Fiche pratique

Le séjour des ressortissants du Maghreb

  La France a conclu des accords bilatéraux avec les pays du Maghreb et ces accords ont une valeur supérieure à la loi française : ils doivent donc être appliqués en priorité.

  Attention : Si l'accord ne prévoit rien concernant certains aspects du séjour des étrangers en France, il faut appliquer ce que prévoit le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Le tableau ci-dessous répertorie les principales dispositions applicables pour les ressortissants du Maghreb en les comparant à ce que prévoit le CESEDA.
Pour les algériens, le titre de séjour s'appelle certificat de résidence (CRA) : il peut être d'une durée d'1 an ou de 10 ans.
Dispositions prévues par le CESEDA pour les ressortissants étrangers Pour les algériens (accord franco algérien modifié du 27/12/1968 ) Pour les tunisiens (accord franco tunisien modifié du 17/03/1988 ) Pour les marocains (accord franco marocain modifié du 09/10/1987)

REGROUPEMENT FAMILIAL
Article L 313-11-1°

Délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale d'un an à la famille rejoignante. Le 1er janvier 2012, le visa de long séjour vaudra titre de séjour.

Article 4 :
Délivrance à la famille rejoignante d'un titre de séjour de même nature que celui du regroupant :
1 ou 10 ans selon les cas. 		Article 5 :
Délivrance à la famille rejoignante d'un titre de séjour de même nature que celui du regroupant :
1 ou 10 ans selon les cas.		 Article 5 :
Délivrance à la famille rejoignante d'un titre de séjour de même nature que celui du regroupant :
1 ou 10 ans selon les cas.

REGROUPEMENT FAMILIAL
Article L 411-1

Le regroupant doit séjourner plus de 18 mois régulièrement avant de pouvoir déposer sa demande de regroupement familial.

Article 4 :
Un séjour régulier de 12 mois suffit pour déposer la demande de regroupement familial.

Application du CESEDA :
18 mois.

Application du CESEDA :
18 mois.

REGROUPEMENT FAMILIAL
Article L 411-5

Le logement doit être normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Article 4-2 :
Le logement doit être normal pour une famille comparable vivant en France.

Application du CESEDA

Application du CESEDA

CARTE DE SÉJOUR POUR LE MINEUR ÉTRANGER
Article L 313-11-2°

Délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale à sa majorité au mineur entré en France avant l'âge de 13 ans s'il réside avec l'un de ses parents.

Article 7 bis e :
Le mineur doit être entré en France avant l'âge de 10 ans mais il peut y résider seul.
  		Article 7 ter d :
Le mineur doit être entré en France avant l'âge de 10 ans mais il peut y résider seul. 		Application du CESEDA

CARTE DE SÉJOUR POUR LE PARENT D'ENFANT FRANÇAIS MINEUR
Article L 313-11-6°

Délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale au parent d'enfant français s'il contribue à l'entretien (selon l'article 371-2 du code civil) de l'enfant depuis sa naissance ou au moins deux ans.

Article 6-4 :
Formulation différente :
le ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français doit exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de l'enfant (depuis 1 an s'il a reconnu l'enfant après sa naissance). Il obtient un CRA d'1 an puis un CRA de 10 ans.

Article 10-1 c :
Formulation différente :
le parent doit exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de l'enfant français. Il obtient une carte de résident.


Application du CESEDA

VISA POUR LE CONJOINT DE FRANÇAIS
Article L 313-11-4°

Obligation (sauf exception) du visa long séjour pour le conjoint étranger d'un français et ce visa vaut titre de séjour pendant 1 an.

Article 6-2 :
Seule une entrée régulière (avec un visa c par exemple) est exigée pour obtenir le CRA d'un an. 		Application du CESEDA Application du CESEDA

CARTE DE RÉSIDENT POUR LE CONJOINT DE FRANÇAIS
Article L 314-9-3°

Délivrance possible d'une carte de résident après 3 cartes de séjour en qualité de conjoint de français.

Article 7 bis a :
Délivrance de plein droit d'un CRA de 10 ans après un an de mariage avec un ressortissant français.		 Article 10 a :
Délivrance de plein droit d'une carte de résident après un an de mariage avec un ressortissant français.		 Application du CESEDA

RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER AYANT DES ATTACHES FAMILIALES FORTES
 Article L 313-11-7°

Possibilité de régularisation en fonction de l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux, de son insertion,de ses conditions d'existence et de la nature des liens avec sa famille à l'étranger.

