Tout étranger qui souhaite s'installer en France doit être autorisé à y séjourner et généralement, il devra déposer une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture dont il dépend.
Selon le titre de séjour demandé, les conditions à remplir seront différentes aussi il est important de bien se renseigner avant d'entreprendre
les démarches.
 Tout étranger majeur qui souhaite s'installer en France doit solliciter la délivrance d'un titre de séjour avant l'expiration de son visa,
s'il n'est pas entré mineur en France. Il doit généralement déposer sa demande dans les 2 mois de son arrivée.
Si l'étranger est entré mineur en France :
 Il dépose sa demande avant ses 19 ans s'il peut prétendre de plein droit à une carte de séjour temporaire ou à une carte de résident.
Sinon, ce délai est réduit à 2 mois après sa majorité.
S'il est titulaire d'une carte « résident longue durée - CE » délivrée par un autre État de l'Union européenne : pour en savoir plus  , la demande peut se faire dans les 3 mois de son arrivée en France.
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Certains étrangers n'ont pas à demander un titre de séjour pour pouvoir s'établir en France.
Sont concernés :
Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, de la Suisse et de l'Espace économique éuropéen.
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 Attention : Pour les ressortissants des deux derniers États entrés dans l'Union européenne (Bulgarie et Roumanie) qui souhaitent travailler, une carte de séjour doit être sollicitée.
Les autres ressortissants européens ne sont plus soumis à cette mesure transitoire : pour en savoir plus
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Les membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur famille (conjoints, ascendants, enfants mineurs et enfants
majeurs non mariés vivant sous leur toit).
Les étrangers titulaires d'un visa portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour », d'une durée de validité comprise entre
trois et six mois tels que les étudiants venant pour une formation courte, les stagiaires professionnels ou les cadres détachés en France.
Les étrangers titulaires d'un visa les dispensant de demander un titre de séjour, tels que les étudiants, les conjoints de français, les visiteurs, les salariés (venus avec un contrat de travail d'une durée est égale ou supérieure à 1 an), les travailleurs temporaires (venus avec un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an) ou détachés. Ce visa devra être « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace.
Si ces catégories d'étrangers souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa.
Les ressortissants Algériens, les bénéficiaires de la procédure du regroupement familial, les étrangers pouvant prétendre à la carte de résident, à la carte temporaire mention salarié en mission, compétences et talents, saisonnier ne sont pas concernés par cette procédure.
Le demandeur doit se présenter en personne à la Préfecture ou tout autre lieu autorisé à recevoir une demande de titre de séjour
comme une Mairie ou un commissariat de police. Parfois, certaines Préfectures autorisent le dépôt du dossier par courrier.
Pour les étudiants, le dépôt de dossier peut se faire auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit une convention avec l'État français.
Pour les étrangers qui sollicitent la délivrance d'une carte de séjour retraité ou « compétences et talents », la demande peut être déposée auprès
du Consulat de France dans le pays d'origine.
Les empreintes digitales peuvent être relevées et des photos d'identité seront demandées pour l'instruction du dossier.
Si le titre de séjour est accordé, une taxe doit être versée au profit de l'OFII (ex ANAEM) mais des exonérations sont possibles.
Les étrangers exonérés du paiement de la taxe OFII (ex ANAEM) 
La remise des titres de séjour peut également se faire auprès de l'OFII (ex ANAEM).
L'étranger doit se soumettre à une visite médicale effectuée dans les locaux de l'OFII (ex ANAEM) et il lui sera proposé de signer le contrat
d'accueil et d'intégration.
Pour en savoir plus : Voir le site de l'OFII (ex ANAEM)
Afin de favoriser une meilleure intégration des étrangers venant s’installer en France, un contrat d’accueil et d’intégration a été élaboré, dans lequel sont formalisés les engagements réciproques entre l’État et l’étranger nouvellement arrivé ou dont la situation administrative a été régularisée.
L'objectif et le contenu du contrat d'accueil et d'intégration :
Ce contrat, d’une durée d’un an, est renouvelable et il comporte les engagements :
de l’État, à fournir à tout nouvel étranger arrivant en situation régulière et, en fonction de ses besoins, différentes prestations
gratuites : formations linguistiques, civique, sur la vie en France et les services publiques, suivi et accompagnement vers le service public
de l’emploi, entretien avec un travailleur social en vue d’un accompagnement personnalisé etc.
du nouvel arrivant, à respecter la Constitution, les lois, les règlements de la République et les valeurs fondamentales de
la société française.
Une évaluation du degré de connaissance du français et des valeurs de la République sera faite depuis le pays d'origine.
