. 12 janvier 2012 : Loi de finances 2012 : taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité La loi de finances pour 2012 a modifié le montant et le régime des taxes relatives aux titres de séjour. Outre une augmentation des montants précédemment exigés et l'instauration du paiement au moyen de timbres fiscaux ordinaires (suppression des timbres OFII (mention OMI ou ANAEM)) les règles relatives au visa de régularisation sont modifiées : le montant dû par les étrangers lors de la délivrance d'une première carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », lorsqu'ils sont entrés ou ont séjourné irrégulièrement en France, ou qu'ils sont démunis du visa de long séjour alors que celui-ci est requis, qui était fixé à 220€, est porté désormais à 340€ dont 110€ doivent être perçus lors de la demande de titre de séjour, cette somme n'étant pas remboursée en cas de refus de délivrance du titre de séjour. Pour consulter la circulaire et les tableaux récapitulatifs, voir textes de référence, le séjour.Les contenus du site seront prochainement actualisés en conséquence.

. 12 janvier 2012 : Changement de statut pour les étudiants étrangers diplômés de Master Cette circulaire précise les critères permettant de bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour et du changement de statut conformément aux objectifs d’attractivité de la France et de compétitivité des entreprises françaises. Pour la consulter, voir sur le site textes de référence, le séjour, le travail. Ainsi, un réexamen sera possible pour les dossiers déposés après le 1er juin 2011 qui auraient fait l'objet d'un refus et aucune obligation de quitter le territoire français notifiée à ce titre après le 1er juin 2011 ne sera exécutée pendant le réexamen.

. 5 janvier 2012 : Règles en matière de délivrance et de renouvellement des récépissés Cette circulaire enjoint notamment les préfectures à accélérer le traitement des demandes en indiquant ainsi que pour une première demande comme un renouvellement de titre de séjour, la délivrance de plus de deux récépissés doit rester exceptionnelle. Pour les dossiers nécessitant un temps d'instruction plus long, le récépissé pourra être de 4 mois, a priori non renouvelable, et un récépissé doit être obligatoirement remis lorsque le dossier est déposé complet. Aucun passeport ne doit être exigé si l'étranger présente un document attestant de manière certaine son identité. Il le sera cependant pour la délivrance du titre en revanche sauf circonstances exceptionnelles. Pour le renouvellement du titre de séjour, l'état civil de l'étranger n'aura plus à être vérifié. Enfin, la date de début de validité du premier titre de séjour sera désormais celle où la décision de délivrance a été prise. Pour consulter le texte, voir textes de référence, le séjour.

. 1er janvier 2012 : Bonne année ! L'équipe d'Info Droits Etrangers vous souhaite de passer une excellente année 2012. Notre service "contacter un juriste" est désormais disponible mais il n'a pu démarrer le traitement des mails envoyés pendant les vacances qu'à compter de la semaine dernière. Nous vous remercions pour votre compréhension.

. 23 décembre 2011 : Fêtes de fin d'année L'équipe d'Info Droits Etrangers vous adresse ses meilleurs voeux pour cette fin d'année 2011. Nous vous informons que notre service "contacter un juriste" ne sera disponible qu'à compter du 3 janvier 2012. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser par avance du désagrément occasionné.

. 6 décembre 2011 : Pays d'origine sûrs : ajout de 4 pays par le conseil d'administration de l'OFPRA Sont désormais considérés comme pays sûrs : la République d'Arménie, la République populaire du Bangladesh, la République de Moldavie et le Monténégro. Les ressortissants de ces pays seront donc placés en procédure prioritaire.

. 30 novembre 2011 : Protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail Ce décret détermine les modalités d’information des étrangers faisant l’objet d’une procédure de travail illégal sur leurs droits sociaux (remise d'un document d'information en français traduit en anglais, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, portugais et russe). Il définit également la procédure de recouvrement des créances salariales (auprès de l'OFII selon les cas) dues aux étrangers en cas de travail illégal. Il précise enfin la procédure applicable en cas de sanction administrative (fermeture provisoire, remboursement d’aides publiques, exclusion du bénéfice des aides publiques et de la commande publique) vis-à-vis des employeurs commettant certaines infractions de travail illégal. Voir textes de référence, le séjour, le travail.

