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A la demande de huit associations , le Conseil d'Etat a considéré que cinq pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains fixés par la directive européenne et par la loi, contrairement à l'opinion du conseil de l'OFPRA : Arménie, Madagascar, Turquie, Mali et Sénégal. Cependant, le Conseil d'Etat considère, de façon contestable, que ces deux derniers pays restent "sûrs " pour les hommes et non pour les femmes. Sources : La Cimade.

Depuis le 24 juin le montant de la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour passe de 300 à 340 euros, et celui de la taxe de renouvellement de titre de séjour passe de 70 à 110 euros. Ne sont pas concernés par ces dispositions, entre autres, les étudiants et les réfugiés, qui eux, demeurent exonérés.

Ces précisions visent "exclusivement les dossiers individuels déposés du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011". Les dossiers soutenus par des syndicats en accord avec les employeurs seront à déposer auprès des services de la main d’oeuvre étrangère du département du lieu de travail. Si le dossier est complet, une autorisation de séjour de 3 mois renouvelable et autorisant à travailler sera délivrée , "l’objectif est de notifier la réponse à l’intéressé au plus tard quatre mois après la réception du dossier complet". De plus, le salarié sans-papiers devra justifier de 12 mois d’activité salariée dans les 18 derniers mois avant le dépôt (24 mois pour les intérimaires), sous réserve que l’intéressé justifie d’au moins six mois d’activité salarié dans les douze derniers mois. Le demandeur, notamment dans le nettoyage et l’aide de la personne, pourra se prévaloir de documents émanant de plusieurs employeurs. Il pourra également fournir plusieurs promesses d’embauche et pourra prétendre à une régularisation pourvu qu’en cumul des heures proposées, le salaire mensuel atteigne au moins le Smic. Sources : cgt.fr

Cette circulaire se base sur les informations recueillies grâce aux rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et propose une harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative et ce, dans trois domaines : le retrait d'objets, le menottage et l'isolement. Ainsi, "le port de menottes ou d'entraves doit être exceptionnel" et en cas de trouble à l'ordre public ou de menace à la sécurité de autres étrangers retenus, une mise à l'isolement peut être décidée par le chef de centre mais cette mesure "doit avoir un caractère exceptionnel, être très limitée dans le temps et strictement justifiée par le comportement de l'intéressé". Une liste des objets pouvant être laissés ou non en possession de l'étranger a été définie également.

La possibilité (prévue à l'article R. 611-10 du CESEDA) de recueillir les données à caractère personnel biométriques des étrangers demandeurs de visa est désormais ouverte, « à titre expérimental pour les demandes de visa déposées auprès des consulats généraux de France à Alger, Istanbul et Londres, par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières [...]les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités. Cette expérimentation est autorisée pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2010. » De plus, l'interdiction d’enregistrement des empreintes concerne tous les enfants jusqu’à douze ans contre 6 ans auparavant.

"Dans le but de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives" un fichier dénommé « fichier des personnes recherchées » a été créé. Peuvent y être notamment inscrits les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un arrêté de reconduite à la frontière non exécuté, les étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion et les étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence. Les données recueillies et destinées à l'identification des personnes "sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription". En cas de recherche d'une personne ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français les données enregistrées sont effacées, au plus tard, trois ans après la date à laquelle la décision a été signée. "Des vérifications périodiques sont mises en œuvre afin de garantir la fiabilité des données".

L'arrêté du 21 mai abroge celui du 4 novembre 2009 (consultable sur notre site dans la rubrique textes de référence, l'éloignement) et crée un centre de rétention administrative 3 au Mesnil-Amelot.

Le décret du 20 mai transfère la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage au Préfet du département de résidence du déclarant aux lieu et place du greffier en chef du tribunal d’instance compétent en matière de nationalité. Ce dernier devient compétent pour la souscription et l’enregistrement de l’ensemble des autres déclarations.

Une circulaire du 18 mai assouplit la procédure en matière d'établissement ou de renouvellement d'une carte d'identité française ou d'un passeport. Ainsi, la présentation de la carte d'identité plastifiée suffit pour établir un passeport et inversement. De plus, la carte d'identité et le passeport peuvent être renouvelés sur présentation de l'ancienne carte ou d'un passeport valide ou périmé depuis moins de deux ans. En l'absence de ces documents, la nationalité française peut être justifiée par un extrait d'acte de naissance, du livret de famille, par un certificat de nationalité française ou encore par la justification de la possession d'état de Français de plus de dix ans.

