. 28 janvier 2010 : Demande d'annulation de la liste des pays d'origine "sûrs" Huit associations ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision révisant la liste des pays d’origine « sûrs ».Compte tenu des conséquences graves qui en découlent pour les demandeurs d’asile, elles ont également demandé la suspension immédiate et provisoire de l’application de cette liste. Sources : Gisti

. 4 janvier 2010 : Bonne et heureuse année 2010 L'équipe d'Info droits etrangers vous adresse ses meilleurs voeux pour l'année 2010 et vous informe que vous pouvez à nouveau interpeller nos juristes en direct.

. 1er janvier 2010 : Revalorisations du SMIC et du RSA Le montant du SMIC est réévalué de 0,5 %. Le nouveau taux horaire du SMIC 2010 est donc fixé à 8,86 euros brut, soit 1.343,77 euros bruts mensuel pour 35 heures hebdomadaires (environ 1.056 euros net mensuel). Désormais, l'augmentation du SMIC augmentera tous les ans au 1er janvier. Le RSA augmente quant à lui de 1,2%.

. 1er janvier 2010 : Instruction des demandes de nationalité française par mariage Conformément à la circulaire du 14 octobre 2009, les préfectures reçoivent désormais les déclarations de nationalité souscrites en raison du mariage avec un conjoint français et les transmettent au ministère chargé des naturalisations pour instruction de la procédure d’enregistrement. Il ne faut donc plus s'adresser au Tribunal d'Instance.

. 19 décembre 2009 : Exemption d'une demande de visa pour un court séjour pour les monténégrins, serbes et macédoniens Le conseil de l'Union européenne a décidé d'exempter, à compter du 19 décembre 2009, les ressortissants du Monténégro, de la Serbie ( à l'exception de ceux résidant au Kosovo)et de la Macédoine de déposer une demande de visa s'ils souhaitent venir dans un pays de l'espace Schengen (dont la France) pour un séjour de moins de trois mois. Ces ressortissants doivent cependant posséder un passeport biométrique pour bénéficier de cette mesure.

. 24 novembre 2009 : Régularisation des travailleurs sans papiers Suite à l'annulation de la circulaire du 7 janvier 2008, une nouvelle circulaire précise les conditions dans lesquelles un travailleur étranger pourra bénéficier d'une régularisation administrative : le caractère exceptionnel de cette mesure est rappelé, l'étranger devra justifier de "cinq motifs cumulatifs suivants : l’ancienneté du séjour en France (5 ans), l’exercice d’un emploi déclaré dans un métier en tension, l’ancienneté dans l’entreprise, la nature et la durée du contrat de travail (1 an), l’intégration du demandeur dans [la]société (maitrise du français, paiement des impôts etc.)". L'admission exceptionnelle au séjour (ou régularisation) restera subordonnée à la situation de l'emploi examinée dans le département.Les ressortissants algériens et tunisiens ne peuvent bénéficier de cette mesure.

. 13 novembre 2009 : Modification de la liste des pays d'origine sûrs Le Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a examiné la liste existante des Pays d’origine sûrs et la proposition d’ajout de sept nouveaux pays : l’Albanie, le Kosovo, la Serbie, la Turquie, l’Arménie, les Comores et le Sri Lanka. Au final, la Géorgie a été retirée de la liste, la Turquie, l’Arménie et la Serbie ont été ajoutées. L'association Forum réfugiés a vivement critiqué cette décision et s'apprête à exercer un recours contentieux. Sources : Forum réfugiés.

. 9 novembre 2009 : Positionnement de la HALDE La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité recommande notamment de mettre fin aux "mesures transitoires applicables aux ressortissants roumains et bulgares" et de rappeler "aux préfets, recteurs et directeurs d'établissements leurs obligations concernant l'inscription à l'école des enfants roms". Sources : ASH

. 23 octobre 2009 : Accessibilité des lieux de travail pour les personnes handicapées Le décret publié le 23 octobre au journal officiel indique que tous les lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf devront être accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées à compter du 23 avril 2010. Sources : ASH.

. 21 octobre 2009 : Harmonisation des politiques en matière d'asile au sein de l'Union européenne La Commission européenne a proposé deux textes visant à mettre en place un statut uniforme de la demande d'asile en Europe, le but de cette initiative étant de mettre en oeuvre une seule procédure d'asile au sein de l'UE afin de la rendre plus simple et plus équitable. « Les mesures envisagées visent à offrir un degré plus élevé de protection aux victimes de persécutions ». « Dans le même temps, ajoute le document, les propositions devraient permettre d’améliorer la cohérence entre les instruments communautaires d’asile, de simplifier et de consolider les normes de fond et de procédure de protection dans toute l’Union, empêchant ainsi la fraude et améliorer l’efficacité du processus d’asile ». Une des mesures importantes préconisées par la Commission est d'introduire un délai général de six mois pour achever les procédures d'asile en première instance.

. 21 octobre 2009 : Augmentation de 10% des demandes d'asile dans les pays industrialisés Le dernier rapport établi par le HCR pour la premier semestre 2009 indique que la demande d'asile a progressé de 10 % dans les pays industrialisés. Les états unis sont en tête des pays d'accueil suivis de la France et du Canada. L'Iraq demeure le premier pays d'origine des requérants d'asile pour la quatrième année consécutive suivi de l'Afghanistan et de la Somalie. Les autres pays d'origine sont la Chine, la Serbie (y compris le Kosovo), la Fédération de Russie, le Nigéria, le Mexique, le Zimbabwe, le Pakistan et le Sri Lanka.

. 21 septembre 2009 : Circulation dans l'espace Schengen des étrangers titulaires d'une APS ou d'un récépissé Une circulaire du 21 septembre 2009 précise que les APS délivrées dans le cadre de l'examen de la demande d'asile et les récépissés de première demande de titre de séjour ou de demande d'asile, ne permettent pas de revenir librement dans l'espace Schengen si leur titulaire quitte le territoire français. En cas de situation exceptionnelle, seule la Préfecture pourra autoriser le retour en délivrant un visa de retour préfectoral, sinon une demande de visa devra être déposée auprès des ambassades de France à l'étranger.

. 26 août 2009 : Mise en circulation de nouveaux documents provisoires de séjour Cette circulaire décrit les principales caractéristiques du nouveau modèle d'autorisation provisoire de séjour ainsi que des documents provisoires de séjour délivrés aux ressortissants étrangers qui sollicitent la reconnaissance du statut de réfugié ou d'apatride. Elle a également pour objet de préciser le calendrier de mise en circulation et rappelle les règles de sécurité à observer en matière de délivrance de ces documents.

. 9 juillet 2009 : Compétence territoriale en matière de délivrance de visa Cet arrêté du 9 juillet 2009 fixe la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire. Ainsi, en Algérie, le chef du poste consulaire à Alger, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Annaba et Oran, est compétent en ce qui concerne la délivrance des visas pour long séjour délivrés dans le cadre des procédures relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

. 29 mai 2009 : Circulaire relative au visa de long séjour dispensant de titre de séjour Ce texte fait suite au décret du 27 avril 2009 et précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de délivrance du visa de long séjour dispensant de titre de séjour, pour certaines catégories d'étrangers : la procédure, l'instruction des demandes, le droit au travail et à la sécurité sociale sont notamment explicités.