Focus
Les étrangers exonérés du paiement
de la taxe OFII
 

Depuis la loi de finances pour 2011, le montant de la taxe que doit payer un étranger lors de la délivrance de son premier titre de séjour varie entre 55 et 340 euros et il existe des exonérations. Pour consulter le tableau récapitulatif : consulter la circulaire du 11 mars 2011 voir ou télécharger le document

Le montant de la taxe OFII s'élève à 55 euros pour les étudiants, les stagiaires et les titulaires d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%.

Cette taxe est de 70 euros pour les bénéficiaires de la carte de séjour temporaire mention « salarié » ou de la carte de séjour mention « salarié en mission ».

Exonérations :

Sont exonérés du paiement de la taxe OFII :

   les travailleurs temporaires, saisonniers et les bénéficiaires de "la carte bleue européenne".
   les apatrides, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire
      ainsi que leur conjoint et leurs enfants.
   les étrangers malades bénéficiant d'un suivi médical en France.
   les anciens combattants.
   les membres de l'Union européenne, des États parties à l’accord sur l’Espace
       Économique Européen ou de la Suisse de même que leur famille.
  les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour.
   les bénéficiaires d'une carte de résident portant la mention "retraité". Ils acquittent
       simplement la taxe de renouvellement de titre de séjour.   
   les ressortissants algériens visés aux articles 5, 6-7, 7, 7 d,7 bis et 7 ter de l’accord
       franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié : pour en savoir plus Voir :
       Accord franco algérien modifié du 27 décembre 1968 voir ou télécharger le document

De plus, les étrangers qui bénéficient d'un changement de statut (passage d'une carte d'un an à une carte de 10 ans par exemple) n'acquittent que la taxe de renouvellement du nouveau titre obtenu.

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Focus provenant du site info-droits-etrangers.org