Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), partie règlementaire
Décret du 26 octobre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration + notice explicative
Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l’allocation financière « Parcours de réussite professionnelle
Décret du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
Circulaire du 26 août 2009 relative à la mise en circulation de nouveaux documents provisoires de séjour
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d’agrément des associations ayant pour objet le placement d’étrangers désireux de venir en France en vue d’y accomplir un stage en entreprise ou d’y suivre une formation professionnelle pris en application de l’article R. 313-10-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Circulaire du 11 juin 2009 relative au lien entre l’intégration dans la société française et la délivrance de titres de séjour ou le regroupement familial
Décret du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers
Circulaire du 29 mai 2009 relative à la mise en oeuvre de la procédure de délivrance du visa de long séjour dispensant de titre de séjour
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
Décret du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois
Rapport du Haut Conseil à l’Intégration (HCI) sur les valeurs de la République d'avril 2009
Décret du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l’immigration et de l’intégration » à la dénomination « Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ».
Circulaire du 17 mars 2009 relative aux taxes dûes à l'OFII (ex ANAEM) lors de la délivrance et du renouvellement des titres de séjour et documents assimilés et lors de l'embauche d'un ressortissant étranger
Circulaire du 5 février 2009 relative aux conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
Arrêté du 3 février 2009 relatif à la création de l’allocation financière « Parcours de réussite professionnelle – PARP » pour soutenir le parcours d’intégration de jeunes étrangers méritants s’engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles
Circulaire du 30 janvier 2009 précisant la loi du 20 novembre 2007 relative à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile,
à destination des publics migrants sollicitant un visa dans leur pays de résidence
Circulaire du 7 janvier 2009 relative au regroupement familial (condition de ressources)
Circulaire du 7 janvier 2009 relative à la mise en place d'une nouvelle politique d'intégration des étrangers en situation régulière
Décret du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Les orientations de la politique de l’immigration - Cinquième rapport établi en application de l’article L. 111-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, décembre 2008
Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d’accueil et d’intégration pour la famille
Arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l’évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines
Décret du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement
Circulaire du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère réel et sérieux des études
Décret du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration
Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix de l'intégration et un prix du soutien à l'intégration
Arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix du codéveloppement
Décret du 6 mars 2008 relatif au comité interministériel à l'intégration
Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration
Décret du 26 décembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’immigration, de l’intégration,
de l’identité nationale et du codéveloppement
Arrêté du 12 décembre 2007 portant nomination à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour
Arrêté du 10 décembre 2007 portant nomination à la Commission nationale des compétences et des talents
Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-32
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Arrêté du 23 mars 2007 fixant la liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement
Circulaire du 22 février 2007 relative au regroupement familial
Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation
du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire)
Circulaire du 15 mars 2006 relative à la procédure de famille accompagnante
Décret du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946
Circulaire du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers
Circulaire du 19 avril 1999 relative aux conditions de délivrance du document de circulation pour étranger mineur

Circulaire du 19 janvier 2008 relative au PACS
Décret du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
Circulaire du 19 mars 2007 relative à l'application de l'article L 211- 2-1 du CESEDA (visas pour les conjoints de français)
Circulaire du 16 janvier 2007 relative au droit au séjour en France des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)
Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Circulaire du 15 janvier 2010 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’accord franco-sénégalais relatives au séjour et au travail
Circulaire du 24 novembre 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour
Circulaire du 31 juillet 2009 relative à l’accord-cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire ainsi que le protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole franco-tunisien en matière de développement solidaire, du 28 avril 2008. Mise en oeuvre des dispositions relatives à l’admission au séjour et au travail (circulaire publiée au BO Immigration n° 9 du 30 septembre 2009)
Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié
Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France
Télégramme du 15 décembre 2008 : situation au regard du droit au travail des salariées étrangers irréguliers durant l’instruction de leur demande d’admission exceptionnelle au séjour
Circulaire du 5 septembre 2008 relative aux autorisations de travail délivrées aux étrangers et modifiant le Code du travail
Circulaire du 5 août 2008 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2008
Décret du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées aux étrangers
Circulaire du 8 février 2008 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail
Circulaire du 1er février 2008 précisant les conditions dans lesquelles la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » peut intervenir, au regard des critères proposés par la Commission nationale des compétences et des talents et détaillant la procédure applicable
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
Circulaire du 29 octobre 2007 précisant la procédure applicable aux ressortissants étrangers projetant d'exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail
Décret du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du Code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
Circulaire du 19 avril 2005 relative à la procédure applicable pour les artistes et techniciens du spectacle (sources : www.artistes-etrangers.com)