Les cartes de séjour temporaires sont habituellement valables une année et elles sont renouvelables tant que les conditions qui ont permis leur délivrance sont remplies.
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 Attention : Le séjour des ressortissants algériens, tunisiens, marocains et d’Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales : certaines dispositions de la loi française ne leur sont donc pas applicables ou s’appliquent dans des conditions différentes : pour en savoir plus, Voir les statuts particuliers  |
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La délivrance de la carte de séjour temporaire est soumise à des conditions communes mais aussi particulières pour chacune des catégories
ci-dessous :
Parmi les conditions communes :
 une entrée régulière est généralement exigée avec un visa long séjour.
l'étranger ne doit pas être une menace à l'ordre public.
l'étranger ne doit pas vivre en situation de polygamie en France.
Chaque titre de séjour exige des conditions particulières également. .
RAPPEL :
Vous souhaitez obtenir un titre de séjour en raison de vos attaches privées et familiales avec la France : pour en savoir plus sur la carte de séjour vie privée
et familiale
Elle est délivrée à l’étranger qui justifie pouvoir vivre en France avec ses propres ressources. L'étranger peut également être pris en charge par une tierce personne en France.
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Attention Le visa long séjour est exigé et ce titre de séjour n'autorise pas son titulaire à travailler.
Depuis le 1er juin 2009, les étrangers titulaires d'un visa délivré en qualité de visiteur (sauf les algériens) sont dispensés de demander un titre de séjour. Ce visa devra être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.
Si les étrangers venus en qualité de visiteur souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.
Pour en savoir plus : http://www.ofii.fr |
Article L 313-6 du CESEDA
Article R 313-6 du CESEDA (partie réglementaire)
Ce titre est parfois délivré lorsque le Préfet envisage une régularisation exceptionnelle de la situation de l'étranger.
D'autres catégories d'étrangers peuvent également l'obtenir comme les ascendants
d’étrangers résidant régulièrement en France à charge ou non s’ils disposent de ressources suffisantes, la famille accompagnante de cadres dirigeants ou de haut niveau ou d’étudiants chercheurs de haut niveau bénéficiant de programmes d’échange spécifiques ou encore les étrangers signataires d’un PACS et ne justifiant pas d’une durée de vie commune d’au moins un an.
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Attention Les étrangers titulaires de la carte de séjour "visiteur" peuvent rencontrer des difficultés pour être affiliés à un régime de sécurité sociale : en effet, ils ne peuvent pas être affiliés sur critères socio-professionnels (il leur est interdit de travailler), ils ne peuvent ni bénéficier de la CMU (leurs ressources sont nécessairement supérieures au plafond) ni de l'aide médicale d'état (leur séjour est régulier).
Ils peuvent, sous conditions, être affiliés en qualité d'ayant droit sinon, la seule solution sera de souscrire une assurance privée.
Pour en savoir plus, Voir la protection sociale, la protection médicale. |
Elle est délivrée à l’étranger qui justifie poursuivre ses études en France et qui dispose de revenus suffisants.
Elle peut être d'une durée de 4 ans.
Article L 313-7 du CESEDA
Articles R 313-7 à R 313-10 du CESEDA (partie réglementaire)
L'étudiant doit disposer de moyens d'existence correspondant à 70% du montant de l'allocation mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français, soit environ 430 € par mois.
Le renouvellement de ce titre est conditionné par la réalité et le sérieux des études.
De trop nombreux redoublements ou des changements d'orientation trop répétés peuvent suffir à faire échec au renouvellement du titre de séjour.
La circulaire du 7 octobre 2008 précise que l'assiduité aux TD et aux examens doit être contrôlée. L'absence d'inscription ou de présentation aux examens peut constituer un motif de refus de renouvellement de titre de séjour sauf si des motifs médicaux ou familiaux l'attestent.
Si l'étudiant a subi trois échecs successifs et n'a pas été en mesure de valider une seule année au terme de trois années d'études, le caractère réel et sérieux des études ne sera pas établi sauf si des motifs médicaux ou familiaux expliquent cet échec. Dans tous les cas, un échec au terme de la première année universitaire qui serait suivi d'une réorientation permettra d'obtenir le renouvellement du titre de séjour.