. 12 novembre 2011 : Externalisation du relevé des empreintes biométriques Cet arrêté fixe au 13 novembre 2011 le début de la phase d’expérimentation du recueil par des prestataires de services extérieurs agréés des données biométriques des demandeurs de visa auprès des consulats généraux de France à Alger, Istanbul et Londres.

. 9 novembre 2011 : Dépôt des demandes de regroupement familial auprès de l'OFII L'arrêté du 9 novembre 2011 fixe la compétence territoriale des délégations de l'OFII en matière de dépôt de demande de regroupement familial : voir textes de référence, le séjour.

. 9 novembre 2011 : Montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la « carte bleue européenne L'arrêté du 9 novembre 2011 fixe à 34 296 € le montant du salaire brut annuel moyen de référence à prendre en compte pour l'attribution de la carte bleue européenne en France.

. 11 octobre 2011 : Nationalité : exigence de la maitrise du français à compter de 2012 Dès 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent devenir française par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage devront justifier de leur connaissance du français. Elles devront fournir dans leur dossier un diplôme français de niveau égal ou supérieur au brevet des collèges, délivré en France ou à l'étranger ou le diplôme d'études en langue française (DELF) de niveau B1 OU une attestation délivrée par un organisme auquel le label "Français langue d'intégration" a été délivré.

. 1er octobre 2011 : Titre de séjour biométrique Le nouveau modèle de titre de séjour, biométrique, est mis en circulation conformément aux normes européennes. Y est intégré une puce électronique qui comportera dans un premier temps une photographie numérisée, et d'ici le 20 mai 2012, s'y ajoutera l'image de deux empreintes digitales du demandeur. Un timbre fiscal spécifique de 19 euros devra être acquitté avant la remise du titre de séjour (cette taxe s'ajoute à la taxe OFII "classique" et aucune exonération n'est prévue).

. 1er octobre 2011 : Visa long séjour valant titre de séjour : nouveaux bénéficiaires Depuis le 1er octobre 2011, les scientifiques et les stagiaires sont bénéficiaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour : ils ne déposent plus de demande de titre de séjour dès leur arrivée en France et s'ils souhaitent s'y maintenir, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa. Ce visa « validé » par l’OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu’il remplace ( droit au travail, à la protection sociale, etc.). Pour les bénéficiaires du regroupement familial, la procédure entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Les algériens ne sont pas concernés par ces procédures.

. 21 septembre 2011 : Fichage des étrangers en situation irrégulière Le préfet de police est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI), dont l'objet est, d'une part, d'assurer la gestion des dossiers en temps réel, de l'interpellation jusqu'à la reconduite à la frontière, des étrangers en situation irrégulière interpellés par les services de la préfecture de police et, d'autre part, l'exploitation des données contenues à des fins de recherches statistiques. La durée de conservation des données à caractère personnel dans le traitement est de trois mois à partir de la date du dernier fait enregistré pour une même affaire.

. 9 septembre 2011 : Instructions relatives au séjour des victimes de violences conjugales Ce texte précise dans quelles conditions les victimes de violences conjugales peuvent obtenir la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour selon qu'elles soient bénéficiaires d'une ordonnance de protection ou non : voir textes de référence, le séjour.

. 29 août 2011 : Décret du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile De nouvelles dispositions sont prévues : l'étranger qui dépose une demande d'asile en zone d'attente se voit remettre le rapport d'audition, en centre de rétention, il est informé lors de sa demande d'asile dans une langue qu'il comprend de ses droits et de ses obligations. Le recours auprès de la CNDA peut être effectuée par fax et doit être régularisé au plus tard le jour de l'audience.

. 24 août 2011 : Contrôle de la condition d’assimilation dans les procédures d’acquisition de la nationalité français Cette circulaire précise notamment les notions d’indignité et de défaut d'assimilation, exemples à l'appui, et indique de quelle façon les contrôles seront opérés par le biais des enquêtes.

