| L'obligation de quitter le territoire français |
Articles L 511-1 à L 514-2 du CESEDA / Articles R 511- 1 à R 513-2 du CESEDA  |
| Préfecture |
Cette possibilité est laissée à la préfecture en cas de :
 refus de délivrance,
refus de renouvellement,
ou retrait d'un titre de séjour. |
Recours gracieux / hiérarchique dans le délai de 2 mois : pas suspensif.
 Recours contentieux devant le tribunal administratif : suspensif mais il doit être exercé dans le délai d'un mois.
Possibilité de partir volontairement et d'obtenir une aide au retour volontaire. |
Le tribunal administratif doit répondre dans un délai de 3 mois OU de 72 heures si l'étranger est placé en centre de rétention.
Si la mesure n'est pas annulée, renvoi de l'étranger généralement vers son pays d'origine sinon admission provisoire au séjour. |
L'étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis l'âge de 13 ans ;
L'étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 10 ans
SAUF s'il n'a obtenu que des titres de séjour mention « étudiant » pendant
ces 10 ans ;
L'étranger ayant une résidence régulière en France depuis plus de 20 ans ;
L'étranger parent d'enfant français : il doit contribuer à l'entretien et à l'éducation
de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ;
L'étranger conjoint de Français et justifiant d'au moins 3 ans de mariage :
la vie commune ne doit pas avoir été rompue
;
L'étranger ayant 10 ans de résidence en France et justifiant de plus de 3 ans
de mariage avec un étranger lui-même présent en France depuis l'âge de 13 ans :
la vie commune ne doit pas avoir été rompue ;
L'étranger titulaire d'une rente accident du travail ou de maladie professionnelle
servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal
ou supérieur à 20 % ;
L'étranger malade qui ne peut pas être soigné dans son pays d'origine ;
Le ressortissant de l'Union européenne, d'un pays de l'Espace
économique européen ou de la Suisse et les membres de sa famille s'ils ont acquis
un droit au séjour permanent. |
