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Les statuts particuliers

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Les ressortissants de certains pays bénéficient de l'application d'accords bilatéraux (conclus entre la France et leur pays), pour cette raison,
il est IMPÉRATIF d'examiner ce que prévoit leur accord AVANT d'appliquer la loi française sur le séjour des étrangers.
Par exemple, l'accord franco algérien prévoit de nombreuses dispositions très intéressantes mais rien n'est dit sur les mesures d'éloignement
(obligation de quitter le territoire, expulsion, etc.) : il faut donc se reporter au Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
(CESEDA) c'est à dire à la loi française pour connaître la loi qui leur est applicable.

Le statut de ces personnes est donc particulier.
On distingue quatre types de ressortissants particuliers :

Pour les ressortissants d'Afrique subsaharienne Pour les ressortissants marocains Pour les ressortissants tunisiens Pour les ressortissants algériens

Pour mieux comprendre quelles sont les dispositions applicables pour ces ressortissants particuliers, quatre tableaux ont été élaborés : ils mentionnent les domaines dans lesquels la loi peut être appliquée différemment et les dispositions prévues par les accords sont comparées à celles prévues par le CESEDA.
Pour tous les points qui n'ont pas été traités dans l'accord, on applique généralement la loi française..

Vous êtes ressortissant d'un pays d'Afrique subsaharienne
Tableau explicatif pour les ressortissants d'afrique subsaharienne
(Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo (Brazzaville), Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Togo)

	CE QUE LES ACCORDS PRÉVOIENT	CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Regroupement familial	Les membres de famille entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu’ils rejoignent (carte de résident si celui qu'ils rejoignent a une carte de résident).	Les membres de famille entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent une carte vie privée et familiale d'1 an, que la personne qu’ils rejoignent soit titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident.
Carte de résident sous conditions de résidence régulière	Après une résidence régulière de 3 années quel que soit le titre de séjour, il est possible d'obtenir une carte de résident.	Après une résidence régulière en France de 5 années sous certains titres de séjour, il est possible d'obtenir une carte de résident.
Titre de séjour mention « étudiant »	Les étudiants doivent présenter un visa long séjour pour obtenir un titre de séjour étudiant.	Les étudiants peuvent présenter un visa court séjour pour obtenir un titre de séjour étudiant.

Vous êtes ressortissant d'un pays du Maghreb

(Accord franco marocain modifié du 9/10/1987 en matière de séjour et d’emploi)

	CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT	CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Regroupement familial	Les membres de famille entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu’ils rejoignent (carte de résident si celui qu'ils rejoignent a une carte de résident).	Les membres de famille entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent une carte vie privée et familiale d'1 an, que la personne qu’ils rejoignent soit titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident.
Carte de résident sous conditions de résidence régulière	Après 3 années de résidence régulière sous titres de séjour mention salarié, un marocain peut obtenir une carte de résident.	Après résidence régulière en France de 5 années sous certains titres de séjour, il est possible d'obtenir une carte de résident.

(Accord franco tunisien modifié du 17/03/1988 relatif au séjour et au travail)

	CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT	CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Regroupement familial	Les membres de famille tunisiens entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu’ils rejoignent.	Les membres de famille entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent une carte vie privée et familiale d'1 an, que la personne qu’ils rejoignent soit titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident.
Mineur pouvant obtenir de plein droit une carte de séjour vie privée et familiale à sa majorité	Le mineur tunisien doit être entré avant l'âge de 10 ans mais il ne doit pas nécessairement résider avec ses parents pour obtenir de plein droit une carte d'un an à sa majorité.	Le mineur étranger doit être entré avant l'âge de 13 ans et résider avec l'un des ses parents pour obtenir une carte de séjour vie privée et familiale d'un an.
Carte de résident pour un conjoint de français	Un tunisien conjoint de français obtient de plein droit une carte de résident après 1 an de mariage.	Un étranger conjoint de français peut obtenir une carte de résident après 3 titres de séjour vie privée et familiale en tant que conjoint de français.
Carte de résident pour les ascendant à charge ou les enfants à charge de français	Un tunisien ascendant ou enfant à charge ou de moins de 21 ans d'un français obtient de plein droit une carte de résident s'il est entré régulièrement (avec un visa C par exemple) en France.	Un étranger ascendant ou enfant à charge ou de moins de 21 ans d'un français obtient de plein droit une carte de résident s'il est entré en France avec un visa long séjour.
Carte de résident pour le parent d'enfant français	Un tunisien parent d'enfant français obtient de plein droit une carte de résident même s'il exerce une autorité parentale partielle	Un étranger parent d'enfant français obtient sous conditions une carte de résident après 3 titres de séjour vie privée et familiale.
Carte de résident de plein droit pour les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans	Un tunisien qui a séjourné régulièrement en France pendant plus de 10 ans (sauf s'il a eu des titres de séjour « étudiant » pendant toute cette période) obtient de plein droit une carte de résident.	Les étrangers résident régulièrement depuis plus de 10 ans en France ne peuvent plus obtenir la carte de résident de cette façon.
Carte de résident sous conditions de résidence régulière	Un tunisien qui a obtenu 5 titres de séjour salarié ou vie privée et familiale obtient de plein droit une carte de résident Un tunisien peut obtenir une carte de 10 ans après 3 années de séjour réguliers quel que soit le titre de séjour.	Un étranger peut obtenir une carte de résident après 5 années de séjour réguliers sous certains titres de séjour.
Régularisation des étrangers présents en France depuis plus de 10 ans	Un tunisien qui a résidé habituellement en France depuis 10 ans (15 ans s'il a eu des titres de séjour « étudiant » pendant cette période) obtient de plein droit un titre de séjour d'1 an.	Un étranger résident habituellement depuis plus de 10 ans en France ne peut plus être régularisé automatiquement de cette façon.

