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Au vu des pièces fournies dans le dossier et du résultat des enquêtes portant sur les conditions de logement et les ressources du demandeur,
le Préfet accordera ou refusera la demande de regroupement familial.
Si la demande est acceptée, il faudra rapidement organiser le départ des membres de famille concernés par la procédure puis préparer
leur arrivée en France.
Si la demande est refusée, l'étranger pourra exercer des recours et si ces recours n'aboutissent pas, il sera préférable d'attendre l'évolution
de sa situation avant de déposer une nouvelle demande.
Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France
dans leur pays.
Si le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, il aura l'obligation de motiver son refus et des recours pourront être exercés : pour en savoir plus, Voir l'entrée en France, les recours en cas de refus de visas 
Si le consulat accepte la demande, la famille dispose de 3 mois pour venir en France à compter de la délivrance du visa sinon l'autorisation
de regroupement familiale sera caduque et il faudra recommencer toute la procédure.
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 Attention : Le ministère de l'immigration avait envisagé que lors de la demande de visa, pour prouver leur filiation avec leur mère qu'ils rejoignent, les enfants (avec leur représentant légal) pourraient décider de se soumettre à un test ADN. Finalement, Eric Besson a annoncé qu'il ne signerait pas le décret d'application instaurant le recours à des tests ADN pour le regroupement familial (prévu en 2007), en affirmant qu'il n'était pas " en mesure dans les délais impartis par la loi, 31 décembre 2009, de respecter l'esprit et la lettre de la loi" et en ajoutant que "le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d'application n'est pas possible en l'état". |
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: Une évaluation du degré de connaissance du français et des valeurs de la République sera faite depuis le pays d'origine et pour obtenir le visa, il sera impératif de produire l'attestation de suivi de la formation sur les valeurs de la république : pour en savoir plus, Voir le regroupement familial, les conditions à réunir pour la famille rejoignante.
Une carte de séjour vie privée et familiale est délivrée à l'arrivée de la famille en France qui devra se rendre à l'OFII (ex ANAEM) :
on lui proposera de signer le Contrat d'Accueil et d'Intégration : pour en savoir plus , d'effectuer une visite médicale
et de verser une redevance spécifique pour la procédure de regroupement familial.
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Attention : Les membres de famille des ressortissants maghrébins et d'Afrique subsaharienne se voient délivrer un titre de séjour
de même nature que celui du demandeur.
Par exemple, si un demandeur tunisien bénéficie d'une carte de résident, sa famille admise au regroupement familial obtiendra elle aussi une carte de résident. |
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Le montant de la redevance pour services rendus est fixé à 300 € pour le conjoint rejoignant et 110 euros pour l'étranger entré mineur dans le cadre du regroupement familial lorsqu'il demandera un titre de séjour à sa majorité (cette somme est portée à 300 euros s'il peut bénéficier d'une carte de résident à sa majorité).
Une exonération est prévue, jusqu’au 31/12/2011, pour les délivrances de titres de séjour aux enfants d’étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté la redevance prévue antérieurement.
Pour les algériens, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, cette redevance est fixée à 265 € pour l'ensemble de la famille rejoignante.
La redevance doit être versée à l'OFII (ex ANAEM).
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Attention : Lorsque la demande de regroupement familial a concerné un ou plusieurs enfants, le demandeur, et éventuellement
son conjoint, signe un Contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF). Il(s) s'engagen(nt) à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents qui porte notamment sur l'autorité parentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France. |
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S'ils ne respectent pas les termes de ce contrat, le Préfet peut saisir le Président du Conseil général pour que le contrat de responsabilité parentale, prévu à l'article L 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles, soit mis en oeuvre : en cas de non respect de ce contrat ou de refus de le signer, la suspension du versement de certaines prestations familiales ou une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial pourront être décidées par le Président du Conseil général.
De plus, cela pourra être un obstacle au renouvellement du titre de séjour.
Pour en savoir plus, Voir textes de référence, le séjour, arrêté du 1er décembre 2008.
La carte de séjour délivrée au conjoint PEUT être remise en cause, c'est à dire faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement,
pendant les trois années suivant sa délivrance, en cas de rupture de vie commune, de fraude, ou de situation de polygamie en France
(si deux conjoint(e)s se trouvent sur le territoire français).
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Attention : Le demandeur qui aura fait venir plusieurs conjoint(e)s en France, qui n'aura pas respecté la procédure ou qui aura fraudé,
se verra retirer son titre de séjour.
Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour. |
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En principe, si le couple se sépare, le conjoint rejoignant ne justifie plus d'un droit au séjour.
Il existe cependant des exceptions :
Pour le conjoint rejoignant qui romprait la vie commune parce qu'il est victime de violences conjugales :
celui-ci ne peut pas se voir retirer son titre de séjour, et son renouvellement est possible.
Si c'est le conjoint regroupant qui commet les violences conjugales et qui rompt la vie commune, le renouvellement du titre de séjour
du rejoignant reste possible.
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Attention : Si les violences conjugales ont été commises AVANT la délivrance du premier titre de séjour, la Préfecture accorde ce titre, sauf si l'étranger représente une menace pour l'ordre public. |
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En pratique, la Préfecture pourra exiger, pour le renouvellement du titre, le dépôt d'une plainte contre le conjoint violent, des certificats médicaux
et un jugement de divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint auteur des violences.
Si un enfant naît du couple dans les trois premières années, malgré la rupture de la vie commune, le conjoint rejoignant bénéficie
d’un renouvellement de son titre de séjour, s'il prouve contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
Au delà des trois années de vie commune, le conjoint peut demander une carte de résident : pour en savoir plus, Voir le séjour, la carte de résident
Cette carte est délivrée sur compétence discrétionnaire du Préfet.
Si le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois (il s'agit d'un refus implicite) ou s'il refuse expréssement la demande,
un recours peut être exercé contre sa décision.
En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l'insuffisance ou l'instabilité des ressources du demandeur OU sur la taille
inadaptée de son logement.
S'il n'y a pas eu d'évolution de la situation, les chances de succès en cas de recours seront minces.
Deux types de recours peuvent être exercés et il est conseillé de s'adresser à un avocat ou un juriste spécialisé pour leur rédaction.
L'étranger peut exercer :
 Un recours gracieux qui sera à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet qui a pris la décision,
et/ou un recours hiérarchique devant :
 le Ministre de l'immigration si le refus est motivé par des ressources insuffisantes ou par un logement non conforme.
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Attention : Si le demandeur obtient un nouveau logement conforme et s'il dépose une nouvelle demande moins de 6 mois après le refus, il n'a pas à déposer de nouveau un dossier complet : le dossier est réexaminé seulement au regard de ces nouvelles pièces, donc plus rapidement. |
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le Ministre de l'intérieur, si le refus est fondé sur des considérations de séjour (durée insuffisante), d'état civil ou d'ordre public.
Il est exercé devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois qui suivent :
la notification de la décision de refus ou de la décision faisant suite au recours gracieux / hiérarchique.
la fin du délai de 6 mois en cas de silence de la Préfecture.
La décision de refus précisera les recours possibles et les adresses des autorités devant lesquelles ils doivent être exercés.
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Attention : Le délai pour obtenir une réponse du Tribunal est généralement très long. |
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