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Avant la loi du 24 juillet 2006, un seul article du CESEDA concernait l'entrée et le séjour des ressortissants communautaires en France : ils n'avaient pas l'obligation de détenir un titre de séjour.
Depuis, leur statut a été défini de manière plus complète car la France a transposé la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille, de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Les ressortissants européens et les membres de leur famille doivent désormais acquérir un droit au séjour en France, dans les 3 mois de leur arrivée, pour pouvoir s'y installer durablement.
 Articles L 121-1 à l'article L 122-3 du CESEDA 
Articles R 121-1 à l'article R 122-5 du CESEDA (partie réglementaire)
Un ressortissant européen bénéficie automatiquement de la liberté de circulation : il entre donc sur le territoire français sans avoir à présenter
de visa, la simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité suffit.
La même règle s'applique pour les ressortissants des autres États parties à l'accord sur l'Éspace Économique Européen (EEE) ou pour les ressortissants de la Suisse.
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 S'il souhaite s'installer durablement en France, le ressortissant européen devra remplir plusieurs conditions qui seront différentes selon qu'il vient d'un « ancien » pays européen ou d'un « nouveau » pays européen. |
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Il n'a pas l'obligation de détenir un titre de séjour mais s'il en fait la demande et qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un droit au séjour,
il DOIT l'obtenir.
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Attention : Les ressortissants de la Roumanie et de la Hongrie doivent demander un titre de séjour s'ils souhaitent y travailler de même, qu'en principe, les membres de familles qui sont à leur charge. |
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Le ressortissant communautaire doit se faire enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les trois mois suivants
son arrivée : une attestation d'enregistrement lui sera remise et un arrêté doit fixer le modèle de cette attestation.
S'il ne respecte pas cette obligation, il s'expose au paiement d'une amende et l'administration considérera qu'il est entré en France depuis moins de 3 mois.
Il ne doit pas représenter de menace à l'ordre public.
Il obtient le droit de séjourner en France si :
 il exerce une activité professionnelle : il peut le prouver grâce à une attestation d'embauche d'un employeur par exemple.
Il obtiendra un titre de séjour mention « CE-toutes activités professionnelles » d'une durée maximum de 5 ans.
il est inactif (retraité par exemple) MAIS il doit disposer pour lui et les membres de sa famille de « ressources suffisantes
afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale" ainsi que d'une assurance maladie.
Le montant exigé ne peut pas dépasser le montant du revenu minimum d'insertion (RMI) : Voir Informations pratiques, travailler en France ou s'il est âgé de plus de 65 ans, du montant de l'allocation spécifique aux personnes âgées.
Il obtiendra un titre de séjour mention « CE-non actif » d'une durée maximum de 5 ans et dont la durée est calculée en fonction de la stabilité de ses ressources.
il est étudiant à condition de disposer de ressources et d'une assurance maladie.
Il obtiendra un titre de séjour mention « CE-étudiant » d'une durée maximum d'1 an.
il appartient à la famille (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendant à charge) d'une personne rentrant
dans l'une des catégories précédemment citées ou de son conjoint.
Il obtiendra un titre de séjour mention « CE-membre de famille – toutes activités professionnelles » d'une durée maximum
de 5 ans.
Les étudiants ne peuvent être rejoints QUE par leur conjoint ou leurs enfants. |
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Attention : Un ressortissant européen peut se voir refuser un droit au séjour s'il ne remplit pas les conditions fixées par la loi dans les 3 mois suivant son arrivée en France et à ce titre, il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement même s'il a été recommandé aux Préfets de faire preuve de clémence : pour en savoir plus
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Le ressortissant européen peut également perdre son droit au séjour s'il ne remplit plus les conditions posées par la loi.
Une distinction doit être faite entre les ressortissants des « anciens » États membres de l'Union européenne et ceux de certains « nouveaux » États qui doivent obtenir une autorisation de travail s'ils souhaitent s'installer en France en tant que salarié.
L'accès au marché du travail pour les "anciens" ressortissants de l'Union européenne
( L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède).
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Attention : Depuis le 4 juillet 2008, la France a mis fin de façon anticipée à la période transitoire applicable pour certains nouveaux pays entrés dans l'Union européenne en 2004. Il s'agit de : l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie). Les ressortissants de Chypre et Malte n'étaient pas soumis à cette période transitoire. |
Pour consulter le texte, Voir en bref, textes de références, statuts particuliers
Ces ressortissants peuvent exercer toutes activités professionnelles salariées ou non salariées dans les mêmes conditions que les ressortissants français même s'il existe quelques exceptions : pour en savoir plus, Voir infos pratiques, le travail
Ils n'ont plus l'obligation de se soumettre à une visite médicale ou de détenir un titre de séjour s'ils veulent travailler en France.
RAPPEL : S'ils ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans, ils peuvent cependant demander une carte de séjour "CE- toutes activités professionnelles".
L'accès au marché du travail pour les "nouveaux" ressortissants de l'Union européenne (La Bulgarie et la Roumanie)
La situation de l'emploi leur est opposable car une période transitoire a été fixée jusqu'au plus tard au 1er janvier 2014.
Cependant, en fonction des domaines et des régions où ils souhaiteront travailler, l'accès au marché du travail leur sera facilité ce qui leur permettra d'obtenir leur droit au séjour en France.
