Textes applicables :

   Article 17- 4 du Code Civil

On entend par naissance en France, la naissance en France métropolitaine mais aussi dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ou les autres collectivités d’outre-mer (Clipperton, Iles Eparses, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Wallis et Futuna).