La Commission nationale de l'admission exceptionnelle fixe les critères sur lesquels doit s'appuyer le Préfet pour délivrer ce titre de séjour.

Elle est composée de :

   Deux personnalités qualifiées, dont l'une préside la Commission. 
   Deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur
      de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France. 
   Un Député. 
   Un Sénateur. 
   Un maire désigné par l'Association des Maires de France. 
   Deux représentants du Ministre chargé de l'intégration. 
   Un représentant du Ministre de l'intérieur.
   Un représentant du Ministre des affaires étrangères.

Le Président et les autres membres de la Commission sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l'intégration.