RÈGLE

Un étranger ne peut venir travailler en France que s'il a obtenu une autorisation au préalable et c'est généralement le futur employeur qui s'occupe des démarches en entamant une procédure d'introduction d'un salarié étranger.

L'étranger peut venir en qualité de travailleur saisonnier ou permanent, cadre de haut niveau, etc. et obtenir le titre de séjour correspondant.

Pour travailler régulièrement en France l'étranger doit être titulaire soit :

- d'une autorisation de travail délivrée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

- d'un titre de séjour autorisant le travail en France : carte de résident, carte vie privée et familiale etc.

Si le titre de séjour n'autorise pas à travailler, il est nécessaire de demander un changement de statut.

Travailler sans autorisation est un délit puni d'une amende de 15 000 euros et d'une peine d’emprisonnement de 5 ans.

MAIS

Il existe une possibilité d'admission exceptionnelle au séjour depuis le 18 janvier 2008 pour les étrangers titulaires d'une promesse d'embauche portant sur certains métiers où il existe des difficultés de recrutement.

Cette procédure a été précisée dans la circulaire du 24 novembre 2009 et l'abbendum du 18 juin 2010.

Un étudiant étranger a l'autorisation de travailler 964 heures dans l'année ce qui équivaut à un contrat d'une durée de 20 heures hebdomadaires.

Pour les étudiants algériens, il est possible de travailler à hauteur de 50 % de la durée de travail annuelle mais une autorisation provisoire de travail doit être demandée auprès de la DIRECCTE.

PROCÉDURE

▪ Le futur employeur doit faire publier une offre d'emploi auprès du Pôle emploi mais la situation de l'emploi est opposable (sauf pour les métiers « en tension ») et il ne doit pas y avoir de main d'oeuvre disponible et qualifiée pour le poste.

▪ Si l'offre n'est pas satisfaite, une attestation est remise par le Pôle emploi et le dossier peut être déposé auprès de la DIRECCTE.

▪ Si la DIRECCTE accorde l'autorisation de travail, le dossier est transmis à l'OFII (son siège à Paris ou ses délégations dans certains pays comme le Maroc, la Tunisie ou la Turquie) qui organise la venue de l'étranger en France : le dossier est transmis à l'ambassade pour la délivrance du visa et une visite médicale est réalisée lors de l'arrivée en France notamment.

▪ Un visa valant titre de séjour d'un an sera délivré aux salariés (venus avec un contrat de travail d'une durée est égale ou supérieure à 1 an), travailleurs temporaires (venus avec un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an) ou détachés. Pour les autres, il s'agira d'une carte d'un an, renouvelable. Les ressortissants algériens ne sont pas visés par cette disposition.

▪ L'employeur devra ensuite verser une cotisation dont le montant varie selon la durée du contrat et la rémunération.

▪ L'étranger adresse sa demande de changement de statut à la préfecture : il devra joindre une demande d'autorisation de travail établie par l'employeur.

C'est l'employeur qui devra fournir la plupart des documents exigés.

▪ La DIRECCTE examinera si l'autorisation de travail peut être délivrée ou non.

Si la demande est acceptée, un titre de séjour sera délivré :

• Il portera la mention « travailleur temporaire » si le contrat est de moins de 12 mois.

• Il portera la mention « travailleur salarié » si le contrat est de de 12 mois ou plus.

• L'employeur devra ensuite verser une cotisation dont le montant varie selon la durée du contrat et la rémunération.

L'étranger devra produire une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (ou exceptionnellement un contrat à durée déterminée d'au moins 1 an) portant sur l'un des 14 métiers figurant dans l’arrêté du 11 août 2011 ou sur un métier en tension, résider en France
depuis 5 ans, justifier d'une bonne intégration et d'une expérience professionnelle antérieure.

Des accords bilatéraux conclus avec le Bénin, le Gabon, le Sénégal ou la Tunisie prévoient des aménagements à cette liste de métiers.

Le travailleur étranger devra également fournir les justificatifs prévus par l'arrêté du 10 octobre 2007.

Il appartient à l’employeur de faire les démarches de demande d'autorisation de travail auprès des services de la préfecture de son lieu de résidence en sollicitant la bienveillance du Préfet.

L'employeur devra ensuite verser une cotisation dont le montant varie selon la durée du contrat et la rémunération.

Les ressortissants algériens ne peuvent pas bénéficier de cette mesure de régularisation.

• L’employeur doit déclarer auprès de la Préfecture l’embauche de l’étudiant au moins deux jours ouvrables avant le début du contrat de travail.

• Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique.

• Si l'étudiant étranger dépasse la limite fixée par la loi pour travailler, son titre de séjour pourra lui être retiré.

• Si l'étudiant obtient un diplôme équivalent à un Master II, il doit, impérativement 4 mois avant l'expiration du titre de séjour étudiant, solliciter une autorisation provisoire de travail de 6 mois pour une première expérience en France : si un emploi à temps plein en relation avec les études est proposé, il doit demander un changement de statut dans les 15 jours suivant le début du contrat.

• Sinon, l'étudiant peut solliciter un changement de statut auprès de la préfecture : rendu
  plus difficile depuis
  la circulaire du 31
  mai 2011.