Les changements d'orientation restent possibles s'ils sont cohérents (complémentarité des enseignements, choix stratégique par exemple) ou s'ils débouchent sur un diplôme permettant d'exercer un métier dit "en tension".
Pour consulter la circulaire, Voir textes de référence, le séjour
Cette carte est délivrée de plein droit :
à l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention
signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement.
à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant
signé une convention avec l'État.
à l'étranger boursier du Gouvernement français.
à l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi, pendant au moins trois ans, une scolarité dans
un établissement français de l'étranger.
Des centres pour les études en France sont progressivement installés auprès des ambassades de France à l'étranger.
Pour en savoir plus : http://www.campusfrance.org
à l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants.
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Attention Le visa long séjour est exigé, mais il existe des exceptions.
Depuis le 1er juin 2009, les étrangers titulaires d'un visa délivré en qualité d'étudiant (sauf les algériens) sont dispensés de demander un titre de séjour. Ce visa devra être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.
Si les étudiants étrangers souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.
Pour en savoir plus : http://www.ofii.fr |
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Les exceptions à l'obligation du visa long séjour pour obtenir le titre de séjour étudiant 
L'étudiant étranger admis au séjour en France peut travailler dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle (964 heures, soit 20 heures par semaine). Les étudiants algériens sont tenus de
demander une autorisation de travail et ils ne peuvent travailler que dans
la limite d'un mi temps annuel pour la branche ou la profession
concernée.
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Attention Si l'étudiant étranger dépasse la limite fixée pour travailler, son titre de séjour pourra lui être retiré. Ce cas de retrait n'est pas applicable aux étudiants algériens car l'accord franco algérien ne prévoit pas cette possibilité. |
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Si l'étudiant étranger est diplômé d'un Master ou d'un diplôme équivalent, il pourra solliciter une autorisation provisoire de séjour pour compléter sa formation d'une première expérience professionnelle en France : pour en savoir plus sur l'autorisation provisoire, Voir titres de séjour, généralités.
Elle est délivrée à l'étranger qui vient en France pour effectuer un stage et qui dispose d'une convention de stage visée par l'autorité compétente et conclue avec une association agréée. L'étranger stagiaire doit avoir des moyens d'existence suffisants.
"Pour l'obtention de la carte de séjour, est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en France :
1° Soit pour effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture ;
2° Soit, en tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l'article L 6351-1 du code du travail et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise appartenant au même groupe que son employeur ou dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales".
Article L 313-7-1 du CESEDA
Articles R 313-10-1 à R 313-10- 5 du CESEDA ( partie réglementaire)
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Attention Le visa long séjour est obligatoire, sauf en cas de nécessité liée au déroulement du stage, mais dans ce cas une entrée régulière, avec un visa C par exemple, reste cependant exigée. |
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La circulaire du 31 juillet 2009 précise le champ d'application du dispositif applicable aux ressortissants étrangers souhaitant effectuer un stage en France : définition du stage, incompatibilité avec l'occupation d'un emploi, exclusion de certaines nationalités, forme de la convention, protection sociale du stagiaire, durée de la convention, droit au séjour en France etc. Un modèle de convention de stage figure en annexe.
Pour la consulter, Voir textes de référence, le séjour .
Elle est délivrée à l’étranger qui mène des travaux de recherche (thèse) ou qui dispense un enseignement de niveau universitaire.
Article L 313-8 du CESEDA
Articles R 313-11 à R 313-13 du CESEDA (partie réglementaire)
L'étranger doit présenter un protocole d’accueil délivré par l'organisme scientifique ou l'université, pour le consulter :
Protocole d'accueil des scientifiques 
Notice pour le protocole d'accueil des scientifiques
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Attention Le visa long séjour est exigé, le premier titre est d'une durée de validité d'un an, renouvelable en titre valable de 1 à 4 ans, et le conjoint et l'enfant majeur peuvent obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » s'ils sont entrés avec un visa long séjour. |
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Conformément à la Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 (Voir en bref, textes de référence, le séjour) relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, si l'étranger a été admis dans un autre pays de l'Union européenne, il peut en partie mener ses recherches en France si son séjour est inférieur et égal à 3 mois et si il justifie de ressources suffisantes.
