Les pupilles de l'état sont :    

1. les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis depuis au moins 2 mois par le service de l'Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
2. les enfants dont la filiation est connue mais qui ont expressément été remis au service de l'ASE depuis au moins 2 mois en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption.
3. les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont été expressément confiés depuis plus de 6 mois à l'ASE par leur père ou mère et dont l'autre parent ne s'est pas opposé à cette demande d'admission comme pupille de l'État.
4. les enfants orphelins de père et mère pour lesquels la tutelle n'a pas été organisée et qui ont été recueillis par l'ASE depuis au moins 2 mois.
5. les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale et qui ont été recueillis par le service de l'ASE.
6. les enfants recueillis par le service de l'ASE dans le cadre d'une déclaration d'abandon.