Si cette évaluation en établit le besoin, l’autorité administrative organise à l’intention de l’étranger, dans son pays de résidence, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l’objet d’une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. Les enfants mineurs de moins de 16 ans et les étrangers âgés de plus de 65 ans sont dispensés de suivre la formation linguistique et celle portant sur le degré de connaissance du français.
Si l'OFII (ex ANAEM) considère son niveau de connaissance du français insuffisant, l'étranger devra suivre une formation linguistique, prise en charge financièrement par l'État lorsqu'il arrivera en France. L’étranger devra également obligatoirement suivre une formation civique et, si nécessaire, une formation vivre en France.
Le CESEDA indique clairement que « la délivrance d’une première carte de résident peut être subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et du respect des principes de la République ».
Le Préfet peut également tenir compte du respect ou non du CAI au moment du renouvellement du premier titre de séjour.
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Attention : Le non respect des modalités de ce contrat peut entraîner le refus du renouvellement du titre de séjour.
Il est donc très important de se rendre aux convocations de l'OFII (ex ANAEM) pour les journées de formation car les attestations qui seront remises à la fin de ces journées établiront que l'étranger a bien rempli cette obligation. |
Pour en savoir plus : Voir le site de l'OFII (ex ANAEM)
Pour consulter ou télécharger le contenu du contrat d'accueil et d'intégration, cliquez ici 
Les étrangers concernés par la signature du contrat d'accueil et d'intégration
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille :
Lorsque la demande de regroupement familial a concerné un ou plusieurs enfants, le demandeur, et éventuellement
son conjoint, signe un Contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF). Il(s) s'engagen(nt) à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents qui porte notamment sur l'autorité parentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France.
Pour en savoir plus, Voir le regroupement familial, l'issue de la demande.
La demande de renouvellement de titre de séjour se fait généralement 2 mois avant l'expiration du titre.
Pour le renouvellement des cartes de séjour, une taxe doit être versée à l'OFII (ex ANAEM). Son montant varie selon le titre de séjour.
Les ressortissants des états membres de l’Union européenne, des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Suisse, les ressortissants algériens (en ce qui concerne le renouvellement du certificat de résidence de 10 ans visé à l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié) de même que les réfugiés et les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire n'ont pas à payer cette taxe lorsqu'ils sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour.
Il existe quatre catégories principales de titres de séjour qui permettent un établissement prolongé en France : la carte de résident, la carte de séjour temporaire, la carte de séjour « compétences et talents » et la carte de séjour « retraité ».
Deux autres documents permettent à l'étranger d’être en situation régulière, généralement le temps de l’examen du dossier par l'administration : il s'agit du récépissé et de l'autorisation provisoire de séjour.
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Attention : Dans tous les cas, l'étranger ne doit pas représenter une menace à l'ordre public pour obtenir un titre de séjour. |
Caractéristiques : Elle est valable 10 ans et autorise à travailler.
Elle est renouvelable de plein droit, sauf exceptions.
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Attention : Quand elle est délivrée dans un Département d'Outre Mer (DOM) (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion), seule la résidence est autorisée en métropole et inversement : l'étranger n'a pas accès au marché du travail, il doit solliciter une autorisation de travail et la situation de l'emploi lui est opposable.
Quand la carte de résident est délivrée en métropole ou dans un DOM, elle n'a aucune valeur dans une Collectivité d'Outre Mer (Polynésie française, Wallis et Futuna, Mayotte, St Martin et St Barthélémy) ou en Nouvelle Calédonie : elle ne permet donc ni le séjour, ni le travail, et inversement : un visa sera donc demandé pour pouvoir s'y installer. |
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Attention : Seule la carte de résident délivrée en Nouvelle Calédonie est valable en métropole et dans les DOM. |
Pour en savoir plus sur la carte de résident
Caractéristiques : Elle est généralement valable 1 an et elle peut être renouvelée si les conditions ayant permis sa délivrance sont toujours remplies.
Par exemple, lorsque l'étranger a obtenu un titre de séjour par mariage avec un ressortissant français, ce mariage doit toujours exister, grâce notamment au maintien de la vie commune, sinon le titre de séjour ne sera pas renouvelé. Il existe des exceptions cependant.
Selon la mention qu'elle porte, la carte de séjour temporaire peut autoriser à travailler en France.
La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut pas dépasser celle du document de voyage (passeport) présenté par l'étranger pour entrer en France : il est donc indispensable de vérifier la date d'expiration du passeport pour le faire proroger si besoin.
Cette carte porte des mentions différentes selon le motif de l'installation de l'étranger et, sauf exceptions, le visa long séjour est exigé pour son obtention.
Elle peut porter la mention : "visiteur", " étudiant", " étranger stagiaire", "scientifique", " profession artistique et culturelle", " vie privée et familiale".
