La carte de résident, valable 10 ans, est celle qui stabilise le mieux le séjour d'un étranger en France mais les conditions pour l'obtenir sont régulièrement durcies.
La carte de résident s'obtient de deux façons : soit l'étranger l'obtiendra de plein droit, soit il devra remplir plusieurs conditions pour pouvoir l'obtenir et la délivrance de cette carte sera alors soumise au pouvoir discrétionnaire du Préfet.
Pour les étrangers retraités, une carte particulière a été créée en 1998, la carte de séjour mention « retraité ».
Elle présente des avantages certains, mais aussi de nombreux inconvénients.
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 Attention : Même si la carte retraité est valable 10 ans, elle n'offre pas les mêmes avantages que la carte de résident ! |
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Attention : Des règles différentes peuvent parfois s'appliquer pour les ressortissants maghrébins et pour ceux d'Afrique subsaharienne : pour en savoir plus, Voir les statuts particuliers  |
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De l'article L 314-1 à l'article L 314-14 du CESEDA
De l'article R 314-1 à l'article R 314-3 du CESEDA ( partie réglementaire)
La carte de résident est délivrée de plein droit OU sur compétence discrétionnaire du Préfet.
Cependant, dans certains cas un étranger ne pourra pas demander l'obtention de cette carte.
Même s'il remplit les conditions légales, un étranger ne pourra JAMAIS se voir délivrer une carte de résident si :
il vit en situation de polygamie en France.
 il a été condamné pour violences sur mineur de 15 ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : l'excision
est clairement visée.
il représente une menace à l'ordre public.
Si le Préfet envisage de refuser de délivrer une carte de résident qui devrait être obtenue de plein droit, il doit saisir la commission du titre
de séjour : pour en savoir plus, Voir la carte de séjour vie privée et familiale, la commission du titre de séjour
La carte de résident autorise par nature le travail, mais il peut y avoir des exceptions : pour en savoir plus, Voir la carte de séjour temporaire et la carte de résident
Le séjour régulier se justifie par la possession d'un visa en cours de validité ou d'un titre de séjour valable au moment où la demande est déposée
en Préfecture.
L'étranger ne doit pas représenter de menace pour l'ordre public.
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Attention : Même si l'étranger remplit les conditions légales pour obtenir une carte de résident, la Préfecture n'instruit pas automatiquement la demande, l'étranger doit donc rester vigilant et penser à déposer lui même sa demande. |
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DOIVENT obtenir la carte de résident :
Les ascendants à charge d'un ressortissant français, les enfants de moins de 21 ans OU à charge de leur parent français.
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Attention : Le visa long séjour est exigé et il faudra prouver que, depuis la France, le ressortissant français entretient le membre de sa famille : par exemple, les justificatifs d'envois réguliers de mandats peuvent établir cette prise en charge, la déclaration des sommes versées sur l'avis d'imposition également. |
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Les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français dont le taux est
égal ou supérieur à 20% ainsi qu'aux ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou
de maladie professionnelle versée par un organisme français.
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Attention : À la différence de la carte de séjour vie privée familiale, délivrée pour les mêmes raisons, ici le séjour régulier est obligatoire.
En pratique, il suffira donc à l'étranger d'attendre la délivrance de sa carte vie privée et familiale pour pouvoir déposer sa demande de carte de résident. |
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Les combattants de l'armée française ou assimilés, les étrangers ayant servi dans la légion étrangère, dans une armée alliée : Voir
article L 314-11- 4°, 5°, 6° et 7° du CESEDA
Les réfugiés statutaires et leurs conjoints (le mariage doit être antérieur à la date d'obtention du statut ou célébré depuis au moins 1 an)
et leurs enfants mineurs ou dans l'année de leur 18ème anniversaire : pour en savoir plus, Voir l'asile
Les parents d'un étranger reconnu réfugié qui est entré en France comme mineur non accompagné.