Cet arrêté rappelle que tout étranger souhaitant entrer en France dans le but d’y séjourner pendant une période d’une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer par une autorité française un visa de long séjour, valide pour ce territoire. L'arrêté précise également très clairement les dispenses possibles pour les étrangers souhaitant séjourner en France pour une période d’une durée inférieure à trois mois. L’arrêté du 10 avril 1984 et l’arrêté du 15 janvier 2008 sont donc abrogés.

Avec un total de 47 686 demandes d’asile, l’accroissement du nombre de demandes est de 12% par rapport à l’année 2008. Les premières demandes (33 235) ont augmenté de 23% ; en revanche le nombre de réexamens a nettement baissé (-22,6%), comme le nombre de procédures prioritaires (-18%). 10 373 personnes ont bénéficié d’une protection internationale, soit un fléchissement de 9,3% par rapport à 2008 (11 441). Parmi elles, 2 249 ont bénéficié d’une protection subsidiaire, soit une hausse de 36%. Les nationalités les plus représentées restent les mêmes qu’en 2008 : Kosovo (3 454, soit une hausse notable de 67%), Sri Lanka (2 617), Arménie (2 297), RDC (2 113), Russie (1 961) et Turquie (1 826). La France reste le premier pays européen en nombre de demandes d’asile et loin devant la Grande-Bretagne et l’Allemagne. Cette année elle devient aussi le deuxième pays industrialisé, derrière les Etats Unis et devant le Canada. Sources : Forum réfugiés.

Outre les documents initialement exigés par l'arrêté du 25 juin 2009, l'association souhaitant accueillir un étranger en vue d'un stage ou d'une formation professionnelle devra joindre à sa demande d'agrément la copie du récépissé de déclaration et d'insertion au Journal officiel, le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale, le compte de résultat réel du dernier exercice et le cas échéant, la copie de l'agrément délivré par une autre autorité administrative.

Cette circulaire prévoit que les étudiants béninois qui souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle bénéficient d'une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois renouvelable une fois (non prévu par le droit commun). La délivrance de cette APS est subordonnée à l'obtention, à l'issue d'un cycle de formation, d'un diplôme au moins équivalent soit à la licence professionnelle (non prévue par le droit commun), soit au master. De plus, pour l'obtention de la carte de séjour portant la mention " salarié " ou la mention" travailleur temporaire " la liste des métiers où la situation de l'emploi est inopposable est élargie et ils peuvent être exercés sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Ce projet de loi vise à transposer trois directives européennes : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Le projet instaure la « carte bleue européenne », qui ouvre, pour les travailleurs hautement qualifiés, le même droit au séjour dans l'ensemble des Etats membres de l'UE et leur permet d'accéder plus facilement au marché du travail. Les procédures et le contentieux de l'éloignement sont réformées. Ainsi, l'autorité administrative pourra assortir sa décision d'éloignement d'une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen d'une durée maximale de cinq ans. La durée maximale de rétention administrative autorisée par le juge judiciaire sera portée de 32 jours à 45 jours et les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des employeurs d'étrangers sans titre sont renforcées. Des zones d'attente spécifiques seront également créees en cas d'afflux massif de migrants. Pour consulter le projet : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/immigration_integration_nationalite.asp#ECRCM

Les ressortissants de la République du Kazakhstan qui souhaitent séjourner, pour trois mois au maximum, dans un département français métropolitain, un département ou une région d'outre-mer (DROM), une collectivité d'outre-mer (COM) ou la Nouvelle-Calédonie, sont dispensés de demande de visa sur présentation d'un passeport national diplomatique en cours de validité.