Une convention d'accueil doit avoir été établie avec le premier État l'ayant accueilli.
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Attention S'il souhaite rester plus de 3 mois, il doit respecter la procédure classique de demande de titre de séjour mention scientifique mais le visa long séjour ne sera pas exigé.
Il devra fournir
le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de scientifique par un autre État membre de l’Union européenne, par un État partie à l’Espace économique européen ou par la Confédération suisse ainsi que la convention d’accueil qui a été souscrite dans cet État. |
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Elle est délivrée à un artiste interprète, à un auteur d'oeuvre littéraire ou artistique. Il doit être titulaire d'un contrat de plus de 3 mois passé avec une entreprise ou un établissement ayant pour activité principale la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit.
Article L 313-9 du CESEDA
Article R 313-14 du CESEDA (partie réglementaire)
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Attention Le visa long séjour est exigé et, si l'étranger est titulaire d'un contrat de travail, ce contrat est visé par la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Dans les autres cas, c'est la Direction Régionale des Affaires Culturelles qui vise le contrat. |
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Pour en savoir plus sur les conditions de délivrance de cette carte, Voir la circulaire du 19 avril 2005 dans textes de référence, le séjour.
Elle est délivrée à l’étranger qui a été autorisé à travailler en France.
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Attention L’étranger introduit en France comme salarié doit présenter un contrat de travail visé et obtenir un certificat médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Cette visite médicale peut être effectuée dans le pays d’origine si l’OFII y est implantée ou en France dans les 3 premiers mois suivant l’arrivée sur le territoire.
Le salarié étranger muni de son contrat de travail visé peut exercer son activité professionnelle dès son arrivée en France mais son autorisation de travail peut lui être retirée s’il ne s’est pas fait délivrer dans un délai de trois mois le certificat médical. |
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Article L 313-10 du CESEDA
Articles R 313-15 à R 313-19 du CESEDA (partie réglementaire)
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Attention Depuis le 1er juin 2009, les étrangers (sauf les algériens) titulaires d'un visa délivré en qualité de salariés (venus avec un contrat de travail d'une durée est égale ou supérieure à 1 an), travailleurs temporaires (venus avec un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an) ou détachés, sont dispensés de demander un titre de séjour. Ce visa devra être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.
Si ces étrangers souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.
Pour en savoir plus : http://www.ofii.fr |
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Il est nécessaire de produire un contrat de travail spécifique : pour en savoir plus, Voir formulaires utiles, travail
La carte portera la mention « salarié » si l’activité professionnelle est exercée pendant 12 mois ou plus.
Elle portera la mention « travailleur temporaire » si l’activité professionnelle est exercée pendant une durée déterminée inférieure à 12 mois.
Lorsque c'est l'employeur qui est à l'origine de la rupture du contrat de travail 3 mois avant le renouvellement de la carte, celle-ci est accordée
pour 1 an.
Pour l'exercice d'une activité salariée dans un métier et une région où il existe des difficultés de recrutement, la situation de l'emploi ne sera pas opposable.
- La possibilité d'une régularisation par le travail
Il sera possible pour un étranger ne disposant pas de titre de séjour de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en raison de ses compétences professionnelles si elles sont recherchées.
La circulaire du 24 novembre 2009 indique que cette procédure demeure exceptionnelle et les motifs pouvant être pris en considération afin de permettre un examen bienveillant du dossier par la préfecture sont les suivants :
une durée de séjour habituel en France de 5 années, l'exercice antérieur d'un emploi déclaré ( avec une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à 12 mois), une volonté d'intégration sociale du demandeur attestée notamment par son insertion dans un milieu professionnel, sa compréhension de la langue française, ses qualifications professionnelles, notamment pour l'exercice d'un métier dans un secteur caractérisé par des difficultés de recrutement.