Les apatrides s'ils justifient de 3 années de résidence régulière : leurs conjoints et leurs enfants mineurs ou dans l'année de leur 18ème anniversaire obtiennent la même carte.
L'étranger né en France et qui justifie avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Si un étranger ne peut pas obtenir de plein droit une carte de résident, il pourra cependant déposer une demande de carte de résident sous réserve d'une bonne intégration en France. Il doit également avoir résidé régulièrement en France un certain nombre d'années.
Elle sera délivrée après 3 ou 5 années de séjour réguliers en France selon les situations.
Les étrangers bénéficiaires du regroupement familial : il s'agit du conjoint et de l'enfant majeur dans l'année de ses 18 ans.
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Attention : L'étranger ayant fait venir sa famille doit lui même être en possession d'une carte de résident pour que sa famille puisse obtenir cette carte. |
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Les parents d'enfant français.
Les conjoints de français : le maintien de la vie commune pendant les 3 années est indispensable.
La carte de résident peut également être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale si l'auteur des faits est condamné définitivement.
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Attention : En aucun cas, des justificatifs concernant les moyens d'existence de l'étranger ne seront demandés. |
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La carte de résident peut porter la mention « résident longue durée CE », sous réserve que certaines conditions soient réunies.
Cette carte, contrairement à la carte de résident « classique », permettra à l'étranger d'obtenir plus facilement un titre de séjour dans
un autre pays de l'Union européenne sans qu'un visa long séjour ne soit exigé : pour en savoir plus, Voir les statuts particuliers, le statut des résident longue durée
Pour en bénéficier, l'étranger doit avoir été titulaire pendant 5 années :
d'un titre de séjour « visiteur ».
d'un titre de séjour « scientifique ».
d'un titre de séjour « profession artistique et culturelle ».
d'un titre de séjour « vie privée et familiale ».
d'un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle SAUF pour les travailleurs étrangers saisonniers ou détachés
en France par leur entreprise.
d'un titre de séjour« compétence et talent ».
d'un titre de séjour en tant que conjoint ou enfant d'un étranger titulaire du statut "résident de longue durée CE" en France : pour en savoir plus,
Voir les statuts particuliers
d'un titre de séjour délivrée dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.
d'une carte de résident à l'exception de celle délivrée aux réfugiés statutaires.
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Attention : Les étudiants sont clairement exclus du bénéfice de la carte de résident même s'ils justifient de 5 années de séjour régulier en France. |
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L'étranger doit afficher son intention de s'établir durablement en France.
Il doit disposer d'une assurance maladie.
Son activité professionnelle, ses moyens d'existence / ressources sont appréciés au regard du SMIC et ses conditions de logement
seront également examinées.
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Attention : Le RSA et les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources. |
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L'administration peut prendre une décision favorable même lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables
et régulières pour la période des cinq années précédant la demande si :
L'étranger justifie être propriétaire de son logement ou s'il l'occupe gratuitement
Ou si sa situation professionnelle évolue favorablement quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt
de la demande.
Le Maire est saisi pour avis : s'il ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut avis favorable.
Si le Préfet refuse de délivrer la carte de résident, l'étranger retrouve son statut antérieur à la demande : ainsi, s'il était titulaire d'une carte de séjour temporaire, elle sera renouvelée si les conditions ayant permis sa délivrance sont toujours réunies.
Pour les exceptions au renouvellement de la carte de séjour temporaire : Voir le séjour, généralités, les cas de retrait de la carte de séjour temporaire
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Attention : Une carte de résident peut être délivrée
à l'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France sous réserve de la régularité de son séjour en France. Le décret publié le 11 septembre 2009 précise comment cette carte pourra être obtenue.
Pour bénéficier de cette carte l'étranger doit " personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, remplit l'une des deux conditions suivantes :
« 1° Créer ou sauvegarder, ou s'engager à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ;
« 2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros".
Si le Préfet estime que la contribution économique réalisée présente un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné, il peut délivrer la carte de résident même si les conditions précédentes ne sont pas réunies.
