Attention : Cette liste de textes n'est pas exhaustive

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre base, veuillez vous référer au site du GISTI

Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 (extraits) Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (extraits) Convention n° 19 de l'OIT sur l'égalité de traitement en matière d'accidents du travail Convention n° 118 de l'OIT sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale du 28 juin 1966 nés en France Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 (extraits) Convention relative aux droits de l'enfant (lien manquant) Conventions bilatérales de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale Code de l'action sociale et des familles Circulaire du 2 mai 2008 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2007 et 2008 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat Circulaire  du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat Circulaire du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu’inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi Circulaire du 15 mai 2007 relative à la facturation et au paiement des soins urgents délivrés en 2006 à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat Décret du 27 février 2006 pris pour l’application de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale Circulaire du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat Note d’information DGAS/1C du 24 mars 2005 relative au droit au revenu minimum d’insertion des ressortissants de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen Décret du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d’admission des demandes d’aide médicale de l’Etat Décret du 28 juillet 2005 relatif à l’aide médicale de l’Etat et modifiant le décret du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance Circulaire du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat Circulaire DSS/DACI n° 2003-318 du 2 juillet 2003 relative à l'application du règlement (CE) n° 859-2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n° 1408-71 et du règlement (CEE) n° 574-72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité Circulaire du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire)

Tableau récapitulatif des prestations familiales réalisé par le CLEISS (lien manquant)