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Attention : Un arrêté du 18 janvier 2008 a fixé une liste de 150 métiers "ouverts" aux nouveaux ressortissants européens. |
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Pour consulter l'arrêté du 18 janvier 2008 : Voir en bref, les textes de référence, statuts particuliers
Dans tous les cas, ils ont l'obligation de demander la délivrance du titre de séjour auprès de la préfecture.
C'est la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui décidera d'accorder l'autorisation de travail.
Si la DDTEFP accepte la demande, une carte de séjour "CE- toutes activités professionnelles" sera remise au ressortissant communautaire.
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Attention : Certaines catégories de ressortissants communautaires n'ont pas l'obligation de demander une autorisation de travail. |
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Il s'agit :
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des étudiants européens ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent
au Master et qui souhaitent travailler : pour consulter la liste des diplômes équivalent au Master 
des européens qui souhaitent exercer une profession libérale, commerciale, artisanale, industrielle ou agricole.
des ressortissants des nouveaux États membres de l'Union européenne détachés travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un État européen. |
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Attention : Même si un travailleur européen perd son emploi, son droit au séjour peut parfois être maintenu en cas d'incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident, si le travailleur se retrouve au chômage involontaire après plus d'un an de travail ou s'il est en formation professionnelle. |
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Le droit au séjour n'est conservé que pour 6 mois :
s'il se trouve en chômage involontaire dûment constaté à la fin de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) inférieure à un an.
s'il est involontairement privé d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent la conclusion de son contrat de travail et s'il est
enregistré en qualité de demandeur d'emploi auprès du pôle emploi.
Un ressortissant européen obtient un droit au séjour permanent s'il a résidé de manière légale et ininterrompue pendant 5 années en France c'est à dire s'il a rempli pendant 5 années les conditions pour obtenir le droit au séjour.
Tous les modes de preuves sont admis.
Sous certaines conditions, ce délai d'attente peut être réduit.
Il peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans, renouvelable de plein droit, portant la mention "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » même si cette formalité n'est pas obligatoire.
Le ressortissant d'un des nouveaux États européens doit par contre solliciter la délivrance de cette carte : sa carte de séjour portera la mention
"CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles" ou "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles sauf salariées".
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Attention : Il perd le bénéfice du droit au séjour permanent s'il s'absente du territoire français pendant une période de plus de 2 années consécutives. |
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S'il s'est absenté moins de 6 mois par an, s'il a dû accomplir le service militaire dans son pays ou s'il absenté une année maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple, cela ne remet pas en cause son droit au séjour permanent.
La continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement : pour en savoir plus, Voir les mesures d'éloignement.
La procédure de regroupement familial n'est pas applicable pour eux.
Ils doivent eux aussi être en possession d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité et se faire enregistrer
auprès du Maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivants leur arrivée en France.
Ils peuvent demander auprès de la préfecture une carte de séjour "CE-membre de famille – toutes activités professionnelles" qui leur donne le droit de travailler.
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Attention : Cette carte est de la même durée que celle qu'obtient le membre de famille européen qu'ils accompagnent ou qu'ils rejoignent ET elle ne peut pas être inférieure à 5 ans. |
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Attention : Les membres de famille qui rejoignent un ressortissant d'un des « nouveaux » états de l'Union européenne ont l'obligation de déposer une demande de titre de séjour et une demande d'autorisation de travail (s'ils veulent exercer une activité salariée) SAUF si la personne qu'ils rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze mois, soit à la date de l'adhésion de son état à l'Union européenne, soit après. |
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Ils peuvent obtenir un droit au séjour permanent s'ils ont résidé de manière légale et ininterrompue avec le membre de famille qu'ils ont
rejoint ou accompagné pendant 5 ans mais sous certaines conditions, ce délai d'attente peut être réduit.
Les membres de famille qui résident avec un travailleur européen pourront obtenir un droit au séjour permanent AVANT le délai de 5 ans :
Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent.
Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue
depuis plus de deux ans.
Si le travailleur décède, alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.
Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans 2 hypothèses : en cas de décès du conjoint accompagné ou rejoint, ou si celui-ci quitte la France OU en cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.
La procédure de regroupement familial n'est pas applicable pour eux.
Ils ont l'obligation de déposer auprès de la préfecture une demande de titre de séjour dans les 2 mois de leur arrivée en France
sauf si la personne qu'ils rejoignent a été admise sur le marché du travail français pour une durée égale ou supérieure à douze
mois à la date de l'adhésion de leur État à l'Union européenne ou postérieurement.
Leur carte de séjour portera la mention « CE-membre de famille – toutes activités professionnelles » ou « CE - membre
de famille-toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
Ils peuvent obtenir la délivrance d'une carte de résident s'ils ont résidé en France de manière légale et ininterrompue avec
leur conjoint européen pendant 5 années mais sous certaines conditions, ce délai d'attente peut être réduit.
Les membres de famille qui résident avec un travailleur européen pourront obtenir un droit au séjour permanent AVANT le délai de 5 ans :
si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent.
si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue
depuis plus de deux ans.
si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle en France à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle.
si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.
Les membres de famille peuvent conserver leur droit au séjour dans plusieurs hypothèses.
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d'avoir établi leur résidence en France en tant que membre
de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès.
En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint :
lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an
au moins en France.
lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre
les conjoints ou par décision de justice.
lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu'il
a subies notamment.
lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur,
à condition que ce droit s'exerce en France et pour la durée nécessaire à son exercice.
Voir fiche pratique : Le séjour des ressortissants de l'Union européenne 
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Les ressortissants européens et les membres de leur famille 
