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Fiche pratique

La discrimination dans l'emploi

Comportement interdit par la loi ATTENTION : Des différences de traitement peuvent être autorisées		Qui prouve ?	Articles de référence

MOTIFS	DOMAINES	Entrée irrégulière en France Le demandeur (la victime) présente des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Le défendeur doit démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le Juge apprécie les éléments qui lui sont communiqués et peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge utile.	Code du travail Articles L 1131-1 à L146-3 Articles R 1142-1 à D 1145-19 Code pénal Articles 225-1 à 225-4
L'origine Le sexe Les moeurs L'orientation sexuelle L'âge La situation de famille La grossesse Les caractéristiques génétiques L'appartenance ou la non appartenance vraie ou supposée à : - une ethnie - une nation - une race Les opinions politiques Les activités syndicales ou mutualistes Les convictions religieuses L'apparence physique Le nom de famille L'état de santé, le handicap	Procédure de recrutement Accès à un stage / à une formation professionnelle Sanctions, licenciement, discrimination directe ou indirecte en matière de : - rémunération - mesures d'intéressement ou de distribution d'actions - formation - reclassement - affectation - qualification - classification - promotion professionnelle - mutation - renouvellement de contrat Sanctions, licenciement, discrimination directe quand le salarié a témoigné / relaté un agissement discriminatoire.

Qui peut agir ?	La victime ou son avocat ; Les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui ont pour objet la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap ; Les organisations syndicales représentatives au plan national et départemental.
Devant quelles juridictions ?	Juridictions civiles	Juridictions pénales
Devant quelles juridictions ?	= Conseil de prud'hommes du lieu où l'infraction a été commise. Possibilité de faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel.	= Tribunal correctionnel du lieu où l'infraction a été commise. Possibilité de faire appel devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel.
Quel délai pour agir ?	5 ans Article 1134-5 du Code du travail	3 ans Article 8 du Code de procédure pénale
Forme de la saisine	Lettre en recommandé avec accusé de réception au Greffe du Conseil. ou Comparution devant le Greffe. ou Présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.	Dépôt d'une plainte simple auprès du commissariat de Police ou de la brigade de gendarmerie qui transmet au Procureur. ou Plainte avec constitution de partie civile par lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d’instruction, qui confiera l’affaire à un Juge d'instruction. La victime peut recourir au testing.
Peines encourues ?	Allocation de dommages et intérêts et/ou annulation de la mesure discriminatoire. Si l'employé a été licencié pour un motif discriminatoire, le licenciement est nul et le salarié sera réintégré mais il peut exiger la résolution de son contrat et obtenir le versement : - d'une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois. - d'une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement.	Peine d'emprisonnement de 3 ans. 45000 euros d'amende au maximum.

Attention : La victime n'a pas l'obligation d'aller au procès : elle peut solliciter au préalable le délégué du personnel, l'inspection du travail, le médecin du travail, les syndicats / associations de lutte contre les discriminations ou la HALDE pour interpeller l'employeur et trouver une solution à l'amiable.