 Article 6-5 :
Formulation différente : délivrance du CRA d'1 an si le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 		Application du CESEDA Application du CESEDA

RÉGULARISATION DES ÉTRANGERS PRÉSENTS EN FRANCE DEPUIS PLUS DE 10 ANS

Abrogation de la possibilité de régularisation pour les étrangers résident habituellement depuis plus de 10 ans en France.

Article 6-1 :
Délivrance de plein droit du CRA d'1 an si l'étranger a résidé habituellement en France depuis 10 ans (15 ans s'il a été étudiant pendant cette période).		 Article 7 ter d :
Délivrance de plein droit du titre d'1 ans si l'étranger a résidé habituellement en France depuis 10 ans (15 ans s'il a été étudiant pendant cette période).		 Application du CESEDA

DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE SÉJOUR ÉTUDIANT
Article L 313-7 1°:

Le visa long séjour est obligatoire mais exceptionnellement il est possible d'obtenir le titre de séjour avec un visa court séjour. Le visa long séjour vaut titre de
séjour pendant 1 an.

 Article 9 et Titre III du protocole de l'accord :
Les étudiants algériens DOIVENT présenter un visa long séjour pour obtenir un titre de séjour étudiant. Ce visa ne vaut pas titre de séjour.
Application du CESEDA







Application du CESEDA







VISA EXIGÉ POUR LES SCIENTIFIQUES-CHERCHEURS
Article L 313-8 et L 313 11 5° :

Un étranger scientifique DOIT présenter un visa long séjour pour obtenir le titre de séjour et les membres de sa famille aussi. Ce visa vaut titre de
séjour pendant 1 an.

 Articles 6-3 et 7 f :
Un scientifique algérien n'a pas besoin de présenter un visa long séjour pour obtenir le CRA d'un an : une simple entrée régulière suffit pour lui et pour les membres de sa famille. 		Application du CESEDA Application du CESEDA

DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE RÉSIDENT
Article L 314-8 :

Délivrance possible de la carte de résident après 5 années de séjour réguliers sous certains titres de séjour.

 Article 7 bis :
Délivrance possible du CRA de 10 ans après 3 années de séjour réguliers.

Article 7 bis h :
Délivrance de plein droit du CRA de 10 ans après 5 années de séjour réguliers avec un CRA "vie privée et familiale" en France.

Article 3 :
Délivrance possible d'une carte de résident après 3 années de séjour réguliers.

Article 10-1 g :
Délivrance de plein droit de la carte de résident après 5 années de séjour avec un titre de séjour "vie privée et familiale" ou"salarié" en France.

Article 3 :
Délivrance possible d'une carte de résident après 3 années sous titres de séjour mention « salarié ».

CARTE DE RÉSIDENT POUR L'ASCENDANT/ENFANT À CHARGE DE FRANÇAIS
Article L 314-11 2°:

Délivrance de la carte de résident s'il est entré avec un visa long séjour.

 Article 7 bis b :
L'ascendant / l'enfant à charge reçoit de plein droit un CRA de 10 ans s'il est entré régulièrement et s'il toujours en situation régulière au moment de la demande.		 Article 10-1 b :
L'ascendant / l'enfant à charge reçoit de plein droit une carte de résident s'il est entré régulièrement.		 Application du CESEDA

CARTE DE RÉSIDENT APRÈS 10 ANS DE SÉJOUR RÉGULIER EN FRANCE

Abrogation de la possibilité d'obtenir une carte de 10 ans après 10 années de séjour réguliers en France.

Article 7 bis f :
Délivrance de plein droit du CRA de 10 ans si 10 années de présence régulière sauf si le ressortissant algérien a été étudiant pendant TOUTE cette période.

Article 10-1 f :
Délivrance de plein droit de la carte de résident si 10 années de présence régulière sauf si le ressortissant tunisien a été étudiant pendant TOUTE cette période.
Application du CESEDA

EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE
Article L 313-10-2°:

Pour obtenir la carte de séjour mention commerçant, l'étranger doit remplir plusieurs conditions strictement définies.

Article 5 :
Les algériens bénéficient de la liberté d'établissement sous réserve de leur inscription au RCS, au registre des métiers ou à un ordre professionnel + doivent être en possession d'une
certificat de résidence algérien de 10 ans ou"vie privée et familiale".		 Application du CESEDA Application du CESEDA
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