. 18 août 2011 : Reprise Notre service " contacter un juriste" est à nouveau disponible à compter de ce jour. Au vu du nombre de requêtes qui nous ont été soumises au mois d'août, le délai imparti pour répondre ne peut être respecté. Nous vous remercions pour votre compréhension et nous ne manquerons pas de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais si nous ne vous avons pas encore contacté. L'équipe d'Info droit étrangers

. 11 août 2011 : Liste des métiers pour lesquels la situation de l'emploi est inopposable Cet arrêté a réduit la liste précédente et seuls 14 métiers sont visés : pour consulter le texte, voir textes de référence, le séjour, le travail.

. 29 juillet 2011 : Congés d'été Notre service "contacter un juriste" ne sera pas disponible du 1 er au 17 août 2011 inclus en raison des congés de nos juristes. Vous pourrez à nouveau nous poser vos questions à compter du 18 août mais il est probable que les délais de réponse soient un peu plus longs puisque notre équipe ne sera au complet qu'à compter du 1er septembre. Nous vous remercions pour votre compréhension et vous souhaitons de passer un bel été. L'équipe d'Info droits étrangers

. 8 juillet 2011 : Entrée en vigueur des dispositions de la loi Besson relatives aux mesures d'éloignement Les modifications relatives aux mesures d’éloignement entrent désormais en vigueur : la thématique sera actualisée prochainement mais la circulaire du 8 juillet 2011 est déjà consultable dans la rubrique textes de référence, les mesures d'éloignement.

. 17 juin 2011 : Entrée en vigueur des dispositions de la loi Besson Cette circulaire précise quelles sont les dispositions d'application immédiate de la loi et celles qui entreront en vigueur sous réserve de la parution d'un décret en Conseil d’État. Pour consulter le texte, voir textes de référence, le séjour.

. 16 juin 2011 : Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité dite "Besson" La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité entre en vigueur ce jour. Les contenus du site seront prochainement actualisés en conséquence.

. 9 juin 2011 : Loi relative à l'immigration : validation quasi totale par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel vient de rejeter la quasi-totalité des griefs d’inconstitutionnalité ou de non conformité manifeste aux directives adressées à la loi. La seule disposition qui est invalidée est celle qui permet de prolonger de douze mois supplémentaires, au-delà des six premiers mois, la rétention des étrangers condamnés à une ITF ou expulsés pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. La promulgation de la loi est imminente. Sources : Gisti

. 31 mai 2011 : Contrôle de l'immigration professionnelle Une circulaire du 31 mai rappelle l'objectif affiché par le Ministre de l’intérieur de réduire l'immigration de travail et encadre rigoureusement les vérifications qui incombent aux préfectures pour la délivrance d'une autorisation de travail. Le texte précise explicitement que "le fait d'avoir séjourné régulièrement en France en tant qu'étudiant, salarié en mission ou titulaire d'une carte « compétences et talents » ne donne droit à aucune facilité - autres que celles prévues par le législateur - dans l'examen de la procédure de délivrance d'une autorisation de travail dans le cadre d'une procédure de changement de statut". Pour la consulter, voir textes de référence, le séjour, le travail.

. 24 mai 2011 : Hébergement d'urgence des demandeurs d'asile Au vu de l'augmentation sensible de la demande d'asile au cours des trois dernières années et des difficultés engendrées par la régionalisation de la procédure d'admission au séjour, cette circulaire précise les règles encadrant le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, notamment la typologie des publics, les circonstances de la prise en charge et les prestations offertes. Elle définit également les modalités d'organisation, de pilotage et de suivi du dispositif. Pour la consulter, voir textes de référence, l'asile.