Elle peut également être attribuée en raison du travail qu'effectue l'étranger en France (salarié, saisonnier, commerçant, etc.), en raison
d'une admission exceptionnelle au séjour ou à l'étranger qui a déposé une plainte pour certaines infractions ou témoigné dans
une procédure pénale.
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Attention : Même si une carte de séjour est délivrée pour une durée déterminée, il arrive parfois qu'elle soit retirée au regard du comportement de l'étranger. |
Pour en savoir plus sur les différentes cartes de séjour temporaires et la carte de séjour vie privée et familiale
Les cas de retrait de la carte de séjour temporaire
Selon les situations, le Préfet décidera de retirer le titre de séjour : soit il y sera obligé, soit il aura le choix de le retirer ou non.
Le titre de séjour sera OBLIGATOIREMENT retiré si :
l'étranger, qui réside en France avec un premier conjoint, fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou
des enfant qui ne sont pas autorisés par la loi à venir par regroupement familial : pour en savoir plus
l'étranger ne remplit plus l'une des conditions qui a permis la délivrance de son titre de séjour : un étudiant étranger qui ne poursuit
plus ses études par exemple.
l'étranger fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français.
Le titre de séjour POURRA être retiré si :
l'étranger a employé des travailleurs étrangers qui n'avaient pas obtenu l'autorisation de travailler.
l'étranger titulaire de la carte « étudiant » dépasse la limite de la durée de travail annuelle fixée par la loi c'est à dire s'il travaille plus
de 964 heures sur l'année ( sauf pour les étudiants algériens).
l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial : pour en savoir plus
l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ne vit plus avec le conjoint qu'il est venu rejoindre et
se sépare de lui dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf exceptions : pour en savoir plus
l'étranger est passible de poursuites pénales au titre de la traite des êtres humains, du proxénétisme, de l'exploitation de la mendicité,
du vol dans les transports en commun, ou de vente ou d'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.
l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article L 5221-5 du code du travail.
En cas de retrait de son titre de séjour, l'étranger devra quitter le territoire français.
Caractéristiques : Elle est valable 3 ans, renouvelable sous certaines conditions et elle autorise à travailler.
Elle « peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable,
au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité ».
Pour en savoir plus sur cette carte
Caractéristiques : Elle est valable 10 ans, renouvelable.
Elle est délivrée aux étrangers qui ont travaillé en France sous couvert d'une carte de résident et qui, aujourd'hui, vivent à l'étranger mais perçoivent une retraite versée par l'État français.
Cette carte permet surtout de circuler facilement entre la France et le pays d'origine, sans autoriser un séjour continu en France de plus d'un an.
La demande de cette carte peut se faire auprès du Consulat de France à l'étranger.
Pour en savoir plus sur cette carte
Caractéristiques : Délivré lors du dépôt d'une demande de titre de séjour et lors de son renouvellement, sa durée est variable (généralement trois mois), MAIS elle ne doit pas être inférieure à 1 mois.
La circulaire du 21 septembre 2009 précise en effet que les APS délivrées dans le cadre de l'examen de la demande d'asile et les récépissés de première demande de titre de séjour ou de demande d'asile, ne permettent pas de revenir librement dans l'espace Schengen si leur titulaire quitte le territoire français. En cas de situation exceptionnelle, seule la Préfecture pourra autoriser le retour en délivrant un visa de retour préfectoral, sinon une demande de visa devra être déposée auprès des ambassades de France à l'étranger.
Articles L 311-4 à L 311-5 du CESEDA
Articles R 311-4 à R 311-9 du CESEDA (partie réglementaire)
Il autorise rarement à travailler, SAUF pour certaines catégories d'étrangers.
Les étrangers bénéficiaires d'un récépissé avec autorisation de travail
Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise lui aussi son titulaire à travailler.
Le récépissé est renouvelé tant que l'administration n'a pas pris sa décision MAIS ce renouvellement ne signifie pas que la demande sera acceptée.
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Attention : La Préfecture dispose de 4 mois pour répondre à une demande de titre de séjour, sinon son silence vaut rejet implicite
de la demande et un recours peut être exercé. |
Caractéristiques : Souvent d'une durée de 6 mois, l'APS est délivrée à des catégories d'étrangers particuliers et elle n'entraîne pas systématiquement la délivrance d'un titre de séjour.
RAPPEL :
La circulaire du 21 septembre 2009 précise en effet que les APS délivrées dans le cadre de l'examen de la demande d'asile et les récépissés de première demande de titre de séjour ou de demande d'asile, ne permettent pas de revenir librement dans l'espace Schengen si leur titulaire quitte le territoire français. En cas de situation exceptionnelle, seule la Préfecture pourra autoriser le retour en délivrant un visa de retour préfectoral, sinon une demande de visa devra être déposée auprès des ambassades de France à l'étranger.