(Accord franco algérien modifié du 27/12/1968 relatif à l’emploi et au séjour)

Attention : LE TITRE DE SÉJOUR S'APPELLE CERTIFICAT DE RESIDENCE (CRA) D'1 AN OU DE 10 ANS SELON LES SITUATIONS.

	CE QUE LA CONVENTION PRÉVOIT	CE QUE LE CESEDA PRÉVOIT
Regroupement familial	Les membres de famille algériens entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu’ils rejoignent (carte de résident si celui qu'ils rejoignent a une carte de résident).	Les membres de famille entrés en France dans le cadre du regroupement familial reçoivent une carte vie privée et familiale d'une année, que la personne qu’ils rejoignent soit titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident.
Regroupement familial (résidence en France et logement)	L'algérien doit séjourner plus de 12 mois régulièrement avant de pouvoir déposer sa demande de regroupement familial Le logement doit être normal pour une famille comparable vivant en France.	L'étranger doit séjourner plus de 18 mois régulièrement avant de pouvoir déposer sa demande de regroupement familial Le logement doit être normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Régularisation des étrangers présents en France depuis plus de 10 ans	L'algérien qui a résidé habituellement en France depuis 10 ans (15 ans s'il a eu des titres de séjour « étudiant » pendant cette période) obtient de plein droit un CRA d'1 an.	Un étranger résident habituellement depuis plus de 10 ans en France ne peut plus être régularisé automatiquement.
Délivrance d'une carte de séjour d'un an en raison des attaches familiales	Un algérien obtient de plein droit un CRA d'1 an si le refus de délivrance de ce titre porte une atteinte disproportionné à son droit au respect de sa vie privée et familiale.	Un étranger peut obtenir une carte vie privée et familiale d'une année en fonction de l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux, son insertion, ses conditions d'existence et la nature de ses liens avec sa famille à l'étranger.
Visa exigé pour les étrangers scientifiques	Un scientifique algérien n'a pas besoin de présenter un visa long séjour pour obtenir le CRA d'un an : une simple entrée régulière suffit pour lui et les membres de sa famille.	Un étranger scientifique DOIT présenter un visa long séjour pour obtenir le titre de séjour et les membres de sa famille aussi.
Carte de résident pour un conjoint de français	Un algérien conjoint de français obtient de plein droit un CRA de 10 ans après un an de mariage.	Un étranger conjoint de français peut obtenir une carte de résident après 3 titres de séjour vie privée et familiale en tant que conjoint de français.
Visa exigé pour un conjoint de français	Pour un algérien, conjoint de français, seule une entrée régulière suffit pour obtenir le premier CRA d'un an.	Pour un étranger conjoint de français le visa long séjour est exigé pour obtenir le premier titre de séjour vie privée et familiale sauf exceptions
Carte de résident pour les ascendants à charge ou les enfants à charge de français	Un algérien ascendant ou enfant à charge ou de moins de 21 ans d'un français obtient de plein droit un CRA de 10 ans s'il est entré régulièrement.	Un étranger ascendant ou enfant à charge ou de moins de 21 ans d'un français obtient de plein droit un titre de séjour s'il est entré avec un visa long séjour.
Carte de résident pour le parent d'enfant français	Un algérien ascendant direct (ce peut être un grand parent) d'un enfant français obtient de plein droit un CRA d'1 an s'il exerce une autorité parentale, même partielle, ou s'il subvient effectivement aux besoins de l'enfant (depuis 1 an s'il a reconnu l'enfant après sa naissance) puis il obtient de plein droit un CRA de 10 ans.	Un étranger parent d'enfant français obtient sous conditions une carte de résident après 3 titres de séjour vie privée et familiale.
Carte de résident de plein droit pour les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans	Un algérien qui a séjourné régulièrement en France pendant plus de 10 ans (sauf s'il a été étudiant pendant toute cette période) obtient de plein droit un CRA de 10 ans.	Un étranger résident régulièrement depuis plus de 10 ans en France ne peut plus être régularisé automatiquement.
Carte de résident sous conditions de résidence régulière	Un algérien titulaire de 5 titres de séjour vie privée et familiale obtient de plein droit un CRA de 10 ans.	Un étranger peut obtenir une carte de résident après 5 années de séjour réguliers sous certains titres de séjour.
Carte de résident sous conditions de résidence régulière	Un algérien peut obtenir un CRA de 10 ans après 3 années de séjour réguliers quel que soit le titre de séjour.	Un étranger peut obtenir une carte de résident après 5 années de séjour réguliers sous certains titres de séjour.
Mineur pouvant obtenir de plein droit une carte de séjour vie privée et familiale à sa majorité	Le mineur algérien doit être entré avant l'âge de 10 ans mais il ne doit pas nécessairement résider avec ses parents pour obtenir de plein droit une carte d' un an à sa majorité.	Le mineur étranger doit être entré avant l'âge de 13 ans et résider avec l'un des ses parents pour obtenir une carte de séjour vie privée et familiale d'un an.
Titre de séjour mention « étudiant »	Les étudiants algériens doivent présenter un visa long séjour pour obtenir un titre de séjour étudiant.	Les étudiants peuvent présenter un visa court séjour pour obtenir un titre de séjour étudiant.
Exercice d'une activité commerciale en France	Les algériens bénéficient de la liberté d'établissement : une simple inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers suffit.	Pour obtenir la carte de séjour mention commerçant , l'étranger doit remplir plusieurs conditions strictement définies.

Voir la fiche pratique : Le séjour des ressortissants du Maghreb

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