Vous trouverez ci dessous les principaux textes de référence relatifs à la lutte contre les discriminations en France.
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Convention sur les droits politiques de la femme du 20 décembre 1952 Convention OIT n° 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession du 25 juin 1958 Convention OIT n° 118 sur l'égalité de traitement (sécurité sociale) du 28 juin 1962 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 Pacte international relatif aux droits civils et politiques 16 décembre 1966 Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979 Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (texte manquant) Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 Directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe du 15 décembre 1997 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 20 novembre 1997 Traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 Directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail du 27 novembre 2000 Directive relative à la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique du 29 juin 2000 Directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée du 25 novembre 2003 Directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services du 13 décembre 2004 Directive du parlement européen et du conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail du 5 juillet 2006
Articles du Code pénal (extraits) Articles du Code du travail (extraits) Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 Constitution du 27 octobre 1946 (Préambule) Constitution du 4 octobre 1958 Loi tendant à améliorer les rapports locatifs du 6 juillet 1989 Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement du 31 mai 1990 Loi relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap du 12 juillet 1990 Loi portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public du 13 juillet 1991 Loi relative à la lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001 Loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 mai 2001 Circulaire relative à la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires du 25 avril 2002 Circulaire relative à la scolarisation des enfants étrangers du 20 mars 2002 Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 Loi portant sur lacréation de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du 30 décembre 2004 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 Circulaire portant sur les relations entre la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et l’autorité judiciaire du 3 octobre 2005 Loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006 Décret modifiant le code de procédure pénale et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité du 1er juin 2006 Circulaire relative à la présentation des dispositions de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances relatives à la lutte contre les discriminations et du décret du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité du 26 juin 2006 Loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 Loi relative au droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 5 mars 2007 Décret instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable du 5 mars 2007 Décret du 11 janvier 2007 modifiant le décret du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discrimination du 27 mai 2008 Décret relatif à l’exercice par des associations d’actions en justice du 20 août 2008 Décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) du 8 septembre 2008 Décret relatif à la création d’un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d’une commission de labellisation du 17 décembre 2008 Protocole de coopération entre la Halde et les parquets de Lyon, Grenoble et Chambéry
Rapport d'activités de la HALDE pour l'année 2009 Rapport d'activités de la HALDE pour l'année 2008 Rapport d'activités de la HALDE pour l'année 2007 Dossier de presse sur la place des stéréotypes et des discriminations dans les manuels scolaires Brochure du Ministère du logement et de la ville : DALO mode d'emploi Guide pratique pour l'emploi des travailleurs handicapés
Attention : Cette liste de textes n'est pas exhaustive.
