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. pour vos démarches administratives ou judiciaires pourront être téléchargés
qui vous permettront d'obtenir rapidement une information précise et concise sur la thématique qui vous intéresse.
les plus actuels et les plus pertinents peuvent être consultés : ils sont classés par thème et des renvois directs sur les articles du CESEDA sont proposés dans les thèmes concernés.
pour faciliter la compréhension des termes techniques.
: dates de formations proposées par l'ADATE, modifications législatives, manifestations etc...
: Vous pouvez remplir le formulaire de demande d'aide en ligne afin que les juristes de l'ADATE répondent à vos interrogations sous 48 heures.
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Huit associations ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision révisant la liste des pays d’origine « sûrs ».Compte tenu des conséquences graves qui en découlent pour les demandeurs d’asile, elles ont également demandé la suspension immédiate et provisoire de l’application de cette liste.
Sources : Gisti |
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L'équipe d'Info droits etrangers vous adresse ses meilleurs voeux pour l'année 2010 et vous informe que vous pouvez à nouveau interpeller nos juristes en direct. |
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Le montant du SMIC est réévalué de 0,5 %. Le nouveau taux horaire du SMIC 2010 est donc fixé à 8,86 euros brut, soit 1.343,77 euros bruts mensuel pour 35 heures hebdomadaires (environ 1.056 euros net mensuel). Désormais, l'augmentation du SMIC augmentera tous les ans au 1er janvier.
Le RSA augmente quant à lui de 1,2%. |
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Conformément à la circulaire du 14 octobre 2009, les préfectures reçoivent désormais les déclarations de nationalité souscrites en raison du mariage avec un conjoint français et les transmettent au ministère chargé des naturalisations pour instruction de la procédure d’enregistrement. Il ne faut donc plus s'adresser au Tribunal d'Instance. |
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Le conseil de l'Union européenne a décidé d'exempter, à compter du 19 décembre 2009, les ressortissants du Monténégro, de la Serbie ( à l'exception de ceux résidant au Kosovo)et de la Macédoine de déposer une demande de visa s'ils souhaitent venir dans un pays de l'espace Schengen (dont la France) pour un séjour de moins de trois mois.
Ces ressortissants doivent cependant posséder un passeport biométrique pour bénéficier de cette mesure. |
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Suite à l'annulation de la circulaire du 7 janvier 2008, une nouvelle circulaire précise les conditions dans lesquelles un travailleur étranger pourra bénéficier d'une régularisation administrative : le caractère exceptionnel de cette mesure est rappelé, l'étranger devra justifier de "cinq motifs cumulatifs suivants : l’ancienneté du séjour en France (5 ans), l’exercice d’un emploi déclaré dans un métier en tension, l’ancienneté dans l’entreprise, la nature et la durée du contrat de travail (1 an), l’intégration du demandeur dans [la]société (maitrise du français, paiement des impôts etc.)". L'admission exceptionnelle au séjour (ou régularisation) restera subordonnée à la situation de l'emploi examinée dans le département.Les ressortissants algériens et tunisiens ne peuvent bénéficier de cette mesure. |
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Le Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a examiné la liste existante des Pays d’origine sûrs et la proposition d’ajout de sept nouveaux pays : l’Albanie, le Kosovo, la Serbie, la Turquie, l’Arménie, les Comores et le Sri Lanka. Au final, la Géorgie a été retirée de la liste, la Turquie, l’Arménie et la Serbie ont été ajoutées.
L'association Forum réfugiés a vivement critiqué cette décision et s'apprête à exercer un recours contentieux. Sources : Forum réfugiés.
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La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité recommande notamment de mettre fin aux "mesures transitoires applicables aux ressortissants roumains et bulgares" et de rappeler "aux préfets, recteurs et directeurs d'établissements leurs obligations concernant l'inscription à l'école des enfants roms". Sources : ASH |
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Le décret publié le 23 octobre au journal officiel indique que tous les lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf devront être accessibles à toutes les catégories de personnes handicapées à compter du 23 avril 2010. Sources : ASH. |
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La Commission européenne a proposé deux textes visant à mettre en place un statut uniforme de la demande d'asile en Europe, le but de cette initiative étant de mettre en oeuvre une seule procédure d'asile au sein de l'UE afin de la rendre plus simple et plus équitable.
« Les mesures envisagées visent à offrir un degré plus élevé de protection aux victimes de persécutions ». « Dans le même temps, ajoute le document, les propositions devraient permettre d’améliorer la cohérence entre les instruments communautaires d’asile, de simplifier et de consolider les normes de fond et de procédure de protection dans toute l’Union, empêchant ainsi la fraude et améliorer l’efficacité du processus d’asile ». Une des mesures importantes préconisées par la Commission est d'introduire un délai général de six mois pour achever les procédures d'asile en première instance. |
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Le dernier rapport établi par le HCR pour la premier semestre 2009 indique que la demande d'asile a progressé de 10 % dans les pays industrialisés. Les états unis sont en tête des pays d'accueil suivis de la France et du Canada. L'Iraq demeure le premier pays d'origine des requérants d'asile pour la quatrième année consécutive suivi de l'Afghanistan et de la Somalie. Les autres pays d'origine sont la Chine, la Serbie (y compris le Kosovo), la Fédération de Russie, le Nigéria, le Mexique, le Zimbabwe, le Pakistan et le Sri Lanka. |
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Une circulaire du 21 septembre 2009 précise que les APS délivrées dans le cadre de l'examen de la demande d'asile et les récépissés de première demande de titre de séjour ou de demande d'asile, ne permettent pas de revenir librement dans l'espace Schengen si leur titulaire quitte le territoire français.
En cas de situation exceptionnelle, seule la Préfecture pourra autoriser le retour en délivrant un visa de retour préfectoral, sinon une demande de visa devra être déposée auprès des ambassades de France à l'étranger. |
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Cette circulaire décrit les principales caractéristiques du nouveau modèle
d'autorisation provisoire de séjour ainsi que des documents provisoires de séjour délivrés aux ressortissants étrangers qui sollicitent la reconnaissance du statut de réfugié ou d'apatride. Elle a également pour objet de préciser le calendrier de mise en circulation et rappelle les règles de sécurité à observer en matière de délivrance de ces documents. |
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Cet arrêté du 9 juillet 2009 fixe la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire.
Ainsi, en Algérie, le chef du poste consulaire à Alger, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Annaba et Oran, est compétent en ce qui concerne la délivrance des visas pour long séjour délivrés dans le cadre des procédures relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. |
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Ce texte fait suite au décret du 27 avril 2009 et précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de délivrance du visa de long séjour dispensant de titre de séjour, pour certaines catégories d'étrangers : la procédure, l'instruction des demandes, le droit au travail et à la sécurité sociale sont notamment explicités. |
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