. 7 avril 2011 : Rapport d'activités de l'OFPRA pour l'année 2010 En  2010, l’Ofpra a enregistré 52 762 demandes de protection internationale (apatrides, réexamens et mineurs accompagnants compris), soit une augmentation de 10,6% de la demande globale par rapport à l’année précédente. La France occupe toujours le premier rang européen des pays destinataires des demandes d'asile, devant l'Allemagne (48.800, +25,1%), la Suède (31.800, +30%) et la Belgique (19.950, +16%). Fin 2010, le nombre de personnes placées sous la protection de l'Ofpra, c'est-à-dire ayant le statut de réfugié, était de 160.518, dont 21.833 Srilankais, 12.956 Cambodgiens, 11.369 Congolais (RDC), 11.009 Turcs, 9.525 ressortissants de la fédération de Russie, 8.719 Vietnamiens et 7.445 Laotiens. Les dix principaux pays de provenance des demandeurs d’asile en 2010 sont les mêmes que ceux de l’année 2009 : Kosovo, Bangladesh, Congo RDC, Russie, Sri Lanka, Chine, Guinée, Haiti, Arménie et Turquie.

. 6 avril 2011 : Circulation dans l'espace Schengen Une circulaire du 6 avril 2011 précise les règles applicables à la libre circulation, dans l'espace Schengen, des ressortissants de pays tiers munis d'un document de séjour provisoire délivré par un Etat membre de cet espace. Pour que ce ressortissant bénéficie de la libre circulation et que son séjour en France soit régulier, son document de séjour doit être en cours de validité et accompagné d'un document de voyage également en cours de validité. Il devra enfin justifier de ressources suffisantes (31 € par jour et par personne si l'intéressé dispose d'un logement, 62 € sinon), ne pas représenter de menace à l'ordre public et ne pas être entré en France depuis plus de 3 mois.

. 29 mars 2011 : Mise en place du Défenseur des droits et disparition de la HALDE Le Défenseur des droits (DDD)est institué depuis le 15 mars dernier. Ses missions seront celles de quatre entités jusqu’ici distinctes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE). Pour consulter la loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167&dateTexte=&categorieLien=id

. 11 mars 2011 : Asile : modification de la liste des pays d'origine sûrs L'Office français pour les réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté l'Albanie et le Kosovo à sa liste de pays d'origine sûrs. La liste de l'Ofpra compte donc désormais 16 pays "sûrs": outre l'Albanie et le Kosovo, elle comporte le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, le Ghana, l'Inde, le Mali (uniquement pour les hommes), la Macédoine, l'île Maurice, la Mongolie, le Sénégal, la Serbie, la Tanzanie et l'Ukraine.

. 11 mars 2011 : Nouvelles taxes OFII relatives au séjour et à l'acquisition de la nationalité Une circulaire du 11 mars 2011 précise les modifications apportées par la loi de finances pour l'année 2011 : elle indique notamment le montant des taxes pour une première délivrance de titre de séjour et pour son renouvellement (le renouvellement tardif étant désormais sanctionné), de même que pour les autorisations de travail. Elle précise également les modalités d’acquittement du visa de régularisation. Pour consulter le texte, voir en bref, textes de référence, le séjour.

. 9 février 2011 : Taxes OFII : Nouveaux montants pour le renouvellement des titres de séjour Le montant de la taxe s'élève à 30 euros pour le titre de séjour étudiant s'il est valable 1 an et 55 euros si sa durée est supérieure. Le même montant doit être acquitté pour le renouvellement du titre étranger stagiaire et pour le titre vie privée et familiale ou la carte de résident délivrée à l'étranger titulaire d'une rente accident du travail. Pour les autres titres de séjour d'un an, le montant s'élève à 85 euros. Enfin, le montant est de 140 euros pour le renouvellement de la carte de résident, de la carte de résident permanent et de la carte de séjour « retraité » et 110 euros pour les titres de séjour de plus d'un an et la carte compétences et talents.

. 21 janvier 2011 : Nationalité : La loi de finances pour 2011 instaure le paiement d'une taxe OFII de 55 € Depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de naturalisation, de réintégration ou de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d'un droit de timbre fiscal O.F.I.I. d'un montant de 55 euros. Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant en sont exonérées.

. 5 janvier 2011 : Bonne année !! L'équipe d'Info droits étrangers vous souhaite de passer une excellente année 2011, qu'elle réalise vos vœux les plus chers. A compter de ce jour, le service "Contacter un juriste" est à nouveau disponible.