Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs au Droit applicable pour les ressortissants de certains Etats.

Attention : Cette liste de textes n'est pas exhaustive.

Pour consulter un texte moins récent ou qui ne serait pas répertorié dans notre base, veuillez vous référer au site du GISTI

Ressortissants de pays africains
Ressortissants du Maghreb

Accords bilatéraux

Accord franco algérien modifié du 27 décembre 1968 Accord franco marocain modifié du 9 octobre 1987 Accord franco tunisien modifié du 17 mars 1988

Conventions bilatérales

Convention France Bénin Convention France Burkina Faso Convention France Cameroun Convention France Centrafrique Convention France Congo Convention France Côte d'Ivoire Convention France Mali Convention France Mauritanie Convention France Niger Convention France Sénégal Convention France Togo

Textes Internes

Circulaire relative aux régimes spéciaux du 27 octobre 2005

Textes européens

Arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen Directive relative au séjour et à la circulation des ressortissants européens du 29 avril 2004

Textes internes