC+XML+V0//FR

Pour consulter la Directive communautaire, Voir textes de référence, les statuts particuliers.

Le droit au séjour en France d'un étranger qui a acquis le statut de « résident longue durée CE »
dans un État de l'Union européenne

Pour que son statut soit reconnu et qu'il lui permette d'obtenir un titre de séjour délivré par la France, l'étranger doit remplir plusieurs conditions : 

   Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, si nécessaire : il doit au moins gagner l'équivalent du SMIC, les prestations familiales ne sont pas prises en compte et le Maire de la commune où il souhaite s'installer donnera son avis.

   Il doit déposer sa demande de titre de séjour dans les trois mois suivant son entrée en France : le visa long séjour n'est pas exigé.

   S'il remplit les conditions prévues par le droit français, il pourra obtenir une carte de séjour temporaire « visiteur », « étudiant »,
      « scientifique », profession artistique et culturelle », ou bien une carte de séjour pourtant la mention de l'activité professionnelle pour
      laquelle il a obtenu l'autorisation au préalable : pour en savoir plus, Voir la carte de séjour temporaire

L'accès au statut de « résident de longue durée CE » pour un étranger résidant en France

La carte de résident mention "résident longue durée CE" est valable 10 ans et permet sous certaines conditions de pouvoir s'établir plus facilement dans un autre pays européen.

Pour en bénéficier, l'étranger doit avoir été titulaire en France pendant 5 années d'un des titres de séjour suivants :

   titre de séjour « visiteur »,
   titre de séjour « scientifique »,
   titre de séjour « profession artistique et culturelle »,
  titre de séjour « vie privée et familiale »,
   titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle SAUF pour les travailleurs étrangers saisonniers ou détachés en
      France par leur entreprise,
   titre de séjour« compétences et talent »,
   titre de séjour en tant que conjoint ou enfant d'un étranger titulaire du statut résident de longue durée CE en France.
   carte de résident, à l'exception des réfugiés statutaires

Attention : Les étudiants sont clairement exclus du bénéfice de cette carte.

L'étranger doit établir son intention de s'établir durablement en France.
Il doit disposer d'une assurance maladie.
Son activité professionnelle est examinée ainsi que ses moyens d'existence/ressources qui sont appréciés au regard du SMIC.

Ses conditions de logement feront également l'objet d'un examen.

Attention : Le RSA et les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.

Attention : Si l'étranger s'absente plus de 6 mois du territoire français, sa carte de résident longue durée CE sera périmée.

Le droit au séjour en France des membres de famille d'un étranger qui a obtenu le statut de « résident longue durée CE »

Pour que les membres de famille d'un étranger titulaire d'une carte de séjour "mention résident longue durée CE" puisse eux aussi obtenir un droit au séjour en France, ils devront respecter certaines conditions au préalable.

   Ils doivent avoir résidé légalement avec l'étranger dans le pays membre de l'Union européenne.
  Ils doivent disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie.

Les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) et sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent :

    - ce montant pour une famille de deux ou trois personnes.
    - ce montant majoré d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes.
    - ce montant majoré d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.

La première carte de séjour qui leur est délivrée ne leur donne pas la possibilité de travailler dans l'année suivant sa délivrance : ils ne peuvent donc travailler qu'après le renouvellement de leur carte de séjour.

Pour en savoir plus : Europa