De l'article L 311-10 à l'article L 311-12, L 742-1 du CESEDA
De l'article R 311-31 à l'article R 311-35, R 741-2 du CESEDA
Elle concerne :
- Les demandeurs d'asile
Pour déposer leur demande d'asile auprès de l'OFPRA, ils doivent solliciter la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.
Cette APS est valable 1 mois mais les demandeurs d'asile disposent de 21 jours pour effectuer leurs démarches : pour en savoir plus sur la procédure
- Les étrangers malades
Cette APS est délivrée quand l'étranger ne remplit pas la condition de résidence habituelle d'un an en France : pour en savoir plus, Voir la carte de séjour vie privée et familiale
L'étranger doit présenter un certificat médical, établi par un médecin agréé par la DDASS ou par un médecin hospitalier, qui justifie les soins en France.
La Préfecture délivrera ou non l'APS en fonction de l'avis que rendra le médecin inspecteur de la DDASS.
En pratique, elle est renouvelée une fois et la décision d'admettre ou non au séjour intervient ensuite, soit environ un an après la demande.
- L'étranger souhaitant effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une association reconnue d'utilité publique ou une fondation.
Article L 311-10 du CESEDA
Article R 311-32 à l'article R 311-34 du CESEDA ( partie réglementaire)
La mission d'intérêt général doit présenter un caractère social ou humanitaire en « visant soit à promouvoir l'autonomie et la protection
des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou, le cas échéant, à en corriger les effets, soit à mener des actions
de solidarité en faveur de personnes avorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français ».
L'association / la fondation doit être agréée et un contrat doit avoir été conclu avant l'entrée en France.
L'agrément est délivré par le Préfet aux associations justifiant d'au moins 3 ans d'existence et il doit comprendre « le nombre maximum d'étrangers titulaires de l'autorisation provisoire de séjour dont il est justifié qu'ils peuvent être accueillis au regard des capacités de prise en charge
par la structure d'accueil et, le cas échéant, du nombre maximum de volontaires déjà autorisés pour la même année ».
Une attestation de prise en charge doit avoir été également remise au demandeur.
Ce dernier doit être entré avec un visa long séjour et signer un engagement à quitter le territoire à l'issue de sa mission.
- L'étudiant diplômé d'un Master (ou d'un diplôme équivalent ) qui soupremière expérience professionnell
Article L 311-11 du CESEDA
Article R 311-35 du CESEDA ( partie réglementaire)
4 mois avant l'expiration de son titre de séjour étudiant, un étudiant diplômé d'un niveau Master ou équivalent peut solliciter une autorisation provisoire de séjour en vue de compléter cette formation d'une première expérience professionnelle en France.
Pour consulter la liste des diplômes équivalents au Master : Voir en bref, textes de références, séjour, arrêté du 10 octobre 2007.
L'étudiant doit produire une promesse d'embauche ou un contrat de travail.
La situation de l'emploi ne lui est pas opposable mais l'emploi doit participer directement ou indirectement au développement économique
de la France ou de son pays d'origine ET l'étudiant devra percevoir une rémunération brute supérieure à une fois et demie le montant du SMIC.
L'APS sera de 6 mois non renouvelable, mais à l'issue, si l'étranger obtient une autre promesse d'embauche ou un contrat de travail, il pourra bénéficier d'un titre de séjour « salarié » et la situation de l'emploi ne lui sera pas opposable.
- Le parent étranger qui acc
Article L 311-12 du CESEDA
Une APS peut être délivrée au parent d'un enfant qui est soigné en France et qui ne peut pas bénéficier d'un traitement médical approprié
dans son pays d'origine.
L'APS est valable pour une durée de 6 mois maximum mais elle est renouvelable, et le parent peut bénéficier d'une autorisation provisoire
de travail s'il présente un contrat de travail.
Il ne sera pas nécessaire de produire un visa.
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Attention : Un seul parent peut bénéficier de cette APS au regard de la loi. |
Si l'étranger voit sa demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour refusée, la Préfecture doit lui notifier par courrier
les motifs de son refus.
Très souvent, ce refus de séjour est accompagné d'une obligation de quitter le territoire français : pour en savoir plus
Selon les cas, l'étranger peut se voir signifier un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : pour en savoir plus
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Attention : Lors du premier renouvellement de la carte, le Préfet peut tenir compte du non respect manifeste par l'étranger des obligations du Contrat d'accueil et d'intégration, s'il fait partie des étrangers qui doivent le signer. |
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