Si l'étranger produit une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (ou exceptionnellement un contrat à durée déterminée d'au moins 1 an) portant sur l'un des 30 métiers figurant dans l’arrêté du 18 janvier 2008, la situation de l'emploi ne sera pas opposable.
Pour en savoir plus :
 Circulaire du 24 novembre 2009
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
Parmi ces métiers, on retrouve celui de géomètre, d'informaticien ou de chef de chantier du BTP par exemple.
L'étranger devra fournir les justificatifs prévus par l'arrêté du 10 octobre 2007 :
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
Il est préférable que le futur employeur accompagne l'étranger lors de ses démarches administratives, il devra d'ailleurs expliquer pourquoi il souhaite recruter la personne étrangère et s'acquitter d'une taxe dont le montant varie selon la rémunération proposée.
Pour en savoir plus, Voir infos pratiques, le travail.
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Attention Les ressortissants algériens et tunisiens ne sont pas concernés par cette possibilité. |
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- L’étranger souhaitant exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale :
Si l'étranger souhaite exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, le projet doit être économiquement viable et « compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et il doit respecter les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée ».
Les étrangers concernés par l'obligation de détenir un titre de séjour autorisant une activité commerciale
L'étranger doit présenter tous les justificatifs qui permettent d'évaluer la viabilité du projet et son effectivité.
Il doit occuper un emploi sur la base d'un temps plein et percevoir une rémunération au moins équivalente au SMIC.
Pour consulter la liste des pièces à fournir : Voir en bref, textes de référence, le séjour, arrêté du 12 septembre 2007.
Ces documents doivent être adressés soit aux autorités diplomatiques ou consulaires pour le ressortissant étranger qui réside hors de France et qui souhaite y venir en tant que commerçant, soit aux services préfectoraux lorsqu'il réside déjà régulièrement en France.
L'autorité diplomatique ou consulaire ou le Préfet compétent saisit pour avis le Trésorier-payeur général du département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet.
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Attention Si l'étranger est titulaire d'une carte de résident, il devra simplement s'acquitter des formalités exigées pour toute personne souhaitant être commerçant, artisan ou agriculteur en France. |
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- L’étranger venant exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation
Pour pouvoir exercer une profession non soumise à autorisation, l'étranger doit vivre de ses seules ressources : il doit occuper un emploi sur la base d'un temps plein et percevoir une rémunération au moins équivalente au SMIC.
La mention de la profession exercée figure sur la carte de séjour.
Parmi ces métiers, on retrouve celui d'interprète, de traducteur, de journaliste, d'artiste ainsi que les professions libérales.
La carte « travailleur saisonnier » est délivrée si le travailleur a sa résidence habituelle hors de France et si la durée de son contrat de travail saisonnier ne dépasse pas une durée totale de 6 mois sur 1 an.
Cette carte peut être délivrée pour 3 ans et elle accorde un droit au séjour pour des périodes fixes de 6 mois maximum par an.
C'est à l'employeur de déposer auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle une demande d’introduction de main d’oeuvre saisonnière étrangère, agricole ou non agricole, quelle que soit la nationalité du salarié.
Pour en savoir plus, Voir infos pratiques, le travail.
Elle est délivrée « à l'étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, conformément au 2º du I de l'article L. 342-1 du code du travail, à la condition que l'étranger justifie d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois, que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 342-1 ».
- le salarié étranger doit justifier d’une antériorité d’emploi effectif d’au moins 3 mois au sein de son entreprise et sa mission en France doit être de nature temporaire ;
- l’employeur du salarié étranger doit avoir à l’étranger une activité réelle et significative ;
- le salarié détaché doit démontrer une qualification et une technicité particulières.
D'une durée de 3 ans renouvelable, elle donne libre accès pour travailler dans les établissements visés et la situation de l'emploi n'est pas opposable.
La carte de séjour porte la mention « salarié en mission ».