Pour consulter le décret, Voir textes de référence, le séjour. |
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La délivrance de la première carte de résident entraîne le versement d'une taxe de 300 euros à l'OFII SAUF pour :
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les ressortissants algériens visés aux articles 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié.
- les étrangers qui ont obtenu le statut de réfugié, leurs conjoints et leurs enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, les ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné.
- les apatrides, leurs conjoints et leurs enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, les étrangers ayant servi dans une unité combattante de l’armée française.
- les étrangers ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur, titulaires du certificat de démobilisation ,les étrangers ayant servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d’une armée alliée.
Une fois obtenue, la carte de résident est en principe renouvelable de plein droit.
L'étranger devra payer une taxe d'un montant de 55 euros versés à l'OFII.
Pour les réfugiés et les ressortissants algériens, le renouvellement est gratuit.
Il existe des exceptions au renouvellement, en principe automatique, de la carte de résident : selon les cas, le Préfet pourra ou devra retirer cette carte à son titulaire.
Pour les conjoints de Français, en cas de rupture de vie commune dans la limite de 4 années à compter du mariage, sauf si un enfant
est né de l'union, ou si le conjoint est décédé, ou encore si l'étranger a été victime de violences conjugales.
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Attention : Même si c'est la victime des violences conjugales qui est à l'origine de la rupture de la vie commune, la carte de résident ne doit pas lui être retirée et elle peut être renouvelée. |
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Lorsque la carte de résident a été obtenue par fraude.
Pour l'employeur étranger qui a embauché un travailleur étranger non autorisé à travailler.
Lorsque l'étranger vit en situation de polygamie en France.
Lorsque l'étranger a été condamné pour violences sur mineur de 15 ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente :
l'excision est clairement visée.
Lorsque la carte de résident est périmée : la carte de résident est périmée quand l'étranger a passé 3 années consécutives hors
de France ou après 6 années passées hors de France si sa carte de résident portait la mention "résident longue durée-CE".
Depuis la loi du 20 novembre 2007, il existe une possibilité de demander à l'issue de la première carte de résident, une carte de résident permanent qui sera à durée INDÉTERMINÉE.
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Attention : L'étranger ne doit pas présenter de menace à l'ordre public et il doit justifier de son intégration républicaine si elle n'a pas été vérifiée au moment de la délivrance de sa première carte de résident : Voir Focus, la notion d'intégration républicaine |
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Pour connaitre la liste des pièces à fournir : Voir article R 314-4 du CESEDA
Article L 317-1 du CESEDA
Articles R 317-1 à R 317-3 du CESEDA ( partie réglementaire)
La carte de séjour mention "retraité" est délivrée à l’étranger qui justifie :
avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident d'une durée de 10 années.
être titulaire d’une pension de retraite versée par un organisme français.
avoir établi sa résidence hors de France.
La carte de résident « retraité » est valable 10 ans, elle est renouvelable de plein droit et aucune entrée régulière, c'est à dire avec visa, n'est exigée pour le dépôt de la demande.
La demande peut être déposée auprès du Consulat de France si l'étranger réside habituellement hors de France ou auprès de la Préfecture du département où il déclare vouloir séjourner, même temporairement.
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Attention : Cette carte permet à son titulaire de venir en France et d’y résider pour des séjours d’une durée maximale d’1 an MAIS elle ne permet pas de recevoir des soins pris en charge par l'État français sauf si l'état de santé de l'étranger retraité nécessite des soins immédiats, en cas d'urgence par exemple. |
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Le conjoint peut obtenir la même carte à condition d’avoir, lui aussi, résidé régulièrement en France avec le titulaire de la carte de séjour retraité.
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Attention : L'adresse figurant sur la carte de séjour « retraité » sera celle du pays d'origine, et non celle où l'étranger aura l'habitude
de résider lors de ses séjours en France. Il sera impossible de solliciter des aides sociales car la loi française exige une domiciliation en France qui doit notamment figurer sur le titre de séjour. |
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