Selon ce rapport, 10 545 réclamations ont été enregistrées et traitées en 2009, soit une augmentation de 21% par rapport à 2008 et de 69% par rapport à 2007. 49% des réclamations sont liées à l’emploi et plus des 2/3 concernent le déroulement de carrière, le reste porte sur le recrutement, 2/3 dans le secteur privé et 1/3 dans le secteur public. 28,5% des réclamations concernent l’origine, 18,5% l’état de santé et le handicap. 78% des observations présentées devant les tribunaux ont connu une suite favorable. Ces observations devant les tribunaux ont augmenté de 231% par rapport à 2008. 109 correspondants locaux ont été installés fin décembre 2009, soit deux fois plus qu’à fin 2008. Ils ont traité 20% des dossiers instruits par la HALDE. Pour consulter le rapport : www.halde.fr

Le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rejeter, pour défaut d’urgence, le référé déposé par huit associations pour suspendre la décision de l’OFPRA modifiant la liste des pays d’origine sûrs. Forum réfugiés, qui avait fait le choix de ne pas saisir le juge des référés, a décidé de porter devant la Haute Juridiction la requête en annulation déposée conjointement avec France terre d'asile. Sources : Forum réfugiés.

Cet accord a pour objectif de développer les échanges de jeunes professionnels âgés de 18 à 35 ans, déjà engagés dans la vie active ou à la recherche d’une première expérience professionnelle. Ils doivent être titulaires d’un diplôme correspondant à la qualification requise pour l’emploi offert ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d’activité concerné. La durée autorisée de travail varie de six à douze mois et peut faire l’objet d’une ou plusieurs prolongations dans la limite d’un total de 18 mois à l'issue de laquelle ils ne pourront poursuivre leur séjour sur le territoire de l'État d’accueil.

La circulaire du 9 février 2010 indique que désormais, pour obtenir le renouvellement de la carte d'identité française ou du passeport français, la présentation de l'ancienne carte d'identité plastifiée ou du passeport ( électronique ou biométrique) suffit pour prouver la nationalité française du demandeur. L'administration ne devra donc pas exiger la production d'une autre preuve tel que le certificat de nationalité française. Une autre circulaire, plus détaillée, sera prochainement publiée.

Huit associations ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision révisant la liste des pays d’origine « sûrs ».Compte tenu des conséquences graves qui en découlent pour les demandeurs d’asile, elles ont également demandé la suspension immédiate et provisoire de l’application de cette liste. Sources : Gisti

La convention "Inovaccess Grenoble 2013" vise à "réaliser pour la première fois en France (...) les conditions d'une accessibilité globale et continue, de la ville à l'entreprise" pour les personnes handicapées, annoncent la ville de Grenoble et l'Agefiph.

Conformément à la circulaire du 14 octobre 2009, les préfectures reçoivent désormais les déclarations de nationalité souscrites en raison du mariage avec un conjoint français et les transmettent au ministère chargé des naturalisations pour instruction de la procédure d’enregistrement. Il ne faut donc plus s'adresser au Tribunal d'Instance.

Le conseil de l'Union européenne a décidé d'exempter, à compter du 19 décembre 2009, les ressortissants du Monténégro, de la Serbie ( à l'exception de ceux résidant au Kosovo)et de la Macédoine de déposer une demande de visa s'ils souhaitent venir dans un pays de l'espace Schengen (dont la France) pour un séjour de moins de trois mois. Ces ressortissants doivent cependant posséder un passeport biométrique pour bénéficier de cette mesure.

Suite à l'annulation de la circulaire du 7 janvier 2008, une nouvelle circulaire précise les conditions dans lesquelles un travailleur étranger pourra bénéficier d'une régularisation administrative : le caractère exceptionnel de cette mesure est rappelé, l'étranger devra justifier de "cinq motifs cumulatifs suivants : l’ancienneté du séjour en France (5 ans), l’exercice d’un emploi déclaré dans un métier en tension, l’ancienneté dans l’entreprise, la nature et la durée du contrat de travail (1 an), l’intégration du demandeur dans [la]société (maitrise du français, paiement des impôts etc.)". L'admission exceptionnelle au séjour (ou régularisation) restera subordonnée à la situation de l'emploi examinée dans le département.Les ressortissants algériens et tunisiens ne peuvent bénéficier de cette mesure.

Le Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a examiné la liste existante des Pays d’origine sûrs et la proposition d’ajout de sept nouveaux pays : l’Albanie, le Kosovo, la Serbie, la Turquie, l’Arménie, les Comores et le Sri Lanka. Au final, la Géorgie a été retirée de la liste, la Turquie, l’Arménie et la Serbie ont été ajoutées. L'association Forum réfugiés a vivement critiqué cette décision et s'apprête à exercer un recours contentieux. Sources : Forum réfugiés.