Le conjoint et les enfants mineurs ou dans l'année de la majorité peuvent bénéficier d'un titre de séjour vie privée et familiale.
La carte « salarié en mission » peut également être délivrée aux cadres dirigeants ou de haut niveau qui travaillent pour une société française appartenant à un groupe international. Ils doivent y exercer de grandes responsabilités ou percevoir une rémunération mensuelle supérieure ou égale à 5 000 euros bruts pour obtenir ce titre de séjour qui sera valable trois ans.
Le conjoint et les enfants mineurs ou dans l'année de la majorité peuvent bénéficier d'un titre de séjour "visiteur".
C'est à l'employeur de faire les démarches auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Article L 315-1 à L 315-9 du CESEDA
Articles R 315-1 à R 315-11 du CESEDA (partie règlementaire)
Elle est valable 3 ans, renouvelable une fois (pour les ressortissants des pays de la zone de solidarité prioritaire) ou plusieurs fois selon les cas.
La carte "compétences et talents" « peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité ».
Les ressortissants de l'Union européenne et de l'Algérie ne peuvent pas solliciter la délivrance de ce titre de séjour.
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Attention Le visa long séjour est exigé et le conjoint et l'enfant majeur obtiennent de plein droit une carte de séjour « vie privée et familiale » s'ils sont, eux aussi, entrés avec un visa long séjour (et, dans le cas de l'enfant, s'il fait sa demande dans l'année qui suit sa majorité). |
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Le projet présenté par l'étranger fait l'objet d'une évaluation par la Commission nationale des compétences et talents, qui tiendra compte « notamment de sa localisation, du secteur d'activité en cause, des créations d'emplois envisagées », et de l'aptitude de l'étranger à le réaliser, compte tenu notamment de son niveau d'études, de ses qualifications ou de son expérience professionnelles et, le cas échéant, des investissements prévus.
Depuis le 16 juin 2008, un prix du codéveloppement a été institué et il concerne notamment les migrants ayant créé une entreprise ou une activité génératrice de richesses et d’emplois dans leur pays d’origine. Seuls 4 candidats peuvent être retenus et reçoivent une gratification financière de 3000 euros : pour consulter le texte, Voir textes de référence, le séjour.
Pour en savoir plus sur ce prix : http://www.immigration.gouv.fr
Généralement, la demande sera présentée auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises qui évalueront l'intérêt du projet et l'aptitude de l'étranger à le réaliser, conformément aux critères définis par la Commission.
Les autorités compétentes peuvent demander à entendre l'étranger si elles l'estiment utile.
Si la décision est favorable, l'étranger devra déposer une demande de visa long séjour qui lui sera délivré de plein droit .
Si l'étranger réside déjà régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour ou d'une APS en tant qu'étudiant souhaitant consolider sa formation par une première expérience professionnelle en France, il doit déposer sa demande auprès de la Préfecture de son domicile dans les 4 mois précédant l'expiration de son titre de séjour.
Si l'étranger fait partie de la zone de solidarité prioritaire (un accord de partenariat pour le codéveloppement doit avoir été conclu entre la France et le pays concerné (Voir Les pays de la zone de solidarité prioritaire ), il doit s'engager à repartir au terme d'une période maximale de 6 ans (seulement 1 renouvellement est autorisé), et il a l'obligation d'apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité, SINON le titre pourra lui être retiré.
Les pays de la zone de solidarité prioritaire
Les autorités consulaires ou le Préfet sont seuls compétents pour délivrer cette carte et ils s'appuieront sur les observations de la Commission nationale des compétences et talents.
La composition de la commission nationale des compétences et talents
Cette carte peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales pour des infractions listées à l'article L 313-5 du CESEDA :
trafic de stupéfiant, proxénétisme et infractions assimilées, extorsion etc.
Elle peut également être retirée à l'étranger qui n'aura pas transmis à la Préfecture dans les 6 mois de son arrivée en France un certificat médical.
Pour consulter la fiche pratique : Les différents titres de séjour temporaires 
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