En raison de leur vulnérabilité, les mineurs étrangers font l’objet d’une législation particulière, plus protectrice de leurs droits.
Pour autant, tout comme les personnes majeures, ils sont soumis à des règles qui encadrent leur entrée et leur séjour en France et très souvent, leur situation administrative sera liée à celle de leurs parents qu'ils ont rejoint ou accompagné.
La situation des mineurs étrangers dits « isolés » car séparés de leur famille est encore plus particulière : elle sera également étudiée
dans cette thématique.
Les mineurs, quel que soit leur âge, sont soumis à l’obligation de posséder un visa pour pouvoir entrer en France.
Ils doivent donc s'adresser aux autorités consulaires françaises dans leur pays.
Pour plus d'informations, Voir l'entrée en France 
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 Attention : Certains mineurs n'auront pas l'obligation de demander un visa pour entrer en France régulièrement.
Il s'agit :
 Des mineurs qui en sont dispensés grâce à leur nationalité : Voir l'entrée en France
Des mineurs qui possèdent déjà un document de circulation, un titre d'identité républicain : Voir documents de circulation ou un titre
de séjour (qu'il est possible d'obtenir entre l'âge de 16 et 18 ans). |
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Pour entrer en France, les mineurs doivent impérativement :
être titulaires d’un passeport avec ou sans visa selon les cas.
OU
figurer sur le passeport de l’un de leurs parents avec un visa établi à leur nom.
Il n’existe aucun texte juridique qui définit la notion de régularité ou d’irrégularité du séjour d’un enfant mineur : on ne peut donc opposer aux mineurs l’irrégularité de leur séjour.
Pour cette raison, un mineur ne peut jamais faire l’objet d’une mesure d’éloignement : Voir les mesures d'éloignement
Ce n’est d'ailleurs qu’à partir de 18 ans que les jeunes ont l'obligation d'être titulaires d’un titre de séjour.
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Attention : Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils peuvent prétendre, à leur majorité, à la délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale" ou à une carte de résident (si celle ci est délivrée de plein droit ).
Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire ou une carte de résident en application des articles L. 314-8 et L. 314-9 du CESEDA .
Sont concernés les mineurs souhaitant s'inscrire dans une filière en apprentissage telles que le CAP ou le BEP.
Des justificatifs seront nécessaires. |
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L’entrée régulière ou irrégulière, les attaches familiales, l’ancienneté du séjour en France détermineront la délivrance ou non d’un titre de séjour
au mineur à sa majorité.
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Attention : Le séjour des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales.
Certaines dispositions de la loi française ne leur sont pas applicables ou s’appliquent avec des conditions différentes : voir statuts particuliers |
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 Selon les situations, la carte de résident sera délivrée de plein droit ou sur compétence discrétionnaire du Préfet.
La carte de résident DOIT être délivrée sous réserve de la régularité du séjour :
 au jeune, dont l’un des parents s’est vu attribuer le statut de réfugié ou d’apatride ou qui, lui même, a obtenu le statut de réfugié .
à l’enfant étranger de moins de 21 ans ou à charge d’un parent français s'il est entré en France avec un visa long séjour.
au jeune, né en France et qui justifie avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
La carte de résident PEUT être délivrée :
au jeune entré en France dans le cadre du regroupement familial et qui justifie d’une résidence en France ininterrompue d’au moins
trois années : Voir le séjour, regroupement familial
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Attention : Le parent qu'il a rejoint en France doit lui même être titulaire d'une carte de résident. |
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La carte de séjour « vie privée et familiale » DOIT être délivrée : Voir carte séjour vie privée et familiale
au jeune, entré dans le cadre du regroupement familial : Voir regroupement familial
au jeune, entré en France avant l’âge de 13 ans, hors regroupement familial et qui justifie d'une résidence habituelle en France
depuis cet âge avec au moins un de ses parents légitimes , naturels ou adoptifs.
au jeune majeur qui a été confié depuis l'âge de 16 ans à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
à l'enfant majeur d'un étranger titulaire de la carte « compétences et talents », « scientifique » ou « salarié en mission » s'il
est entré avec un visa long séjour.
au jeune possédant des attaches familiales et privées en France très fortes.
au jeune né en France à condition qu'il y ait résidé au moins 8 ans de façon continue et qu'il y ait suivi une scolarité de 5 ans au moins dans un établissement scolaire français après l’âge de 10 ans.
au jeune dont l'un des parents est apatride : Voir vivre en France, infos pratiques apatridie
à l'enfant majeur d'un étranger dont le statut de résident longue durée CE obtenu dans un autre État membre de l'Union
européenne a été reconnu en France s'il y a séjourné avec lui : Voir statuts particuliers, les titulaires du statut résident longue
durée CE
au jeune dont l’un des parents a obtenu la protection subsidiaire : Voir l'asile
La carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée aux mineurs étrangers victimes de la traite d'êtres humains ou
de proxénétisme ou à ceux qui témoignent dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions :
Voir la carte de séjour vie privée et familiale
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Attention : Aucun visa n'est exigé dans ce cas. |
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En dehors des attaches familiales qu'il peut avoir en France, la demande de titre de séjour que déposera un mineur à sa majorité pourra être motivée sur un autre fondement, s'il étudie en France, s'il souhaite y travailler ou s'il s'y fait soigner par exemple.
Il faut consulter les conditions exigées pour savoir si ces titres de séjour pourront lui être délivrés : Voir le séjour, les différentes cartes de séjour temporaires
Le Préfet peut également décider de régulariser à titre exceptionnel la situation administrative d'un jeune si sa situation particulière le justifie, même si sa demande ne répond pas aux critères posés par le CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Depuis quelques années, le nombre de mineurs étrangers isolés, c’est-à-dire arrivant en France sans leurs parents, est en constante augmentation.
Ce phénomène touche principalement des mineurs originaires de la Roumanie, du Maroc, de la Chine, de l'Albanie et de pays africains tels que le Congo ou l'Angola.
Les mineurs isolés sont généralement identifiés selon 5 catégories (selon Angelina Etiemble, chercheur au CERTAC):
Les enfants « exilés » qui fuient des conflits armés dans leur pays.
Les enfants « mandatés », souvent envoyés par leurs propres familles pour suivre des études ou gagner de l'argent qu'ils envoient à
la famille restée au pays.
Les enfants « exploités », victimes de réseaux pédophiles ou de prostitution.
Les enfants « fugueurs » qui ont fui leur famille ou une institution en raison des maltraitances qu'ils y ont subies par exemple.
Les enfants « errants » qui étaient déjà en situation de précarité dans leur pays d'origine et qui survivent grâce à des actes de délinquance, de la mendicité ou de petits boulots.
En raison de cette situation d’isolement - donc de danger -, se pose le problème de leur prise en charge, tant au niveau administratif que judiciaire, et la désignation d’un représentant légal appelé « administrateur ad hoc » s'impose.
La représentation légale du mineur isolé est nécessaire pour lui permettre d'exercer ses droits, de demander l’asile, de former un recours contre une décision juridique ou administrative et enfin d'être scolarisé.
Pour les mineurs étrangers ne possédant aucune famille en France, le Juge des tutelles confie la tutelle au service de l’Aide Sociale à l’Enfance :
le Juge des tutelles peut être saisi par le mineur lui même, un tiers, le Ministère public , des parents ou alliés.
Pour en savoir plus :
les rapports la documentation francaise.fr (rapport réalisé par l'IGAS en 2005)
hommes et migrations.fr
infomie
Le mineur isolé qui arrive en France ne bénéficie de la protection d’aucun texte spécifique au niveau national.
S'il se présente à la frontière sans visa ou sans les documents nécessaires pour son établissement en France ( attestation d'accueil, assurance médicale etc.) il peut faire l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire à son arrivée et être placé en zone d’attente : Voir entrée, les zones d'attentes comme une personne majeure.
L'ANAFE a rédigé un rapport alarmant sur les droits des mineurs placés en zone d'attente : anafe.org
Il peut cependant déposer une demande d'asile.
Lorsqu’un mineur sans représentant légal demande l’asile car il a été persécuté ou parce qu'il craint des persécutions dans son pays : Voir l'asile , le Procureur de la République doit désigner un administrateur ad hoc .
Cet administrateur est chargé d’assister le mineur lors de la demande d’asile : sa mission prend fin lorsqu’une mesure de tutelle est prononcée.
Si le statut de réfugié est reconnu au mineur, il obtiendra une carte de résident valable 10 ans à sa majorité.
S'il bénéficie de la protection subsidiaire, il obtiendra une carte de séjour « vie privée et familiale » à sa majorité qui sera valable 1 an et qui pourra être renouvelée.
En dehors de la procédure de demande d'asile, il existe deux possibilités pour le mineur isolé d'obtenir de plein droit un titre de séjour « vie privée et familiale » d'une année lorsqu’il atteint sa majorité.
Ce titre sera délivré :
au jeune majeur qui a été confié depuis l'âge de 16 ans à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
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Il ne suffit pas de bénéficier d'une prise en charge par l'ASE. |
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Sont également examinés :
- le projet professionnel.
- la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine.
- l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de ce jeune dans la société française.
Aucun visa n'est exigé pour obtenir ce titre dans ce cas.
Pour les jeunes pris en charge par l'ASE après l'âge de 16 ans, seule une admission exceptionnelle au séjour semble être envisageable.
au jeune possédant des attaches familiales et privées en France très fortes.
Précisions sur les attaches familiales
Les attaches du jeune sont appréciées au regard de plusieurs critères :
- Leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité : présence en France depuis plusieurs années, scolarisation etc.
- Les conditions d'existence de l'étranger, son insertion dans la société française : volonté d'intégration dans la vie de la commune, maîtrise
de la langue française, perspectives d'embauche.
- Sa connaissance des valeurs de la République.
- La nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine.
Sinon, il faudra examiner les conditions requises pour obtenir d'autres types de titres de séjour : Voir les différentes cartes de séjour temporaires Ainsi, selon les situations, un mineur isolé pourra prétendre à une carte de séjour en qualité d'étudiant, d'étranger malade par exemple.
Le Préfet peut également décider de régulariser à titre exceptionnel la situation administrative d'un jeune si sa situation particulière le justifie, même si sa demande ne répond pas aux critères posés par le CESEDA.
Lorsque le mineur a été confié au service de l’Aide Sociale à l’Enfance depuis au moins trois ans AVANT sa majorité (avant l'âge de 15 ans par conséquent), il peut réclamer la nationalité française : Voir vivre en France, la nationalité, les conditions d'accès
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